L'eau et l'assainissement échappent aux communes et seront des compétences obligatoires des intercommunamlités avant 2017 - Les eaux glacées du calcul égoïste
L’Assemblée nationale a voté le mercredi 4 mars 2015 le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l’eau et l’assainissement, mais avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum.
Source : http://www.eauxglacees.com
Ajouté le 05 mars 2015 à 13:37