Lois, décrets et arrêtés du Journal officiel qui concernent l'eau et l'assainissement, repérés chaque jour et résumés
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Veille Eau lit pour vous l'intégralité du flux publié en open data par la Direction de l'information légale et administrative, en extrait les textes du secteur de l'eau, les résume et indique qui est concerné et à partir de quand. Les textes anciens qui viennent d'être modifiés sont signalés. Les dates à retenir sont rassemblées dans l'agenda des échéances réglementaires.
Le sénateur Dany Wattebled propose de tenir compte des zones de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable dans l'application de l'article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux. Il s'agit d'une proposition de loi déposée au Sénat et renvoyée à la commission des affaires économiques, sans effet tant qu'elle n'est pas adoptée.
Concerne : communes soumises à la loi SRU, collectivités gestionnaires de captages
Des députés ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problématiques d'accès à l'eau potable dans les départements et régions d'outre-mer et leurs conséquences sanitaires, économiques et sociales. Enregistrée sous le n° 3349 et renvoyée à la commission du développement durable, elle n'a pas d'effet direct tant que l'Assemblée ne l'a pas adoptée.
L'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse remplace six taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de son article 2.7 pour les années 2026 à 2030, pour l'alimentation de canal, le refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 % et les autres usages économiques, selon les zones A, B, C et D. Les taux des autres usages et zones restent inchangés. Les nouveaux taux s'appliquent sur toute la circonscription à compter du 1er janvier 2027.
Concerne : préleveurs industriels, exploitants de canaux, usagers économiques, collectivités préleveuses Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse modifie sa délibération du 4 octobre 2024 pour étendre le périmètre des redevances pour performance au bassin Rhône Méditerranée et fixer des taux spécifiques au bassin de Corse pour 2025 à 2030. Pour l'eau potable, le taux passe de 0,05 à 0,15 €/m³ ; pour l'assainissement collectif, de 0,03 à 0,10 €/m³. La délibération s'appuie sur l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau et s'applique à l'ensemble de la circonscription à compter du 1er janvier 2027.
La délibération 2025/27 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est modifiée sur l'article 3.3 : pour l'année 2027, le tarif de la redevance irrigation non gravitaire (eaux souterraines, eaux de surface et Rhin canalisé) reste au niveau de 2026, soit 10,28 € /1 000 m3, au lieu de 12,33 € /1 000 m3. Les irrigants du bassin Rhin-Meuse sont concernés.
Concerne : irrigants, exploitants agricoles préleveurs pour irrigation non gravitaire
La Commission nationale du débat public valide les modalités d'une concertation préalable sur le projet de huitième programme d'actions national de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Des réunions publiques retransmises en ligne, des webinaires régionaux et des débats auto-portés par des relais territoriaux sont prévus. La concertation se déroule du 9 novembre 2026 au 15 janvier 2027 et permet aux acteurs de l'eau et de l'agriculture de contribuer au projet avant son adoption.
Mme Isabelle JARRY est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Oise Moyenne, dans les départements de l'Aisne et de l'Oise. La concertation se déroulera selon les articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement.
Concerne : collectivités, acteurs de l'eau, public concerné par le SAGE
Le sénateur Dany Wattebled propose de tenir compte des zones de protection des aires d'alimentation de captages d'eau potable dans l'application de la loi SRU, qui impose des quotas de logements sociaux aux communes. Il s'agit d'une proposition de loi déposée au Sénat sans effet juridique à ce stade, et son examen n'est pas daté.
Concerne : communes, collectivités, exploitants de captages d'eau potable
Une proposition de résolution constitutionnelle (article 34-1) visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour le jeudi 8 octobre 2026 à 9 heures. Cette proposition concerne directement les collectivités et exploitants de services d'eau potable en outre-mer, qui font face à des défis spécifiques d'approvisionnement et de continuité de service.
Concerne : collectivités, exploitants de services d'eau potable, territoires ultramarins Entrée en vigueur : débat prévu le 8 octobre 2026
La France et la Région flamande établissent une convention pour améliorer l'évacuation des eaux de crue à la mer dans le secteur Dunkerque-Furnes-les Moëres, en organisant un écoulement temporairement partagé du canal de Furnes et du kanaal Nieuwpoort-Duinkerke. Cette convention complète l'accord franco-belge de 1890 et son avenant de 1968. Elle s'applique aux collectivités et gestionnaires d'ouvrages hydrauliques des deux côtés de la frontière à partir de sa signature (2 juin 2025).
Concerne : collectivités, gestionnaires d'ouvrages hydrauliques, services de l'eau Entrée en vigueur : 2 juin 2025
Une proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour le 8 octobre 2026 vise à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins. Cette proposition relève de l'article 34-1 de la Constitution et concerne directement les collectivités et exploitants de services d'eau et d'assainissement en outre-mer.
Concerne : collectivités, exploitants de services d'eau et d'assainissement
Cet arrêté met en place une expérimentation en Bretagne qui adapte le programme d'actions national nitrates de 2011 et l'arrêté régional de 2023 : les exploitants agricoles et épandeurs de fertilisants en zones vulnérables pourront être dispensés d'établir un plan prévisionnel de fumure s'ils mettent en place des mesures d'analyse de reliquats d'azote. Le texte précise les modalités de calcul du plafonnement des doses d'azote, les critères de référence et les conditions de conformité. Entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
Concerne : exploitants agricoles, épandeurs de fertilisants, chambres d'agriculture, organismes de conseil et de formation Entrée en vigueur : 1er septembre 2026
Une proposition de loi visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 août 2026. Elle est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cette proposition pourrait modifier les obligations et les régimes de sanction applicables aux propriétaires et exploitants d'installations d'assainissement non-collectif.
Concerne : collectivités, propriétaires et exploitants d'installations d'assainissement non-collectif
Cet arrêté modifie le cadre réglementaire de juillet 2024 pour préciser les conditions d'utilisation expérimentale d'eaux impropres à la consommation humaine (eaux grises, eaux d'osmoseurs, eaux de piscines) à des fins domestiques. Il définit les usages autorisés, les responsabilités des propriétaires de réseaux intérieurs et les obligations de surveillance sanitaire. Les collectivités, exploitants de réseaux et gestionnaires de bâtiments doivent adapter leurs installations et leurs protocoles de contrôle à partir de la publication.
Cet arrêté fixe pour 2026 le barème des redevances financant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, qui référence les réseaux de transport et de distribution (dont les réseaux d'eau potable et d'assainissement) pour prévenir leur endommagement lors de travaux tiers. Les exploitants de réseaux d'eau et les prestataires de service doivent s'acquitter de ces redevances selon le barème défini. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Concerne : exploitants de réseaux d'eau potable et d'assainissement, prestataires de service, maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux Entrée en vigueur : lendemain de la publication Cités : INERIS
Ce décret modifie l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement en supprimant le pouvoir du préfet d'abroger un droit fondé en titre. Cette modification exécute une décision du Conseil d'Etat du 10 octobre 2015. Elle affecte les services de l'État, les professionnels et les maîtres d'ouvrage qui détiennent des droits fondés en titre pour l'usage de l'eau.
Concerne : services de l'État, professionnels, maîtres d'ouvrage Entrée en vigueur : lendemain de la publication
Cet arrêté modifie l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine. Il remplace l'obligation de maîtriser le risque viral par une obligation d'analyser les coliphages somatiques après certaines étapes du traitement pour évaluer l'abattement viral et vérifier que le risque de survie de virus pathogènes est suffisamment maîtrisé. Cette modification s'applique aux producteurs et distributeurs d'eau potable à compter de la publication.
Cet arrêté modifie le programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux distribuées par réseau. Il permet aux exploitants de réduire la liste des paramètres analysés et les fréquences d'échantillonnage en fonction des dangers identifiés et des résultats antérieurs, sous conditions strictes (trois ans de données, seuils de 60 % ou 30 % de la valeur paramétrique selon le cas, évaluation des risques). Les paramètres fondamentaux (E. coli et entérocoques) restent obligatoires. Il modifie également l'arrêté du 12 mai 2004 sur le contrôle radiologique. Applicable aux exploitants de réseaux de distribution d'eau potable à partir de la publication.
Concerne : exploitants de réseaux de distribution d'eau potable, collectivités, agences régionales de santé Entrée en vigueur : publication au Journal officiel
Cet arrêté modifie les conditions d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux. Les principales modifications portent sur la dématérialisation des demandes via la plateforme « Agrément Eaux Santé », l'actualisation des paramètres d'analyse (ajout des coliphages somatiques et des cyanotoxines, suppression de certains paramètres obsolètes), et l'ajustement des délais de conformité aux normes. Ces changements s'appliquent aux laboratoires agréés et aux collectivités responsables du contrôle de la qualité de l'eau potable.
Cet arrêté modifie les conditions d'achat et de rémunération de l'électricité produite par les installations hydrauliques. Les principales modifications concernent la définition du « début des travaux » (excluant l'achat de terrains et les études préliminaires), l'intégration des ouvrages de continuité écologique prescrits dans l'autorisation au périmètre de l'installation, et la clarification de la notion d'investissement irréversible. Ces changements affectent les producteurs d'électricité hydraulique et les exploitants d'installations sur les lacs, cours d'eau et eaux captées.
Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative (Licence ouverte). Les textes sont repérés automatiquement à partir d'un corpus de mots-clés, résumés, puis relus un à un avant publication. Les liens renvoient au texte intégral sur Légifrance, seule version faisant foi. Un texte manque ou vous semble mal classé ? Signalez-le nous.
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