Technicien Procédure Déclaration d’Utilité Publique pour la protection des captages d’eau H/F

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Type d'offre : CDD (12 mois)
Localisation : Basse-Normandie
Société : Syndicat Départemental de l'eau de l'Orne (SDE61)
Date limite de candidature : 29/11/2023 (publiée le 03/10/2023)

Présentation de l'offre

Le Syndicat Départemental de l’eau de l’Orne (SDE) a été institué par arrêté préfectoral en 1994. Associant le Conseil Départemental et quasiment l’ensemble des collectivités, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) qui distribuent de l’eau dans le département (58 collectivités distributrices sont adhérentes sur un total de 60, représentant plus de 99% de la population), le SDE c’est d’abord des compétences en matière de gestion des ressources en eau potable. C’est ensuite une assistance aux collectivités adhérentes et c’est enfin une source d’informations et de coordinations en matière d’eau potable.

Dans le cadre de ces missions, le SDE établit les dossiers de périmètres de protection des captages dont plus d’une trentaine restent à mettre en place dans le département. Une fois l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP) pris, le SDE assiste les collectivités dans la mise en œuvre des prescriptions de cet arrêté.

Aussi le SDE souhaite recruter un(e) technicien(ne) en appui aux techniciens(nes) en place pour pouvoir compléter et monter les dossiers, suivre la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux pris et gérer la partie administrative de la cellule.

La mise en œuvre et le suivi des périmètres de protection est assurée par 6 personnes, dont le poste à pourvoir, réparti de la manière suivante :

• 1 Cheffe de bureau pour la mise en place et le suivi de la mise en œuvre des arrêtés de DUP,
• 3 Techniciens(nes) pour l’établissement des périmètres de protection, et la mise en œuvre des DUP
• 1 chargée de mission pour le suivi des dossiers de demande de prélèvement et études de vulnérabilité, pour les nouveaux captages d'eau potable
• 1 Hydrogéologue pour l’expertise technique.

Les missions techniques et administratives  du poste à pourvoir :

• Elaboration, en lien avec les services de l’Etat, des dossiers de périmètres de protection des captages d’eau potable en vue de l'obtention des déclarations d'utilité Publique (DUP) ET/OU suivi des bureaux d'étude missionnés pour mener certains de ces points :
• Passer commande, suivre et analyser les différentes études (technico-économique, parcellaire…) menées par des prestataires extérieurs, avec l’appui de l’hydrogéologue et de la cheffe de bureau
• Elaborer du dossier de DUP :
  • Rédaction des différentes pièces administratives et techniques des dossiers,
  • Mise en cohérence des prescriptions pour protéger les captages avec le contexte hydrologique et/ou hydrogéologique
  • Description du fonctionnement des captages d’eau et de leur traitement à partir des éléments collectés dans les dossiers et sur le terrain,
  • Réalisation de relevés sur le terrain (inventaires des haies, occupation des sols, …),
    • OU suivi des bureaux d'études en charge de faire ces missions : commande, relecture, analyse, et suite à donner
  • Participation aux réunions de coordination avec les services de l’Etat (ARS, DDT) et les intervenants aux dossiers,

• Préparation et gestion des enquêtes publiques :
  • Préparation les enquêtes avec le secrétariat,
  • Préparation des documents de présentation notamment pour les réunions publiques préalables aux enquêtes publiques,
  • Suivi des enquêtes, (les réponses au rapport du commissaire enquêteur,…)

• Mise en œuvre des prescriptions des arrêtés de DUP des périmètres de protection ET suivi des bureaux d'étude missionnés pour effectuer certains de ces points
  • Suivi du marché et commande au BET retenu
  • Analyse et indentification des différentes prescriptions entrainant indemnités et travaux,
  • Préparation des délibérations, courriers, synthèses, demande de subventions pour les collectivités,
  • Suivi puis validation des études et documents produits par les experts fonciers et bureaux d'études tels que les Etudes Technico Economique (ETE),
  • Assistance des collectivités
  • pour la rédaction des marchés de travaux, pour la mise en conformité de ses ouvrages (site de production d'eau potable, notamment) et du suivi technique et administratif de ces travaux
  • pour la vérification des travaux de mise en conformité d'ouvrages, chez les particuliers (exploitants agricoles, propriétaires…)

• Participation à l’établissement des dossiers de marchés publics de la cellule pour la réalisation des études confiées à des prestataires extérieurs:
  • Evaluation des besoins,
  • Rédaction des pièces générales et techniques des marchés,
  • Suivi des prestations, validation des factures…

• Réalisation et suivi des demandes de subventions pour les différentes études ou missions de la cellule

Principaux interlocuteurs :

• Elus du Département, maires, présidents des EPCI (SIAEP) et leurs services
• Services de l'Etat : ARS, DDT, Préfecture, DREAL
• Agences de l'eau (Loire-Bretagne et Seine-Normandie)
• Chambre Régionale d'agriculture normande, organismes agricoles,
• Exploitants(es) agricoles
• Experts fonciers, bureaux d'études
• Particuliers
• Délégataires du Service Public eau potable et différentes entreprises
• Bureaux d’études, laboratoire d'analyse
• Différents organismes (Syndicats de rivières, SAGE, CUMA, FREDON, CPIE, etc…)

Informations complémentaires :

Le poste est  basé dans les bureaux du SDE situés au 27 Bd de Strasbourg à ALENçON.

Poste à temps complet (1 607 heures/an) à pourvoir dès que possible – CDD d’un an renouvelable avec possibilité d’évolution vers un CDD de 3 ans au moment du renouvellement

Type de recrutement : fonctionnaire ou contractuel de droit public

Rémunération : statutaire (grille des technciens territoriaux) et régime indemnitaire correspondant

Mise en place tutorat

Avantages : 23 jours de RTT, télétravail possible,

Prise de poste: 02/01/2024

Profil recherché

• Bac+3 ou plus dans le domaine de l’eau potable (protection de la ressource) et/ou de l’environnement.
• Bonnes connaissances dans le domaine administratif et juridique de l’eau,
• Bonne connaissance des problématiques liées à la qualité et de la protection de la ressource en eau, (règlementation générale, ZPPN, autres réglementations et zonages environnementaux),
• Bonne connaissance du monde et des pratiques agricole
• Connaissance souhaitée du fonctionnement des collectivités territoriales, des procédures administratives et réglementaires notamment des marchés publics
• Il serait apprécié des connaissances en hydrogéologie et hydrologie (fonctionnement des systèmes souterrains et superficiels) et en agronomie, pédologie.

La date limite de réponse est dépassée : 29/11/2023

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