Les questions écrites des députés au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement, résumées, avec la réponse du ministère dès qu'elle paraît
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questions suivies, dont 12 ces 30 derniers jours
176
réponses publiées, 71 questions en attente
199 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Chaque semaine, des députés interrogent le Gouvernement sur l'eau potable, l'assainissement, la sécheresse, les pollutions ou les inondations. Veille Eau relit chaque jour les questions écrites publiées par l'Assemblée nationale, retient celles qui concernent le secteur de l'eau, les résume et vous signale la réponse du ministère dès qu'elle paraît au Journal officiel.
Par sujet
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
Louise Morel (DEM) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée signale les difficultés des stations de lavage automobile touchées par l'interdiction en crise de sécheresse, avec pertes de chiffre d'affaires et charges fixes maintenues. Elle demande au Gouvernement de faire évoluer le guide national sécheresse pour permettre une activité contrôlée selon les équipements, et de soutenir ces entreprises.
François-Xavier Ceccoli (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député François-Xavier Ceccoli souligne que les pluies exceptionnelles d'octobre 2026 en Corse appellent à faciliter les travaux préventifs dans les cours d'eau. Il demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures, de revoir les seuils d'autorisation fondés sur le linéaire et d'élargir les dérogations préfectorales, ainsi que dans quels délais.
Constance de Pélichy (LIOT) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée relève les consommations d'eau et d'électricité des centres de données, notamment pour le refroidissement, dans les territoires en tension. Elle demande au Gouvernement de renforcer les obligations de transparence, de préciser les critères d'implantation et de favoriser les technologies économes en ressources.
Édouard Bénard (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale une pollution aux PFAS des eaux souterraines autour du site Lubrizol de Rouen et s'interroge sur la prise en charge de la dépollution. Il demande quelles mesures conservatoires le Gouvernement entend prendre à l'encontre de Lubrizol France et de sa maison-mère.
Charles Sitzenstuhl (EPR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député interroge le Gouvernement sur le niveau et l'état de la nappe phréatique de la plaine du Rhin. Il demande si elle risque de s'assécher, si les canicules affectent fortement son volume et si elle se recharge convenablement après l'été.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la nappe, dont la partie alsacienne représente environ 35 milliards de m³, a nettement baissé pendant l'été 2026 sous l'effet d'un déficit de précipitations. Des niveaux historiquement bas sont observés dans le Grand Ried, la recharge ayant débuté fin septembre dans la plaine nord sans que la situation s'améliore. Il écarte un risque d'assèchement de l'ensemble de la nappe mais évoque des tensions locales possibles lors d'étiages sévères.
Ségolène Amiot (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée Ségolène Amiot s'inquiète du projet de méthaniseur de la société Biométhane à Saint-Herblain, situé en zone inondable près de la Loire et à 600 mètres d'habitations, avec des risques de pollution des sols et nappes. Elle demande les mesures concrètes pour arrêter ou transférer ce projet.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le site a été basculé du régime de l'enregistrement à celui de l'autorisation ICPE, avec des prescriptions supplémentaires sur les inondations et les odeurs, et que l'autorisation a été délivrée en novembre 2023. Un recours de riverains a été rejeté en première instance puis en appel, un pourvoi est en cours au Conseil d'État, et les conditions d'exploitation pourraient évoluer selon l'issue de l'action en justice.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Hervé Saulignac soulève les enjeux réglementaires et financiers de la gestion des eaux pluviales, face à l'essor des inondations et à la future directive européenne ERU. Il demande s'il serait envisageable d'instaurer une redevance ou une taxe adossée à la facture d'eau potable pour financer ce service.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la gestion des eaux pluviales urbaines est un service public administratif financé par le budget général, qui ne peut faire l'objet d'une redevance. Il indique qu'une contribution du budget général au budget annexe assainissement est possible, et que la taxe pluviale supprimée en 2014 n'apparaît pas comme le levier le plus opportun.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée interroge la ministre sur son avis favorable à une dérogation pour la mégabassine de Sainte-Soline, malgré l'avis défavorable unanime du CNPN et des dysfonctionnements de la consultation publique. Elle demande de justifier cette décision, de reconsidérer cet avis et de garantir une consultation accessible et prolongée.
Antoine Valentin (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député dénonce une baisse des paiements du fonds Barnier, principal financeur des PAPI, de 287,4 millions d'euros en 2025 à 238,8 millions en 2027. Il demande des crédits de paiement égaux aux autorisations d'engagement dès 2027 et la réaffectation du produit de la surprime CatNat au fonds.
Le député selon lequel de nombreux foyers d'outre-mer, notamment en Guadeloupe, subissent des coupures d'eau régulières ou des dysfonctionnements du réseau demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable et continu à l'eau potable.
Pierre Cordier (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Pierre Cordier s'inquiète de la multiplication des projets d'arasement de seuils et chaussées de moulins dans les Ardennes, alors que ces ouvrages peuvent soutenir des zones en eau. Il demande une suspension des effacements le temps d'une évaluation globale et un moratoire départemental.
Le député Moerani Frébault interroge la ministre sur les difficultés de plusieurs communes polynésiennes à garantir un accès continu, sécurisé et de qualité à l'eau potable. Il demande les crédits d'État engagés et payés ces trois derniers exercices, l'avancement des opérations et des mesures pour renforcer l'ingénierie communale.
Mickaël Cosson (DEM) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale les difficultés réglementaires et administratives qui freinent l'extension de la réutilisation des eaux industrielles dans l'agroalimentaire, illustrées par le cas de la Cooperl à Lamballe. Il demande quelles mesures faciliteront l'instruction de ces projets et clarifieront les exigences applicables.
Jérôme End (DR) → Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Le député demande la création d'un dégrèvement de la taxe d'assainissement pour les brasseurs, selon lui une partie de l'eau consommée étant incorporée à la bière et ne rejoignant aucun réseau d'assainissement. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la redevance sur la consommation d'eau potable (article L. 213-10-4 du code de l'environnement) s'applique à tous les abonnés sans distinction d'usage ni de rejet. Il juge qu'un mécanisme de déduction réservé aux brasseurs serait incohérent avec cette logique et écarte la demande, tout en maintenant le régime des petits producteurs d'alcool qui réduit de moitié l'accise.
Éric Michoux (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Éric Michoux signale que les restrictions d'usage de l'eau en période de sécheresse freinent, voire interdisent, l'activité de très petites entreprises comme le nettoyage de façades. Il demande si le Gouvernement entend prévoir une application plus graduée tenant compte des faibles volumes consommés, et quel accompagnement est prévu.
La réponse du ministère
Le ministère n'envisage pas de régime général de dérogation fondé sur le faible volume consommé ; en crise, le nettoyage professionnel de façades et toitures n'est autorisé que pour un impératif sanitaire ou sécuritaire. Il ne prévoit pas de fonds d'indemnisation spécifique, mais renvoie à l'activité partielle, à la Médiation du crédit et aux correspondants TPE-PME de la Banque de France.
Cendrine Chazé (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée dénonce, selon elle, les conséquences de la politique de restauration de la continuité écologique, qui conduit à détruire retenues et étangs financés par les agences de l'eau. Elle demande au Gouvernement de mettre fin à cette politique, de restaurer les retenues et de réorienter les fonds publics vers l'entretien des masses d'eau et l'assainissement.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la continuité écologique participe à la reconquête du bon état des masses d'eau, et que la procédure européenne vise l'évaluation des masses d'eau fortement modifiées, sans remettre en cause les actions sur les plans d'eau et seuils. Il estime que les effets des retenues dépendent de chaque ouvrage, que les stockages restent une option pour certains usages, et que tous les plans d'eau n'ont pas vocation à être conservés. Les agences peuvent financer les effacements avec l'accord du propriétaire ou dans le cadre de projets GEMAPI.
Danielle Brulebois (EPR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée interroge le Gouvernement sur l'article 49 de la loi climat et résilience, qui exclut la destruction des moulins à eau comme modalité de continuité écologique, l'effacement restant selon elle davantage financé. Elle demande un bilan, l'égalité de traitement financier, et une évaluation des retenues comme refuges piscicoles.
La réponse du ministère
Le ministère indique que les agences financent les projets conformes à la loi, les alternatives à l'effacement pouvant aussi être aidées. Sur le bassin Rhône-Méditerranée, 387 ouvrages prioritaires ont été traités, dont environ 70 % aménagés. Il juge les petites retenues d'un rôle mineur à l'étiage et les assecs liés au dérèglement climatique.
Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale la situation préoccupante des moulins à eau dans la Nièvre, où des acquéreurs ont été sanctionnés pour non-respect de l'obligation de régulation hydraulique, parfois sans information préalable. Il demande la mise en place d'un dispositif d'information systématique des acquéreurs et une clarification du cadre juridique.
La réponse du ministère
Le ministère indique que de nombreux guides d'information sont disponibles et estime que l'information existante est suffisante, même si la gestion des droits d'eau reste complexe. Il considère qu'une meilleure information des notaires relève d'abord de la profession et que l'intégration de ce régime dans le droit commun de la police de l'eau mérite d'être approfondie.
Jean-Luc Warsmann (LIOT) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député Jean-Luc Warsmann relève une incompréhension sur les obligations des SPANC. Il demande si un SPANC doit contrôler l'installation d'assainissement autonome d'un logement non raccordé au réseau d'eau potable et alimenté par un puits.
La réponse du ministère
Le ministère indique que les SPANC ont pour mission de vérifier que les installations d'assainissement non collectif protègent la santé et l'environnement, selon l'arrêté du 27 avril 2012. Ce contrôle est une obligation, avec une périodicité maximale de 10 ans, quelle que soit la source d'eau utilisée, y compris un puits.
Chantal Jourdan (SOC) → PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
La députée signale que des très petites entreprises, comme un nettoyeur automobile d'Alençon suspendu pendant une crise sécheresse, sont touchées par les restrictions d'usage de l'eau. Elle demande si le Gouvernement envisage une aide spécifique à l'adaptation et à la transformation des entreprises durablement exposées à ces restrictions.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Sébastien Humbert attire l'attention sur les conséquences économiques des restrictions d'usage de l'eau liées à la sécheresse pour les entreprises de nettoyage et de préparation des façades dans les Vosges, placées au niveau « crise ». Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage, notamment des dispositifs dérogatoires encadrés et un accompagnement économique.
Le député demande au Gouvernement d'engager la création d'une opération d'intérêt national pour la reconstruction des réseaux d'eau et d'assainissement de Guadeloupe, avec un plan de 213,5 millions d'euros sur cinq ans, extension du FCTVA et structure de défaisance pour la dette historique.
Xavier Roseren (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député soulève les difficultés d'application de l'article L. 562-9 du code de l'environnement concernant l'intégration des ouvrages torrentiels de montagne dans les systèmes d'endiguement. Il demande au Gouvernement de préciser les orientations du décret d'application pour adapter les procédures à la nature imprévisible des phénomènes torrentiels et éviter la neutralisation d'ouvrages utiles à la protection des populations.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député souligne que les Cévennes connaissent des crues hivernales et des étiages sévères en été, causant des restrictions d'eau potable et des difficultés agricoles. Il demande au Gouvernement d'étudier la création de nouveaux barrages pour le stockage, la protection contre les crues et le soutien d'étiage.
Emeline Rey-Rinchet (DR) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
La députée soulève la présence de chlorure de vinyle monomère (CVM) dans les réseaux d'eau potable, notamment en zones rurales où les canalisations anciennes en PVC libèrent cette substance. Elle demande au Gouvernement son diagnostic sur l'ampleur du problème et comment il entend accompagner financièrement et techniquement les collectivités pour le renouvellement des canalisations.
Ersilia Soudais (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée alerte sur la vulnérabilité de l'usine d'eau potable d'Annet-sur-Marne face au risque de crue centennale, qui dessert 600 000 habitants. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour évaluer les risques, protéger l'infrastructure et assurer la continuité d'approvisionnement en cas de crue majeure.
La réponse du ministère
Le ministère indique que l'État mène depuis 2016 un travail d'identification des fragilités des réseaux avec les opérateurs, dont Veolia. L'usine d'Annet-sur-Marne n'est pas en zone inondable directe mais vulnérable à partir d'une crue centennale. Le ministère souligne l'existence d'interconnexions avec d'autres usines du SEDIF, une prise d'eau de secours à Jablines, et l'inscription de l'usine comme enjeu stratégique majeur dans le dispositif ORSEC révisé.
Hélène Laporte (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée Hélène Laporte soulève la complexité et la longueur des procédures d'autorisation et de déclaration applicables au curage des cours d'eau et des plans d'eau, encadrées par le code de l'environnement. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour réduire les délais d'instruction de ces opérations et faciliter l'entretien des capacités de stockage existantes, notamment dans un contexte de sécheresse et de besoins en eau pour l'agriculture.
Anne-Cécile Violland (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée demande au Gouvernement quand il envisage de transposer la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduelles (DERU II), adoptée en novembre 2024, qui impose un traitement quaternaire des micropolluants dont les PFAS. Elle souhaite des garanties sur la mise en œuvre effective du mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP) et sur la stabilité du cadre réglementaire et financier pour les investissements des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que la France soutient la mise en place de la REP et envisage de l'intégrer au prochain projet de loi d'adaptation au droit européen 2026/2027. Il précise que le chantier de transposition est piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité en concertation avec les ministères et opérateurs concernés. Un groupe de travail dédié à la REP a été installé en septembre 2025, et une étude de préfiguration sera lancée pour définir l'organisation de la REP et les trajectoires financières jusqu'à 2045.
Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne le coût disproportionné du renouvellement des réseaux d'eau potable en territoires ruraux et montagneux, dus à la faible densité et aux contraintes géographiques. Elle demande au Gouvernement de définir un « coefficient de contrainte territoriale » pour les aides aux réseaux et de publier une analyse comparative des coûts par habitant selon la densité.
Bartolomé Lenoir (UDDPLR) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député Bartolomé Lenoir signale la disparition des étangs et retenues d'eau en Creuse, due aux coûts élevés de mise aux normes réglementaires (35 000 à 50 000 euros pour 2 hectares) comparés aux aides à l'assèchement (80 % pris en charge pour 10 000 euros), et aux lenteurs administratives (12 à 18 mois d'instruction). Il demande au Gouvernement d'alléger la charge financière, de simplifier les délais d'instruction et de mettre fin à cette logique d'assèchement systématique, afin de préserver les retenues d'eau nécessaires à l'irrigation, l'abreuvement du bétail, la défense incendie et la ressource en eau en zones rurales.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
