Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne le coût disproportionné du renouvellement des réseaux d'eau potable en territoires ruraux et montagneux, dus à la faible densité et aux contraintes géographiques. Elle demande au Gouvernement de définir un « coefficient de contrainte territoriale » pour les aides aux réseaux et de publier une analyse comparative des coûts par habitant selon la densité.
Éric Pauget (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur la pénurie d'eau en France et demande au Gouvernement de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, en s'inspirant de l'exemple espagnol et des expérimentations menées localement.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a mandaté une inspection générale qui conclut que le dessalement ne doit pas être une solution par défaut, la priorité restant la sobriété et la réutilisation des eaux usées. Aucun plan national n'est envisagé, mais le dessalement pourrait être mobilisé dans des territoires spécifiques (insulaires, ressources altérées, sud-ouest) sous conditions strictes.
Valérie Rossi (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Valérie Rossi constate que la tarification progressive de l'eau potable, généralisée par la loi du 27 décembre 2019, reste très inégalement mise en œuvre malgré son potentiel d'économies d'eau. Elle demande au Gouvernement un bilan chiffré de sa mise en œuvre, les financements disponibles pour accompagner l'individualisation des compteurs (principal frein identifié), les mesures pour améliorer le partage de données administratives permettant de calculer les tarifs selon la composition des foyers, et les suites données aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes.
Matthieu Marchio (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Marchio estime que la tarification progressive de l'eau potable, basée sur le compteur indépendamment du nombre d'occupants, pénalise les familles nombreuses. Il demande au Gouvernement de clarifier les dispositions légales permettant de moduler les tarifs selon la composition du foyer et d'envisager de rendre obligatoire cette prise en compte.
Robert Le Bourgeois (RN) → Action et comptes publics
Le député alerte sur les difficultés financières des collectivités territoriales pour entretenir et rénover les réseaux d'eau potable et d'assainissement, notamment après le transfert de compétences imposé par la loi NOTRe, et sur l'augmentation des factures d'eau qui en résulte. Il demande au Gouvernement de garantir les financements des collectivités, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau », et de réévaluer le calcul de la redevance sur la performance des réseaux.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que 80 % des factures d'eau financent directement les services et investissements des collectivités, tandis que les 20 % restants alimentent les agences de l'eau pour la solidarité territoriale et la préservation des milieux aquatiques. Il souligne que les contributions à l'OFB (417 M€ sur 2,4 Md€ de budget des agences) visent le bon état des eaux bénéficiant aux services publics. Le Gouvernement annonce un renfort de 180 M€/an pour l'eau potable et 50 M€/an pour l'assainissement, le dispositif « Aqua Prêt » de la Banque des Territoires, et un suivi de la réforme des redevances en comité national de l'eau.
Éric Pauget (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Pauget constate la vulnérabilité croissante des ressources hydriques aux Alpes-Maritimes face aux sécheresses répétées. Il demande au Gouvernement sa position sur le dessalement d'eau de mer et s'il entend soutenir une étude de faisabilité pour les Alpes-Maritimes.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a mandaté une inspection générale qui conclut que le dessalement ne doit pas être une solution par défaut, la priorité restant la sobriété et la réutilisation des eaux usées. Il n'envisage pas de plan national mais prépare cet outil pour des territoires spécifiques où il serait pertinent, sous conditions strictes d'environnement et d'économie.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée constate que le nord de la 5e circonscription de Vaucluse subit une baisse de ressource en eau et des tensions hydriques croissantes. Elle demande quels dispositifs financiers le Gouvernement déploiera pour soutenir la modernisation des réseaux et les infrastructures de stockage.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle la réforme des redevances des agences de l'eau entrée en vigueur en 2025 et l'enveloppe supplémentaire de 475 millions d'euros annuels pour les agences. Il annonce des aides de 2,35 M€ en 2024 et 6,85 M€ en 2025 pour le Vaucluse via l'agence Rhône Méditerranée Corse, avec des taux bonifiés pour les territoires vulnérables.
Le député Pauget constate que les sécheresses et réchauffements des cours d'eau contraignent EDF à arrêter des réacteurs nucléaires. Il demande au Gouvernement sa stratégie d'adaptation des centrales aux faibles débits et températures élevées, les investissements envisagés, et comment faire financer ces adaptations par les exploitants plutôt que par le contribuable.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député demande un bilan de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) depuis le décret de 2023 et la trajectoire pour atteindre 10 % de REUT d'ici 2030, ainsi que les moyens prévus pour accompagner les collectivités.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale l'utilisation de broyats de pneus usagés comme matériau drainant dans des bassins d'infiltration des eaux pluviales, soulevant des risques de contamination des nappes phréatiques par des substances chimiques. Il demande au Gouvernement de recenser ces ouvrages, d'évaluer les risques et d'envisager un encadrement ou une interdiction de cette pratique.
Océane Godard (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Océane Godard signale que les broyats de pneus usagés non recyclés utilisés comme filtres dans les bassins de récupération d'eaux pluviales libèrent des polluants (métaux lourds, COV, HAP, perturbateurs endocriniens) selon des études de 2011 et 2024. Elle demande au Gouvernement d'interdire cette pratique par modification réglementaire.
Le député signale que d'anciennes canalisations en PVC (140 000 à 300 000 km) libèrent du chlorure de vinyle monomère (CVM), un gaz cancérigène, contaminant l'eau potable au-delà des normes européennes. Il demande comment le Gouvernement évaluera l'étendue du problème et protègera la population exposée.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la France mesure systématiquement le CVM depuis 2007, au-delà des obligations européennes. En 2023-2024, 66 000 analyses montrent 98 % de conformité. Les collectivités doivent identifier les secteurs à risque et mettre en œuvre des actions correctives graduées, du remplacement de canalisations au rationnement d'eau, avec soutien financier des agences de l'eau.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate l'absence de données sur le raccordement au réseau public d'eau potable en France et que peu de collectivités ont réalisé le diagnostic territorial imposé par la directive européenne avant le 1er janvier 2025. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour assurer ce diagnostic et anticiper l'augmentation des besoins de raccordement.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la responsabilité du diagnostic a été confiée aux collectivités, avec un délai reporté au 1er janvier 2027. Il précise qu'un guide méthodologique a été publié pour accompagner les collectivités. Le ministère rappelle que les communes n'ont pas d'obligation générale de desserte des habitations hors schéma de distribution, et mentionne le Plan Eau DOM pour les territoires ultramarins.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne la vulnérabilité des ressources souterraines en zones karstiques face au changement climatique et à la pollution. Elle demande au Gouvernement comment il entend financer durablement les études hydrogéologiques et soutenir les programmes comme SyncliKarst pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable.
Idir Boumertit (LFI-NFP) → Santé et accès aux soins
Le député constate l'augmentation des cas de légionellose en France et l'insuffisance du cadre réglementaire pour prévenir ce risque dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des bâtiments collectifs. Il demande au Gouvernement de créer une obligation spécifique de surveillance de la légionelle et de clarifier les obligations post-déclaration.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation impose déjà au responsable du réseau de distribuer une eau exempte de pathogènes et que l'arrêté du 1er février 2010 rend obligatoire la surveillance de la légionelle dans les ERP avec des seuils à respecter. Il précise que depuis 2022, une analyse de risque des installations doit être réalisée avant 2029. Une étude exploratoire a été lancée en 2024 pour mieux comprendre le risque légionelle à domicile.
Delphine Lingemann (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée estime que le calcul du plafond de la part fixe de la facture d'eau (30 % d'une consommation de 120 m³) pénalise les petits consommateurs et les foyers modestes. Elle demande de réviser l'arrêté du 6 août 2007 et de revoir le calcul pour les logements collectifs avec compteur unique.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la tarification binomiale par les coûts fixes incompressibles des services d'eau. Il ne prévoit pas de réviser l'arrêté du 6 août 2007, mais privilégie les leviers existants : tarification progressive, individualisation des compteurs et tarification sociale. Pour les logements collectifs, la répartition relève du règlement de copropriété et l'État encourage l'installation de compteurs divisionnaires.
Daniel Labaronne (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève l'absence de communication officielle sur les modalités précises de la réforme des redevances eau potable et assainissement entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il demande un délai supplémentaire aux collectivités et une meilleure information sur cette réforme.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les modalités ont été précisées par décret en juillet 2024 et que des supports d'information ont été diffusés via les agences de l'eau. Il rejette un report de calendrier mais indique que la première année permettra une adaptation progressive sans impact immédiat sur les aides, et s'engage à poursuivre la concertation.
Ersilia Soudais (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée alerte sur la vulnérabilité de l'usine d'eau potable d'Annet-sur-Marne face au risque de crue centennale, qui approvisionne 600 000 habitants. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour évaluer les risques, protéger l'infrastructure et assurer la continuité d'approvisionnement en cas de crue majeure.
Gabriel Amard (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que la mise en œuvre de l'article 16 de la directive UE 2020/2184 sur l'accès à l'eau potable souffre d'un défaut de pilotage ministériel et d'absence d'indicateurs SISPEA. Il demande quel ministère est chef de file et quelles mesures seront prises pour créer des indicateurs de suivi adaptés aux enjeux sociaux.
La réponse du ministère
Le ministère précise que la politique est co-portée par quatre directions (DGS, direction de l'eau et biodiversité, direction générale des collectivités locales, délégation interministérielle de l'hébergement). Les collectivités devront réaliser un diagnostic d'accès à l'eau avant le 1er janvier 2027 et mettre en œuvre des solutions dans les trois ans. Des échanges sont en cours avec la Commission européenne pour définir des indicateurs conformes à la directive, avec un rapport prévu en 2029.
Thierry Tesson (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate des disparités importantes dans les tarifs de l'eau potable entre régions, notamment des prix élevés dans les Hauts-de-France (5,32 €/m³ contre 4,69 € en moyenne nationale). Il demande au Gouvernement d'identifier les causes, de publier une cartographie transparente des tarifs et de proposer des mesures de régulation pour garantir l'équité tarifaire.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les tarifs élevés dans les Hauts-de-France et les explique par la qualité dégradée de la ressource (nitrates, pesticides), la vétusté des réseaux, la densité de population et les redevances de l'agence de bassin. Il souligne que SISPEA offre une transparence via une carte interactive et des données en open data, et que les agences de l'eau financent les investissements et la péréquation, notamment 180 M€/an supplémentaires pour réduire les fuites.
Marc Chavent (UDR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député interroge sur l'éligibilité des communes aux aides de l'Agence de l'eau si elles conservent directement leurs compétences eau et assainissement au lieu de les transférer aux EPCI, suite aux évolutions législatives récentes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les communes exerçant directement ces compétences restent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau dès lors que leurs projets répondent aux critères environnementaux et techniques définis. Les agences encouragent la mutualisation mais ne remettent pas en cause l'éligibilité des communes conservant ces compétences.
Julien Odoul (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député constate que le Plan eau de 2023 n'a pas produit d'améliorations significatives dans les réseaux d'eau potable, malgré les promesses de rénovation et de lutte contre les fuites. Il demande l'état réel d'exécution du plan, les budgets engagés, les critères de priorisation et les mesures pour traduire les promesses en travaux concrets.
La réponse du ministère
Le ministère indique que depuis 2023, les agences de l'eau ont engagé 425 M€ d'aides financant près d'1 milliard de travaux, notamment dans les bassins exposés à la sécheresse. Il précise que 104 points noirs sur 170 ont été accompagnés financièrement et que le Plan eau prévoit 180 M€/an d'aides supplémentaires conditionnées à l'amélioration de la gestion patrimoniale. Les Aquaprêts (4 Md€ sur 2023-2027) complètent ce financement.
Emmanuel Duplessy (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que trois captages d'eau potable d'Ingré et d'Ormes, classés prioritaires depuis 2013 en raison de pollutions aux nitrates et pesticides, ne disposent toujours pas de dispositifs de protection réglementaires malgré une dégradation continue de la qualité. Il demande l'état d'avancement de la mise en œuvre des aires et programmes de protection.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'Orléans Métropole a lancé en 2018 une étude de délimitation des aires d'alimentation, finalisée mi-2023. Un arrêté de délimitation de la zone de protection est entré en vigueur le 22 décembre 2023. Des diagnostics territoriaux et socio-économiques sont en cours, avec un diagnostic multi-pressions prévu en 2026.
Le député constate que 20 % de l'eau potable est perdue dans les réseaux et que le taux de renouvellement est insuffisant. Il demande comment les agences de l'eau prévoient d'utiliser des outils d'aide à la décision basés sur l'intelligence artificielle pour hiérarchiser les projets de rénovation des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les collectivités sont responsables de définir les priorités de renouvellement. L'agence de l'eau Rhin-Meuse cible son soutien sur les réseaux avec un rendement inférieur à 65 %, finance les schémas directeurs jusqu'à 70 % et peut financer les outils d'aide à la décision incluant l'intelligence artificielle. Le Plan eau prévoit 180 M€ annuels supplémentaires pour le petit cycle de l'eau.
La députée constate que 20 % de l'eau potable est perdue dans les réseaux et que le taux de renouvellement reste insuffisant. Elle demande comment les agences de l'eau prévoient de se doter d'outils d'aide à la décision fondés sur les données et l'intelligence artificielle pour hiérarchiser les projets de rénovation des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les collectivités sont responsables de définir les priorités de renouvellement. Les agences Rhône-Méditerranée-Corse et Loire-Bretagne financent déjà les schémas directeurs, diagnostics et outils de pilotage des réseaux (sectorisation, détection de fuites, SIG), y compris ceux reposant sur l'intelligence artificielle. Le Plan eau prévoit 180 M€ annuels supplémentaires pour le petit cycle de l'eau, ciblés sur les zones en tension.
Antoine Armand (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève la croissance du parc de piscines privées en Haute-Savoie et ses impacts sur la disponibilité de l'eau potable, notamment en période de restrictions. Il demande quels outils d'encadrement et de régulation les élus locaux peuvent mobiliser pour prioriser la ressource en eau.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que l'article L.211-1 du Code de l'environnement établit les usages prioritaires de l'eau potable. Les préfets peuvent restreindre le remplissage des piscines par arrêté en période de tension hydrique. Les collectivités peuvent adapter leurs documents d'urbanisme et refuser des autorisations d'urbanisme si le projet menace la salubrité publique. Le Plan eau 2023 renforce ces outils par une meilleure connaissance des usages et de la disponibilité en eau.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate un manque critique de fontaines à eau potable publiques dans certaines villes du Val-de-Marne, créant des inégalités d'accès en période de canicule. Elle demande au Gouvernement de mettre en place une obligation effective de doter toutes les villes de fontaines à eau potable publiques.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la loi AGEC impose depuis 2022 aux établissements recevant plus de 300 personnes d'avoir un point d'eau gratuit. Il cite un schéma national de données volontaire et la directive européenne 2020/2184 transposée en droit interne, qui confie aux collectivités la responsabilité de l'accès à l'eau. À partir du 1er janvier 2027, chaque collectivité devra diagnostiquer les personnes mal desservies et mettre en œuvre des solutions dans un délai de trois ans.
Aurélien Saintoul (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Saintoul dénonce la tarification progressive du SEDIF calculée au compteur d'immeuble, qui pénalise l'habitat collectif en le plaçant mécaniquement dans les tranches tarifaires les plus élevées. Il demande si cette structure tarifaire respecte l'égalité des usagers et quels leviers existent pour garantir une tarification équitable.
Michel Lauzzana (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que le calcul du plafond de la part fixe de l'abonnement à l'eau, basé sur une consommation de 120 m³, pénalise les petits consommateurs et les ménages modestes. Il demande au Gouvernement de réviser l'arrêté du 6 août 2007 pour adapter ce calcul.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la part fixe est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement du service, particulièrement pour les petits services. Il confirme que l'arrêté de 2007 encadre ce plafond et précise que des travaux sont en cours sur la tarification sociale de l'eau, avec mise en place d'un outil national pour identifier les foyers bénéficiaires.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député souligne que la gestion des eaux pluviales urbaines nécessite des investissements importants, notamment pour respecter la future directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (réduction des déversements à 2 %). Il demande si le Gouvernement envisage une redevance ou taxe adossée à la facture d'eau potable pour financer ce service.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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