Anne-Cécile Violland (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée demande au Gouvernement quand il envisage de transposer la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduelles (DERU II), adoptée en novembre 2024, qui impose un traitement quaternaire des micropolluants dont les PFAS. Elle souhaite des garanties sur la mise en œuvre effective du mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP) et sur la stabilité du cadre réglementaire et financier pour les investissements des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que la France soutient la mise en place de la REP et envisage de l'intégrer au prochain projet de loi d'adaptation au droit européen 2026/2027. Il précise que le chantier de transposition est piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité en concertation avec les ministères et opérateurs concernés. Un groupe de travail dédié à la REP a été installé en septembre 2025, et une étude de préfiguration sera lancée pour définir l'organisation de la REP et les trajectoires financières jusqu'à 2045.
Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne le coût disproportionné du renouvellement des réseaux d'eau potable en territoires ruraux et montagneux, dus à la faible densité et aux contraintes géographiques. Elle demande au Gouvernement de définir un « coefficient de contrainte territoriale » pour les aides aux réseaux et de publier une analyse comparative des coûts par habitant selon la densité.
Valérie Rossi (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Valérie Rossi constate que la tarification progressive de l'eau potable, généralisée par la loi du 27 décembre 2019, reste très inégalement mise en œuvre malgré son potentiel d'économies d'eau. Elle demande au Gouvernement un bilan chiffré de sa mise en œuvre, les financements disponibles pour accompagner l'individualisation des compteurs (principal frein identifié), les mesures pour améliorer le partage de données administratives permettant de calculer les tarifs selon la composition des foyers, et les suites données aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes.
Lionel Duparay (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que les stations de lavage professionnelles ne représentent que 0,2 % de la consommation d'eau potable et disposent de systèmes de traitement performants, tandis que les interdictions en période de crise pourraient inciter au lavage à domicile plus polluant. Il demande au Gouvernement d'adapter le guide de restriction en tenant compte de ces performances, d'évaluer l'efficacité réelle des interdictions et de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît les efforts de la filière et note que le guide 2023 autorise déjà le lavage en périodes d'alerte pour certaines installations performantes. Il maintient cependant l'interdiction au niveau « crise » pour sécuriser les usages prioritaires, estimant qu'une dérogation fragiliserait la hiérarchisation des usages. Il n'envisage pas de fonds d'indemnisation ad hoc mais renvoie les exploitants vers l'activité partielle et les dispositifs d'aide bancaire existants.
Emmanuel Duplessy (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que la sécheresse répétée dans le Loiret impose des restrictions d'irrigation et provoque des baisses de rendements agricoles. Il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage pour mieux compenser ces pertes, accompagner l'adaptation des exploitations et renforcer la gestion durable de la ressource en eau.
Matthieu Marchio (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Marchio estime que la tarification progressive de l'eau potable, basée sur le compteur indépendamment du nombre d'occupants, pénalise les familles nombreuses. Il demande au Gouvernement de clarifier les dispositions légales permettant de moduler les tarifs selon la composition du foyer et d'envisager de rendre obligatoire cette prise en compte.
Robert Le Bourgeois (RN) → Action et comptes publics
Le député alerte sur les difficultés financières des collectivités territoriales pour entretenir et rénover les réseaux d'eau potable et d'assainissement, notamment après le transfert de compétences imposé par la loi NOTRe, et sur l'augmentation des factures d'eau qui en résulte. Il demande au Gouvernement de garantir les financements des collectivités, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau », et de réévaluer le calcul de la redevance sur la performance des réseaux.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que 80 % des factures d'eau financent directement les services et investissements des collectivités, tandis que les 20 % restants alimentent les agences de l'eau pour la solidarité territoriale et la préservation des milieux aquatiques. Il souligne que les contributions à l'OFB (417 M€ sur 2,4 Md€ de budget des agences) visent le bon état des eaux bénéficiant aux services publics. Le Gouvernement annonce un renfort de 180 M€/an pour l'eau potable et 50 M€/an pour l'assainissement, le dispositif « Aqua Prêt » de la Banque des Territoires, et un suivi de la réforme des redevances en comité national de l'eau.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée constate que le nord de la 5e circonscription de Vaucluse subit une baisse de ressource en eau et des tensions hydriques croissantes. Elle demande quels dispositifs financiers le Gouvernement déploiera pour soutenir la modernisation des réseaux et les infrastructures de stockage.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle la réforme des redevances des agences de l'eau entrée en vigueur en 2025 et l'enveloppe supplémentaire de 475 millions d'euros annuels pour les agences. Il annonce des aides de 2,35 M€ en 2024 et 6,85 M€ en 2025 pour le Vaucluse via l'agence Rhône Méditerranée Corse, avec des taux bonifiés pour les territoires vulnérables.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne que les habitants des zones rurales isolées font face à des coûts très élevés pour mettre aux normes leurs installations d'assainissement non collectif, situation particulièrement difficile pour les ménages modestes. Elle demande au Gouvernement de renforcer les aides de l'État, notamment via les agences de l'eau ou l'ANAH, pour éviter une fracture territoriale.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les coûts sont supportés par les propriétaires mais que plusieurs dispositifs existent : le 12e programme des agences de l'eau prévoit un soutien accru aux collectivités rurales (+475 millions d'euros/an), et les particuliers peuvent solliciter des subventions de l'ANAH, des caisses de retraite ou des collectivités selon leurs ressources. Le ministère estime que ce cadre concilie exigence environnementale et soutenabilité économique.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate des niveaux d'eau particulièrement faibles dans le Gard et une tension croissante sur les cours d'eau, avec 60 % des départements en crise hydrologique. Il demande au Gouvernement quelles mesures il mettra en œuvre pour protéger durablement les têtes de bassin, anticiper les prélèvements, préserver les débits écologiques et sécuriser l'approvisionnement des collectivités.
Nicolas Ray (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député s'interroge sur les obligations de redevances d'assainissement pour les petites communes de moins de 500 habitants qui intègrent leur service d'assainissement au budget principal sans budget annexe. Il demande si la réforme des redevances des agences de l'eau a créé de nouvelles obligations de redevances pour ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère précise que toute collectivité organisant un service public d'assainissement doit instituer une redevance pour financer le service, indépendamment de sa taille ou de son mode budgétaire. Les dérogations pour communes de moins de 500 habitants concernent uniquement la présentation comptable, pas l'obligation de redevance. La réforme des agences de l'eau du 1er janvier 2025 n'a pas créé de nouvelles obligations.
Éric Michoux (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député soulève les conséquences des restrictions d'eau sur les très petites entreprises de nettoyage de façades et surfaces. Il demande au Gouvernement d'adapter les dispositifs de restriction en tenant compte des faibles volumes consommés et de préciser les mesures d'accompagnement pour ces entreprises.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Lemaire soulève les difficultés des collectivités et opérateurs d'assainissement dans l'application du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Il demande au Gouvernement de publier des doctrines sanitaires nationales unifiées et des guides opérationnels pour assurer une application homogène et proportionnée du traitement adapté à l'usage.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député demande un bilan de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) depuis le décret de 2023 et la trajectoire pour atteindre 10 % de REUT d'ici 2030, ainsi que les moyens prévus pour accompagner les collectivités.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Humbert soulève l'hétérogénéité des règles d'accès à l'eau d'irrigation entre agences de l'eau et départements, pénalisant les maraîchers utilisant des techniques sobres. Il demande l'harmonisation des dérogations pour les systèmes à très faible débit et la prise en compte des fonctions hydrauliques des seuils dans les politiques de continuité écologique.
Emmanuel Taché (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député soulève la menace financière et réglementaire pesant sur les associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence, patrimoine hydraulique séculaire essentiel à l'alimentation en eau potable et aux écosystèmes. Il demande des mesures de financement pérenne, une différenciation des prélèvements gravitaires dans les arrêtés sécheresse, et des garanties sur les dotations agricoles du système Durance-Verdon.
Laetitia Saint-Paul (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Saint-Paul soulève les conséquences de la nouvelle limite de 40 µg/kg de PFAS dans les boues d'épuration : arrêt de l'épandage agricole au profit de solutions plus coûteuses et polluantes, risque d'augmentation du prix de l'eau. Elle demande au Gouvernement quelles évaluations il a menées, quelles aides financières il prévoit pour les collectivités, comment réduire les PFAS à la source, et s'il envisage des mesures transitoires.
Gérard Leseul (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Leseul souligne les difficultés de financement des syndicats mixtes exerçant la compétence GEMAPI, notamment pour la mise en conformité des digues et l'adaptation au changement climatique. Il demande au Gouvernement d'évoluer le cadre législatif pour autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des investissements de ces syndicats.
Hadrien Clouet (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que le dérèglement climatique provoque des inondations plus fréquentes et intenses, aggravées par l'aménagement du territoire. Il demande au Gouvernement comment il améliorera la coordination des acteurs, l'information aux populations, l'indemnisation, le financement de la prévention et des retenues d'eau, et la protection des zones humides.
La réponse du ministère
Le ministère présente sa politique autour de sept piliers : connaissance, surveillance, culture du risque, régulation de l'urbanisme, réduction de la vulnérabilité, préparation aux crises et retour d'expérience. Il souligne le renforcement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (300 M€ en 2026), l'utilisation d'outils de surveillance (Vigicrues, FR-Alert) et le rôle des collectivités via la GEMAPI et les PAPI, qui ont mobilisé 4,3 Mds € depuis 2011.
Emmanuel Maurel (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur les risques sanitaires, environnementaux et industriels du site Seine Aval du SIAAP à Achères, classé Seveso seuil haut, notamment suite à l'incendie de 2019 et aux nuisances persistantes. Il demande un audit indépendant sur la sécurité, les améliorations post-Vigi'R et les marchés publics, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du SIAAP.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate l'absence de données sur le raccordement au réseau public d'eau potable en France et que peu de collectivités ont réalisé le diagnostic territorial imposé par la directive européenne avant le 1er janvier 2025. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour assurer ce diagnostic et anticiper l'augmentation des besoins de raccordement.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la responsabilité du diagnostic a été confiée aux collectivités, avec un délai reporté au 1er janvier 2027. Il précise qu'un guide méthodologique a été publié pour accompagner les collectivités. Le ministère rappelle que les communes n'ont pas d'obligation générale de desserte des habitations hors schéma de distribution, et mentionne le Plan Eau DOM pour les territoires ultramarins.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne la vulnérabilité des ressources souterraines en zones karstiques face au changement climatique et à la pollution. Elle demande au Gouvernement comment il entend financer durablement les études hydrogéologiques et soutenir les programmes comme SyncliKarst pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable.
Cendrine Chazé (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée conteste la politique de continuité écologique menée par les agences de l'eau depuis vingt ans, estimant que la destruction de retenues d'eau aggrave les inondations et pénuries. Elle demande au Gouvernement de cesser cette politique et de réorienter les fonds publics vers d'autres solutions.
Delphine Lingemann (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée estime que le calcul du plafond de la part fixe de la facture d'eau (30 % d'une consommation de 120 m³) pénalise les petits consommateurs et les foyers modestes. Elle demande de réviser l'arrêté du 6 août 2007 et de revoir le calcul pour les logements collectifs avec compteur unique.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la tarification binomiale par les coûts fixes incompressibles des services d'eau. Il ne prévoit pas de réviser l'arrêté du 6 août 2007, mais privilégie les leviers existants : tarification progressive, individualisation des compteurs et tarification sociale. Pour les logements collectifs, la répartition relève du règlement de copropriété et l'État encourage l'installation de compteurs divisionnaires.
Daniel Labaronne (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève l'absence de communication officielle sur les modalités précises de la réforme des redevances eau potable et assainissement entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il demande un délai supplémentaire aux collectivités et une meilleure information sur cette réforme.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les modalités ont été précisées par décret en juillet 2024 et que des supports d'information ont été diffusés via les agences de l'eau. Il rejette un report de calendrier mais indique que la première année permettra une adaptation progressive sans impact immédiat sur les aides, et s'engage à poursuivre la concertation.
Julien Limongi (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif sont appliqués de manière rigide dans plusieurs collectivités, entraînant des amendes élevées et des visites fréquentes pour des propriétaires aux revenus modestes, sans accompagnement financier suffisant. Il demande des mesures pour une application plus pragmatique des contrôles et un renforcement de l'accompagnement financier.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les communes fixent la périodicité des contrôles (jusqu'à dix ans) et que les SPANC doivent adapter cette fréquence selon les risques sanitaires et environnementaux. Il indique que les propriétaires peuvent bénéficier d'aides de l'ANAH pour les travaux de réhabilitation, sous certaines conditions.
Gabriel Amard (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que la mise en œuvre de l'article 16 de la directive UE 2020/2184 sur l'accès à l'eau potable souffre d'un défaut de pilotage ministériel et d'absence d'indicateurs SISPEA. Il demande quel ministère est chef de file et quelles mesures seront prises pour créer des indicateurs de suivi adaptés aux enjeux sociaux.
La réponse du ministère
Le ministère précise que la politique est co-portée par quatre directions (DGS, direction de l'eau et biodiversité, direction générale des collectivités locales, délégation interministérielle de l'hébergement). Les collectivités devront réaliser un diagnostic d'accès à l'eau avant le 1er janvier 2027 et mettre en œuvre des solutions dans les trois ans. Des échanges sont en cours avec la Commission européenne pour définir des indicateurs conformes à la directive, avec un rapport prévu en 2029.
Thierry Tesson (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate des disparités importantes dans les tarifs de l'eau potable entre régions, notamment des prix élevés dans les Hauts-de-France (5,32 €/m³ contre 4,69 € en moyenne nationale). Il demande au Gouvernement d'identifier les causes, de publier une cartographie transparente des tarifs et de proposer des mesures de régulation pour garantir l'équité tarifaire.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les tarifs élevés dans les Hauts-de-France et les explique par la qualité dégradée de la ressource (nitrates, pesticides), la vétusté des réseaux, la densité de population et les redevances de l'agence de bassin. Il souligne que SISPEA offre une transparence via une carte interactive et des données en open data, et que les agences de l'eau financent les investissements et la péréquation, notamment 180 M€/an supplémentaires pour réduire les fuites.
Marc Chavent (UDR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député interroge sur l'éligibilité des communes aux aides de l'Agence de l'eau si elles conservent directement leurs compétences eau et assainissement au lieu de les transférer aux EPCI, suite aux évolutions législatives récentes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les communes exerçant directement ces compétences restent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau dès lors que leurs projets répondent aux critères environnementaux et techniques définis. Les agences encouragent la mutualisation mais ne remettent pas en cause l'éligibilité des communes conservant ces compétences.
Julien Odoul (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député constate que le Plan eau de 2023 n'a pas produit d'améliorations significatives dans les réseaux d'eau potable, malgré les promesses de rénovation et de lutte contre les fuites. Il demande l'état réel d'exécution du plan, les budgets engagés, les critères de priorisation et les mesures pour traduire les promesses en travaux concrets.
La réponse du ministère
Le ministère indique que depuis 2023, les agences de l'eau ont engagé 425 M€ d'aides financant près d'1 milliard de travaux, notamment dans les bassins exposés à la sécheresse. Il précise que 104 points noirs sur 170 ont été accompagnés financièrement et que le Plan eau prévoit 180 M€/an d'aides supplémentaires conditionnées à l'amélioration de la gestion patrimoniale. Les Aquaprêts (4 Md€ sur 2023-2027) complètent ce financement.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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