Hélène Laporte (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée Hélène Laporte soulève la complexité et la longueur des procédures d'autorisation et de déclaration applicables au curage des cours d'eau et des plans d'eau, encadrées par le code de l'environnement. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour réduire les délais d'instruction de ces opérations et faciliter l'entretien des capacités de stockage existantes, notamment dans un contexte de sécheresse et de besoins en eau pour l'agriculture.
Bartolomé Lenoir (UDDPLR) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député Bartolomé Lenoir signale la disparition des étangs et retenues d'eau en Creuse, due aux coûts élevés de mise aux normes réglementaires (35 000 à 50 000 euros pour 2 hectares) comparés aux aides à l'assèchement (80 % pris en charge pour 10 000 euros), et aux lenteurs administratives (12 à 18 mois d'instruction). Il demande au Gouvernement d'alléger la charge financière, de simplifier les délais d'instruction et de mettre fin à cette logique d'assèchement systématique, afin de préserver les retenues d'eau nécessaires à l'irrigation, l'abreuvement du bétail, la défense incendie et la ressource en eau en zones rurales.
Éric Pauget (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur la pénurie d'eau en France et demande au Gouvernement de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, en s'inspirant de l'exemple espagnol et des expérimentations menées localement.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a mandaté une inspection générale qui conclut que le dessalement ne doit pas être une solution par défaut, la priorité restant la sobriété et la réutilisation des eaux usées. Aucun plan national n'est envisagé, mais le dessalement pourrait être mobilisé dans des territoires spécifiques (insulaires, ressources altérées, sud-ouest) sous conditions strictes.
Christine Engrand (NI) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Christine Engrand s'inquiète de la politique de restauration de la continuité écologique menée par l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui prévoit l'effacement de 36 ouvrages hydrauliques dont plusieurs moulins, pour un coût de 8,34 millions d'euros. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour éviter une politique systématique d'effacement, pour que les agences de l'eau étudient en priorité les solutions de maintien et d'aménagement des ouvrages en tenant compte de leur intérêt patrimonial et énergétique, et comment il s'assurera que les moyens publics répondent de manière équilibrée aux enjeux de continuité écologique et de préservation de la ressource en eau.
Anne-Sophie Ronceret (EPR) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée souligne que les restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse ne distinguent pas l'eau incorporée aux produits agroalimentaires de celle utilisée à d'autres fins. Elle demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre des restrictions pour mieux prendre en compte l'eau indispensable à la fabrication.
Lionel Duparay (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que les stations de lavage professionnelles ne représentent que 0,2 % de la consommation d'eau potable et disposent de systèmes de traitement performants, tandis que les interdictions en période de crise pourraient inciter au lavage à domicile plus polluant. Il demande au Gouvernement d'adapter le guide de restriction en tenant compte de ces performances, d'évaluer l'efficacité réelle des interdictions et de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît les efforts de la filière et note que le guide 2023 autorise déjà le lavage en périodes d'alerte pour certaines installations performantes. Il maintient cependant l'interdiction au niveau « crise » pour sécuriser les usages prioritaires, estimant qu'une dérogation fragiliserait la hiérarchisation des usages. Il n'envisage pas de fonds d'indemnisation ad hoc mais renvoie les exploitants vers l'activité partielle et les dispositifs d'aide bancaire existants.
Emmanuel Duplessy (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que la sécheresse répétée dans le Loiret impose des restrictions d'irrigation et provoque des baisses de rendements agricoles. Il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage pour mieux compenser ces pertes, accompagner l'adaptation des exploitations et renforcer la gestion durable de la ressource en eau.
Pascal Markowsky (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Markowsky alerte sur les conséquences de l'effacement systématique des seuils et petits barrages anciens en Charente-Maritime, qui jouent un rôle crucial de soutien d'étiage en période de sécheresse. Il demande au Gouvernement de donner des instructions fermes aux services de l'État pour mettre fin à ces effacements et de privilégier une évaluation au cas par cas plutôt qu'une doctrine uniforme, en tenant compte du changement climatique et des réalités locales.
Sandrine Dogor-Such (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne que Perpignan Méditerranée Métropole porte depuis 2021 un projet de réutilisation de 10 millions de m³ d'eaux usées traitées pour soutenir la Têt, recharger les nappes et irriguer. Elle demande au Gouvernement d'accompagner prioritairement ce projet, de simplifier les procédures et de mobiliser les financements nécessaires.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les services de l'État soutiennent ce projet inscrit au plan de résilience pour l'eau des Pyrénées-Orientales et au programme national d'accélération de la réutilisation des eaux usées traitées. Une étude d'opportunité et de faisabilité, financée à 80% par la Banque des territoires et l'agence de l'eau, doit être achevée fin 2026 pour accélérer les phases ultérieures.
Éric Pauget (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Pauget constate la vulnérabilité croissante des ressources hydriques aux Alpes-Maritimes face aux sécheresses répétées. Il demande au Gouvernement sa position sur le dessalement d'eau de mer et s'il entend soutenir une étude de faisabilité pour les Alpes-Maritimes.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a mandaté une inspection générale qui conclut que le dessalement ne doit pas être une solution par défaut, la priorité restant la sobriété et la réutilisation des eaux usées. Il n'envisage pas de plan national mais prépare cet outil pour des territoires spécifiques où il serait pertinent, sous conditions strictes d'environnement et d'économie.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée constate que le nord de la 5e circonscription de Vaucluse subit une baisse de ressource en eau et des tensions hydriques croissantes. Elle demande quels dispositifs financiers le Gouvernement déploiera pour soutenir la modernisation des réseaux et les infrastructures de stockage.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle la réforme des redevances des agences de l'eau entrée en vigueur en 2025 et l'enveloppe supplémentaire de 475 millions d'euros annuels pour les agences. Il annonce des aides de 2,35 M€ en 2024 et 6,85 M€ en 2025 pour le Vaucluse via l'agence Rhône Méditerranée Corse, avec des taux bonifiés pour les territoires vulnérables.
Le député constate que les fermetures totales de stations de lavage automobile en période de sécheresse menacent la pérennité de petites entreprises, même celles ayant réduit leur consommation d'eau. Il demande si le Gouvernement peut mieux tenir compte de la consommation réelle et des équipements économes, et envisager des dispositifs d'accompagnement économique.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît les efforts de la filière et a ajusté le guide national pour autoriser le lavage en alerte avec certains équipements. Toutefois, en période de crise hydrique, le lavage reste interdit pour préserver les usages prioritaires. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces règles mais propose l'activité partielle et l'accès à la Médiation du crédit aux exploitants affectés.
Delphine Batho (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Delphine Batho demande au Gouvernement de réviser l'arrêté préfectoral fixant le débit réservé du Végay à 10,5 litres par seconde, pour le porter à 35 litres par seconde comme le recommande une étude scientifique, afin de préserver la cascade et l'écosystème du vallon.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate des niveaux d'eau particulièrement faibles dans le Gard et une tension croissante sur les cours d'eau, avec 60 % des départements en crise hydrologique. Il demande au Gouvernement quelles mesures il mettra en œuvre pour protéger durablement les têtes de bassin, anticiper les prélèvements, préserver les débits écologiques et sécuriser l'approvisionnement des collectivités.
Éric Michoux (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député soulève les conséquences des restrictions d'eau sur les très petites entreprises de nettoyage de façades et surfaces. Il demande au Gouvernement d'adapter les dispositifs de restriction en tenant compte des faibles volumes consommés et de préciser les mesures d'accompagnement pour ces entreprises.
Le député Pauget constate que les sécheresses et réchauffements des cours d'eau contraignent EDF à arrêter des réacteurs nucléaires. Il demande au Gouvernement sa stratégie d'adaptation des centrales aux faibles débits et températures élevées, les investissements envisagés, et comment faire financer ces adaptations par les exploitants plutôt que par le contribuable.
La députée signale une sécheresse critique en Martinique affectant gravement l'élevage avec 200 mortalités bovines et 383 000 euros de pertes estimées. Elle demande au Gouvernement de mobiliser le Fonds de secours, de financer l'acheminement d'aliments de substitution et de mettre en place un plan d'urgence pour l'élevage.
Michel Guiniot (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député constate que des secteurs de l'Oise sont en vigilance sécheresse avec des restrictions d'eau appliquées, mettant en difficulté certains agriculteurs. Il demande comment le Gouvernement compte soutenir les agriculteurs confrontés à la baisse des débits et aux contraintes réglementaires.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député demande un bilan de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) depuis le décret de 2023 et la trajectoire pour atteindre 10 % de REUT d'ici 2030, ainsi que les moyens prévus pour accompagner les collectivités.
Danielle Brulebois (EPR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Brulebois constate que cinq ans après la loi climat et résilience, l'effacement des moulins à eau reste privilégié par rapport à leur aménagement, malgré l'interdiction légale de destruction. Elle demande un bilan des ouvrages effacés versus aménagés depuis 2021 et des instructions pour égaliser les financements publics.
Emmanuel Taché (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député soulève la menace financière et réglementaire pesant sur les associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence, patrimoine hydraulique séculaire essentiel à l'alimentation en eau potable et aux écosystèmes. Il demande des mesures de financement pérenne, une différenciation des prélèvements gravitaires dans les arrêtés sécheresse, et des garanties sur les dotations agricoles du système Durance-Verdon.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne la vulnérabilité des ressources souterraines en zones karstiques face au changement climatique et à la pollution. Elle demande au Gouvernement comment il entend financer durablement les études hydrogéologiques et soutenir les programmes comme SyncliKarst pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable.
Cendrine Chazé (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée conteste la politique de continuité écologique menée par les agences de l'eau depuis vingt ans, estimant que la destruction de retenues d'eau aggrave les inondations et pénuries. Elle demande au Gouvernement de cesser cette politique et de réorienter les fonds publics vers d'autres solutions.
Philippe Bonnecarrère (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les projections climatiques montrent une diminution des apports estivaux et une augmentation des apports hivernaux. Il demande au Gouvernement pourquoi refuser la rétention d'une faible part des excédents hivernaux pour la restitution estivale.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le stockage d'eau est envisageable dans le cadre des Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE), en respectant les directives européennes et l'équilibre écologique. Il précise que tous les territoires ne nécessitent pas les mêmes solutions et que le Gouvernement soutient cette approche par 30 millions d'euros pour moderniser les ouvrages existants, une doctrine sur le stockage agricole, et des financements des agences de l'eau.
Antoine Armand (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève la croissance du parc de piscines privées en Haute-Savoie et ses impacts sur la disponibilité de l'eau potable, notamment en période de restrictions. Il demande quels outils d'encadrement et de régulation les élus locaux peuvent mobiliser pour prioriser la ressource en eau.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'article L.211-1 du Code de l'environnement établit les usages prioritaires de l'eau potable. Les préfets peuvent restreindre le remplissage des piscines par arrêté en période de tension hydrique. Les collectivités peuvent adapter leurs documents d'urbanisme et refuser des autorisations d'urbanisme si le projet menace la salubrité publique. Le Plan eau 2023 renforce ces outils par une meilleure connaissance des usages et de la disponibilité en eau.
Matthias Tavel (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que le marais de Brière, deuxième zone humide de France, a subi une épizootie de botulisme due à une cote d'eau insuffisante et à la sécheresse. Il demande quels moyens l'État dégagera pour préserver et restaurer les zones humides, et si un plan d'urgence spécifique pour le marais de Brière est prévu.
Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'application dogmatique de la continuité écologique impose la suppression de seuils, barrages et retenues pluriséculaires, ce qui menace le patrimoine rural, aggrave l'assèchement des cours d'eau et réduit la résilience face à la sécheresse. Il demande une réorientation de cette politique pour concilier objectifs environnementaux et préservation du patrimoine hydraulique.
La députée signale des restrictions importantes sur les prélèvements d'eau de surface en Lot-et-Garonne (trois bassins en crise, onze en alerte renforcée), limitant l'irrigation agricole. Elle demande au Gouvernement ses propositions de politique de l'eau, notamment sur le développement des infrastructures de stockage.
Jean-Michel Brard (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'effacement de moulins et seuils de rivières, dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, aggrave les sécheresses et inondations. Il demande un bilan de ces effacements et quelles mesures préserveront les moulins existants.
La réponse du ministère
Le ministère affirme concilier restauration écologique et préservation patrimoniale. Il précise que les petites retenues jouent un rôle limité contre la sécheresse, que l'effacement améliore la qualité écologique des cours d'eau selon les études, et que chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale. Il conteste le chiffre de 10 000 moulins détruits et rappelle qu'aucun ouvrage n'est supprimé sans accord du propriétaire.
Roger Chudeau (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que la destruction de 10 000 moulins à eau dans le cadre de la politique de continuité écologique a aggravé les inondations et sécheresses, contrairement aux objectifs affichés. Il demande l'application effective de l'article 49 de la loi « climat et résilience » interdisant leur destruction et la rénovation de certains ouvrages détruits.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions consistent en dispositifs de franchissement maintenant les ouvrages, et que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Il précise que l'article 49 encadre seulement la suppression des moulins sur les cours d'eau classés en « liste 2 » (11 % du linéaire) et que les effacements apportent des bénéfices écologiques documentés scientifiquement.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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