Absence de données sur le raccordement au réseau public d'eau potable en France

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de données disponibles quant au raccordement des foyers français aux réseaux publics d'eau potable et sur la difficile mise en œuvre, sur le territoire national, de la directive européenne relative à l'eau potable, transposée en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2022. Cette directive impose aux services publics d'eau potable la réalisation, d'ici le 1er janvier 2025, d'un diagnostic territorial destiné à identifier les personnes ne disposant pas d'un accès suffisant à l'eau potable, préalable indispensable à la définition de plans d'action garantissant ce droit fondamental. Or force est de constater que très peu d'acteurs ont effectivement réalisé ce diagnostic, faute de moyens. Or dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction progressive des ressources en eau, cette question devient de plus en plus cruciale et stratégique. En milieu rural notamment, de nombreux foyers, alimentés jusqu'à présent par des sources privées, voient celles-ci se tarir et sont amenés à solliciter un raccordement au réseau public d'eau potable. Les demandes de raccordement pourraient ainsi exploser dans les années à venir, sans que les pouvoirs publics n'aient suffisamment de moyens pour y répondre. L'absence d'un diagnostic territorial complet empêche aujourd'hui la puissance publique d'anticiper ces besoins croissants et de définir des mesures adaptées pour garantir un accès équitable à l'eau pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la réalisation effective et complète de ce diagnostic et comment il compte renforcer son action afin d'anticiper l'augmentation des besoins en raccordement et de garantir un suivi rigoureux de l'accès à l'eau potable sur l'ensemble du territoire.

Sur le territoire métropolitain, 99 % de la population a accès à un réseau d'alimentation en eau. Des difficultés d'accès à l'eau demeurent pour les ménages qui ne peuvent payer leurs factures d'eau, les personnes vivant dans des conditions d'habitat dégradé ou sans domicile, les occupants des logements faisant l'objet de coupures d'eau au robinet ou n'étant pas desservis par le réseau public d'eau potable. Dans les territoires ultramarins, les besoins d'accès à l'eau restent majeurs, les situations étant principalement liées à des problèmes structurels relatifs aux systèmes de production et de distribution d'eau. En application de l'article 16 de la directive 2020/2184 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des EDCH a introduit dans le code de la santé publique et dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit à l'accès à l'eau potable pour tous. La responsabilité a été confiée aux collectivités. A compter du 1er janvier 2027, chaque collectivité compétente dans le domaine de l'eau devra procéder à l'identification des personnes mal, peu ou pas desservies en eau potable sur son territoire (article L. 2224-7-2 du CGCT) puis à la mise en œuvre des solutions garantissant l'accès à l'eau potable pour tous au plus tard trois ans après la réalisation du diagnostic territorial conformément à l'article L. 2224-7-3 du CGCT. Afin d'accompagner les collectivités dans le déploiement de cette nouvelle compétence, les ONG membres et partenaires de la coalition eau, soutenues par le ministère chargé de la santé, ont publié un guide méthodologique pour aider les collectivités dans la réalisation de diagnostics territoriaux sur l'accès à l'eau. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé reste attentif aux travaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies destinés à accompagner les Etats membres dans l'identification des personnes vulnérables et marginalisées ciblées par la directive 2020/2184 comme personnes prioritaires dans l'accès à l'eau. Enfin, concernant les demandes de raccordement au réseau d'eau public qui pourraient augmenter dans le contexte de réchauffement climatique et de raréfaction progressive des ressources en eau, les communes n'ont pas d'obligation générale de desserte des habitations n'étant pas situées dans le schéma de distribution d'eau potable conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. A noter que les crédits alloués dans le cadre du Plan Eau DOM (plan interministériel visant à accompagner les collectivités ultra-marines dans la mise en œuvre de leur compétence administrative relative à l'eau potable et à l'assainissement) pourraient être utilisés par les collectivités pour améliorer l'accès à l'eau dans les territoires d'Outre-mer où les plus grosses difficultés demeurent.