1
La protection de la ressource en eau potable peut entraîner une indemnisation, selon la Cour de cassation
www.banquedesterritoires.fr
Les riverains ou voisins d'une réserve d'eau potable peuvent avoir droit à une indemnisation si leurs droits d'utilisation du terrain sont réduits dans l'intérêt de la protection de l'eau, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Ajouté le 12 juin 2022 à 18:40