Déjà abonné ? Se connecter
Les questions écrites des députés sur ce sujet, et les réponses du Gouvernement
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
101 questions, affichage de 1 à 30
Serge Muller (RN) → Outre-mer
Le député selon lequel de nombreux foyers d'outre-mer, notamment en Guadeloupe, subissent des coupures d'eau régulières ou des dysfonctionnements du réseau demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable et continu à l'eau potable.
Moerani Frébault (EPR) → Outre-mer
Le député Moerani Frébault interroge la ministre sur les difficultés de plusieurs communes polynésiennes à garantir un accès continu, sécurisé et de qualité à l'eau potable. Il demande les crédits d'État engagés et payés ces trois derniers exercices, l'avancement des opérations et des mesures pour renforcer l'ingénierie communale.
Elie Califer (SOC) → Outre-mer
Le député demande au Gouvernement d'engager la création d'une opération d'intérêt national pour la reconstruction des réseaux d'eau et d'assainissement de Guadeloupe, avec un plan de 213,5 millions d'euros sur cinq ans, extension du FCTVA et structure de défaisance pour la dette historique.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député souligne que les Cévennes connaissent des crues hivernales et des étiages sévères en été, causant des restrictions d'eau potable et des difficultés agricoles. Il demande au Gouvernement d'étudier la création de nouveaux barrages pour le stockage, la protection contre les crues et le soutien d'étiage.
Emeline Rey-Rinchet (DR) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
La députée soulève la présence de chlorure de vinyle monomère (CVM) dans les réseaux d'eau potable, notamment en zones rurales où les canalisations anciennes en PVC libèrent cette substance. Elle demande au Gouvernement son diagnostic sur l'ampleur du problème et comment il entend accompagner financièrement et techniquement les collectivités pour le renouvellement des canalisations.
Ersilia Soudais (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée alerte sur la vulnérabilité de l'usine d'eau potable d'Annet-sur-Marne face au risque de crue centennale, qui dessert 600 000 habitants. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour évaluer les risques, protéger l'infrastructure et assurer la continuité d'approvisionnement en cas de crue majeure.
La réponse du ministère
Le ministère indique que l'État mène depuis 2016 un travail d'identification des fragilités des réseaux avec les opérateurs, dont Veolia. L'usine d'Annet-sur-Marne n'est pas en zone inondable directe mais vulnérable à partir d'une crue centennale. Le ministère souligne l'existence d'interconnexions avec d'autres usines du SEDIF, une prise d'eau de secours à Jablines, et l'inscription de l'usine comme enjeu stratégique majeur dans le dispositif ORSEC révisé.
Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne le coût disproportionné du renouvellement des réseaux d'eau potable en territoires ruraux et montagneux, dus à la faible densité et aux contraintes géographiques. Elle demande au Gouvernement de définir un « coefficient de contrainte territoriale » pour les aides aux réseaux et de publier une analyse comparative des coûts par habitant selon la densité.
Éric Pauget (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur la pénurie d'eau en France et demande au Gouvernement de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, en s'inspirant de l'exemple espagnol et des expérimentations menées localement.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a mandaté une inspection générale qui conclut que le dessalement ne doit pas être une solution par défaut, la priorité restant la sobriété et la réutilisation des eaux usées. Aucun plan national n'est envisagé, mais le dessalement pourrait être mobilisé dans des territoires spécifiques (insulaires, ressources altérées, sud-ouest) sous conditions strictes.
Valérie Rossi (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Valérie Rossi constate que la tarification progressive de l'eau potable, généralisée par la loi du 27 décembre 2019, reste très inégalement mise en œuvre malgré son potentiel d'économies d'eau. Elle demande au Gouvernement un bilan chiffré de sa mise en œuvre, les financements disponibles pour accompagner l'individualisation des compteurs (principal frein identifié), les mesures pour améliorer le partage de données administratives permettant de calculer les tarifs selon la composition des foyers, et les suites données aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes.
Matthieu Marchio (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Marchio estime que la tarification progressive de l'eau potable, basée sur le compteur indépendamment du nombre d'occupants, pénalise les familles nombreuses. Il demande au Gouvernement de clarifier les dispositions légales permettant de moduler les tarifs selon la composition du foyer et d'envisager de rendre obligatoire cette prise en compte.
Robert Le Bourgeois (RN) → Action et comptes publics
Le député alerte sur les difficultés financières des collectivités territoriales pour entretenir et rénover les réseaux d'eau potable et d'assainissement, notamment après le transfert de compétences imposé par la loi NOTRe, et sur l'augmentation des factures d'eau qui en résulte. Il demande au Gouvernement de garantir les financements des collectivités, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau », et de réévaluer le calcul de la redevance sur la performance des réseaux.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que 80 % des factures d'eau financent directement les services et investissements des collectivités, tandis que les 20 % restants alimentent les agences de l'eau pour la solidarité territoriale et la préservation des milieux aquatiques. Il souligne que les contributions à l'OFB (417 M€ sur 2,4 Md€ de budget des agences) visent le bon état des eaux bénéficiant aux services publics. Le Gouvernement annonce un renfort de 180 M€/an pour l'eau potable et 50 M€/an pour l'assainissement, le dispositif « Aqua Prêt » de la Banque des Territoires, et un suivi de la réforme des redevances en comité national de l'eau.
Éric Pauget (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Pauget constate la vulnérabilité croissante des ressources hydriques aux Alpes-Maritimes face aux sécheresses répétées. Il demande au Gouvernement sa position sur le dessalement d'eau de mer et s'il entend soutenir une étude de faisabilité pour les Alpes-Maritimes.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a mandaté une inspection générale qui conclut que le dessalement ne doit pas être une solution par défaut, la priorité restant la sobriété et la réutilisation des eaux usées. Il n'envisage pas de plan national mais prépare cet outil pour des territoires spécifiques où il serait pertinent, sous conditions strictes d'environnement et d'économie.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée constate que le nord de la 5e circonscription de Vaucluse subit une baisse de ressource en eau et des tensions hydriques croissantes. Elle demande quels dispositifs financiers le Gouvernement déploiera pour soutenir la modernisation des réseaux et les infrastructures de stockage.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle la réforme des redevances des agences de l'eau entrée en vigueur en 2025 et l'enveloppe supplémentaire de 475 millions d'euros annuels pour les agences. Il annonce des aides de 2,35 M€ en 2024 et 6,85 M€ en 2025 pour le Vaucluse via l'agence Rhône Méditerranée Corse, avec des taux bonifiés pour les territoires vulnérables.
Sandra Regol (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée relève une contamination importante aux PFAS et polluants chimiques dans le secteur de Saint-Louis (Haut-Rhin) et demande au Gouvernement de garantir un accès public aux données de santé à échelles fines, de renforcer la surveillance environnementale des PFAS et d'établir un suivi sanitaire intégré.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le BRGM a mis en ligne en juillet 2025 un outil de visualisation des données PFAS dans les milieux aquatiques (3,2 millions de données). Le projet Green Data for Health vise à croiser données environnementales et sanitaires. Santé publique France conclut que la complexité des PFAS rend difficile un indicateur unique et préconise une intégration dans les dispositifs de surveillance existants, notamment sur les perturbateurs endocriniens.
Nicolas Dragon (RN) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député constate que de nombreux maires ruraux s'opposent au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités prévu au 1er janvier 2026. Il demande si cette obligation perdra son caractère obligatoire.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le Premier Ministre a annoncé le 9 octobre 2024 son souhait de rendre ce transfert non obligatoire. La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a effectivement mis fin au caractère obligatoire du transfert pour les communes n'ayant pas encore procédé à ce transfert, leur redonnant un libre choix d'organisation.
Éric Pauget (DR) → Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Le député Pauget constate que les sécheresses et réchauffements des cours d'eau contraignent EDF à arrêter des réacteurs nucléaires. Il demande au Gouvernement sa stratégie d'adaptation des centrales aux faibles débits et températures élevées, les investissements envisagés, et comment faire financer ces adaptations par les exploitants plutôt que par le contribuable.
Anchya Bamana (RN) → Outre-mer
La députée alerte sur les coupures d'eau persistantes à Mayotte, où les habitants subissent des interruptions prolongées dues à des capacités de production insuffisantes et un réseau fragilisé. Elle demande les mesures concrètes et immédiates du Gouvernement pour cesser cette situation.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît un déséquilibre entre capacité de production (39 000 m³/jour) et demande (47 500 m³/jour), maintenant des tours d'eau distribuant l'eau 36h sur 72h. Il annonce le Plan Eau Mayotte 2024-2027 avec 65-75 M€ annuels, incluant une deuxième usine de dessalement (10 000 m³/jour fin 2027) et une troisième retenue collinaire (mise en service 2032).
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Le député alerte sur l'absence de biosurveillance des populations exposées aux PFAS autour du site Solvay à Salindres (Gard), où le TFA est détecté dans 92 % des eaux potables françaises et dépasse les seuils recommandés dans dix villages locaux depuis quarante ans. Il demande au Gouvernement de mettre en œuvre une campagne de biosurveillance sanguine et une étude épidémiologique ciblant les salariés et riverains.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que le site fait l'objet d'un suivi coordonné entre autorités sanitaires et environnementales. Il rappelle que le plan national PFAS prévoit des études locales d'imprégnation lorsque justifiées, mais souligne leurs contraintes de coût et de faisabilité, et l'absence de valeur sanitaire réglementaire pour le TFA. Santé publique France a publié un guide méthodologique. L'État poursuit l'analyse des données pour apprécier la pertinence d'investigations complémentaires.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député demande un bilan de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) depuis le décret de 2023 et la trajectoire pour atteindre 10 % de REUT d'ici 2030, ainsi que les moyens prévus pour accompagner les collectivités.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale l'utilisation de broyats de pneus usagés comme matériau drainant dans des bassins d'infiltration des eaux pluviales, soulevant des risques de contamination des nappes phréatiques par des substances chimiques. Il demande au Gouvernement de recenser ces ouvrages, d'évaluer les risques et d'envisager un encadrement ou une interdiction de cette pratique.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Le député signale l'utilisation croissante de broyats de pneus usagés dans les bassins d'infiltration des eaux pluviales et s'inquiète des risques sanitaires liés aux substances chimiques qu'ils contiennent, notamment pour les nappes phréatiques. Il demande si le Gouvernement considère cette pratique sûre et s'il envisage d'appliquer le principe de précaution.
Océane Godard (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Océane Godard signale que les broyats de pneus usagés non recyclés utilisés comme filtres dans les bassins de récupération d'eaux pluviales libèrent des polluants (métaux lourds, COV, HAP, perturbateurs endocriniens) selon des études de 2011 et 2024. Elle demande au Gouvernement d'interdire cette pratique par modification réglementaire.
Delphine Batho (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Delphine Batho s'oppose au projet de ferme piscicole Pure Salmon à Verdon-sur-Mer, qui prélèverait 6 500 m³ d'eau par jour dans les nappes phréatiques et menacerait la nappe de l'Eocène, ressource d'eau potable. Elle demande au Gouvernement s'il entend renoncer à ce projet.
Bastien Lachaud (LFI-NFP) → Outre-mer
Le député alerte sur la privation d'accès à l'eau potable au quartier Kawati en Nouvelle-Calédonie depuis février 2026, affectant 400 personnes. Il demande les mesures urgentes du Gouvernement pour rétablir l'accès à l'eau et les dispositions structurelles pour éviter de futures coupures.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la coupure résultait d'impayés importants auprès de la Calédonienne des eaux malgré des mises en demeure et un échéancier de paiement. Le tribunal administratif a rejeté le recours en référé-liberté le 6 février 2026. Le service a été rétabli le 17 février 2026 après règlement partiel des dettes.
Delphine Batho (ECOS) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
La députée signale que douze communes des Ardennes ont une eau potable contaminée par les PFAS à des niveaux dépassant 27 fois le seuil limite, et demande au Gouvernement les mesures de biosurveillance et de suivi sanitaire de la population exposée.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'une instruction a été publiée en février 2025 pour préciser le suivi des contaminations aux PFAS. Il souligne que les études d'imprégnation visent à améliorer les connaissances mais ne permettent pas d'établir des liens de causalité avec des pathologies. L'étude PERFAO dans le sud de Lyon bénéficie d'un soutien de 200 000 € de l'ARS, et la question du sur-échantillonnage régional sera discutée avec Santé publique France.
Xavier Albertini (HOR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève que la loi Warsmann permet aux particuliers de plafonner leur facture d'eau en cas de fuite sur canalisations privatives, mais exclut les petites SCI. Il demande au Gouvernement d'étendre ce dispositif de dégrèvement aux petites sociétés civiles immobilières.
Karl Olive (EPR) → Santé et accès aux soins
Le député signale que d'anciennes canalisations en PVC (140 000 à 300 000 km) libèrent du chlorure de vinyle monomère (CVM), un gaz cancérigène, contaminant l'eau potable au-delà des normes européennes. Il demande comment le Gouvernement évaluera l'étendue du problème et protègera la population exposée.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la France mesure systématiquement le CVM depuis 2007, au-delà des obligations européennes. En 2023-2024, 66 000 analyses montrent 98 % de conformité. Les collectivités doivent identifier les secteurs à risque et mettre en œuvre des actions correctives graduées, du remplacement de canalisations au rationnement d'eau, avec soutien financier des agences de l'eau.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate l'absence de données sur le raccordement au réseau public d'eau potable en France et que peu de collectivités ont réalisé le diagnostic territorial imposé par la directive européenne avant le 1er janvier 2025. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour assurer ce diagnostic et anticiper l'augmentation des besoins de raccordement.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la responsabilité du diagnostic a été confiée aux collectivités, avec un délai reporté au 1er janvier 2027. Il précise qu'un guide méthodologique a été publié pour accompagner les collectivités. Le ministère rappelle que les communes n'ont pas d'obligation générale de desserte des habitations hors schéma de distribution, et mentionne le Plan Eau DOM pour les territoires ultramarins.
Delphine Batho (ECOS) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
La députée Delphine Batho interroge sur les bases scientifiques justifiant l'autorisation d'utiliser l'eau contaminée aux PFAS pour la cuisson, alors que des communes ardennaises dépassent 27 fois le seuil limite de 0,1 microgramme par litre.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le Haut conseil de la santé publique n'a formulé aucune recommandation spécifique sur les usages autres que la boisson en l'absence de hiérarchisation des sources d'exposition. L'ARS Grand-Est a interdit la consommation pour la boisson et les biberons compte tenu des concentrations élevées. L'ANSES évalue actuellement les risques sanitaires liés aux PFAS pour faire évoluer les modalités de gestion.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne la vulnérabilité des ressources souterraines en zones karstiques face au changement climatique et à la pollution. Elle demande au Gouvernement comment il entend financer durablement les études hydrogéologiques et soutenir les programmes comme SyncliKarst pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
UNE CVTHÈQUE
Trouvez votre prochain stagiaire ou collaboreur dans notre base de plus de 1 400 CV
Découvrir