Louise Morel (DEM) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée signale les difficultés des stations de lavage automobile touchées par l'interdiction en crise de sécheresse, avec pertes de chiffre d'affaires et charges fixes maintenues. Elle demande au Gouvernement de faire évoluer le guide national sécheresse pour permettre une activité contrôlée selon les équipements, et de soutenir ces entreprises.
Édouard Bénard (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale une pollution aux PFAS des eaux souterraines autour du site Lubrizol de Rouen et s'interroge sur la prise en charge de la dépollution. Il demande quelles mesures conservatoires le Gouvernement entend prendre à l'encontre de Lubrizol France et de sa maison-mère.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Hervé Saulignac soulève les enjeux réglementaires et financiers de la gestion des eaux pluviales, face à l'essor des inondations et à la future directive européenne ERU. Il demande s'il serait envisageable d'instaurer une redevance ou une taxe adossée à la facture d'eau potable pour financer ce service.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la gestion des eaux pluviales urbaines est un service public administratif financé par le budget général, qui ne peut faire l'objet d'une redevance. Il indique qu'une contribution du budget général au budget annexe assainissement est possible, et que la taxe pluviale supprimée en 2014 n'apparaît pas comme le levier le plus opportun.
Antoine Valentin (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député dénonce une baisse des paiements du fonds Barnier, principal financeur des PAPI, de 287,4 millions d'euros en 2025 à 238,8 millions en 2027. Il demande des crédits de paiement égaux aux autorisations d'engagement dès 2027 et la réaffectation du produit de la surprime CatNat au fonds.
Le député selon lequel de nombreux foyers d'outre-mer, notamment en Guadeloupe, subissent des coupures d'eau régulières ou des dysfonctionnements du réseau demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable et continu à l'eau potable.
Le député Moerani Frébault interroge la ministre sur les difficultés de plusieurs communes polynésiennes à garantir un accès continu, sécurisé et de qualité à l'eau potable. Il demande les crédits d'État engagés et payés ces trois derniers exercices, l'avancement des opérations et des mesures pour renforcer l'ingénierie communale.
Jérôme End (DR) → Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Le député demande la création d'un dégrèvement de la taxe d'assainissement pour les brasseurs, selon lui une partie de l'eau consommée étant incorporée à la bière et ne rejoignant aucun réseau d'assainissement. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la redevance sur la consommation d'eau potable (article L. 213-10-4 du code de l'environnement) s'applique à tous les abonnés sans distinction d'usage ni de rejet. Il juge qu'un mécanisme de déduction réservé aux brasseurs serait incohérent avec cette logique et écarte la demande, tout en maintenant le régime des petits producteurs d'alcool qui réduit de moitié l'accise.
Éric Michoux (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Éric Michoux signale que les restrictions d'usage de l'eau en période de sécheresse freinent, voire interdisent, l'activité de très petites entreprises comme le nettoyage de façades. Il demande si le Gouvernement entend prévoir une application plus graduée tenant compte des faibles volumes consommés, et quel accompagnement est prévu.
La réponse du ministère
Le ministère n'envisage pas de régime général de dérogation fondé sur le faible volume consommé ; en crise, le nettoyage professionnel de façades et toitures n'est autorisé que pour un impératif sanitaire ou sécuritaire. Il ne prévoit pas de fonds d'indemnisation spécifique, mais renvoie à l'activité partielle, à la Médiation du crédit et aux correspondants TPE-PME de la Banque de France.
Cendrine Chazé (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée dénonce, selon elle, les conséquences de la politique de restauration de la continuité écologique, qui conduit à détruire retenues et étangs financés par les agences de l'eau. Elle demande au Gouvernement de mettre fin à cette politique, de restaurer les retenues et de réorienter les fonds publics vers l'entretien des masses d'eau et l'assainissement.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la continuité écologique participe à la reconquête du bon état des masses d'eau, et que la procédure européenne vise l'évaluation des masses d'eau fortement modifiées, sans remettre en cause les actions sur les plans d'eau et seuils. Il estime que les effets des retenues dépendent de chaque ouvrage, que les stockages restent une option pour certains usages, et que tous les plans d'eau n'ont pas vocation à être conservés. Les agences peuvent financer les effacements avec l'accord du propriétaire ou dans le cadre de projets GEMAPI.
Chantal Jourdan (SOC) → PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
La députée signale que des très petites entreprises, comme un nettoyeur automobile d'Alençon suspendu pendant une crise sécheresse, sont touchées par les restrictions d'usage de l'eau. Elle demande si le Gouvernement envisage une aide spécifique à l'adaptation et à la transformation des entreprises durablement exposées à ces restrictions.
Le député demande au Gouvernement d'engager la création d'une opération d'intérêt national pour la reconstruction des réseaux d'eau et d'assainissement de Guadeloupe, avec un plan de 213,5 millions d'euros sur cinq ans, extension du FCTVA et structure de défaisance pour la dette historique.
Xavier Roseren (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député soulève les difficultés d'application de l'article L. 562-9 du code de l'environnement concernant l'intégration des ouvrages torrentiels de montagne dans les systèmes d'endiguement. Il demande au Gouvernement de préciser les orientations du décret d'application pour adapter les procédures à la nature imprévisible des phénomènes torrentiels et éviter la neutralisation d'ouvrages utiles à la protection des populations.
Emeline Rey-Rinchet (DR) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
La députée soulève la présence de chlorure de vinyle monomère (CVM) dans les réseaux d'eau potable, notamment en zones rurales où les canalisations anciennes en PVC libèrent cette substance. Elle demande au Gouvernement son diagnostic sur l'ampleur du problème et comment il entend accompagner financièrement et techniquement les collectivités pour le renouvellement des canalisations.
Anne-Cécile Violland (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée demande au Gouvernement quand il envisage de transposer la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduelles (DERU II), adoptée en novembre 2024, qui impose un traitement quaternaire des micropolluants dont les PFAS. Elle souhaite des garanties sur la mise en œuvre effective du mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP) et sur la stabilité du cadre réglementaire et financier pour les investissements des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que la France soutient la mise en place de la REP et envisage de l'intégrer au prochain projet de loi d'adaptation au droit européen 2026/2027. Il précise que le chantier de transposition est piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité en concertation avec les ministères et opérateurs concernés. Un groupe de travail dédié à la REP a été installé en septembre 2025, et une étude de préfiguration sera lancée pour définir l'organisation de la REP et les trajectoires financières jusqu'à 2045.
Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne le coût disproportionné du renouvellement des réseaux d'eau potable en territoires ruraux et montagneux, dus à la faible densité et aux contraintes géographiques. Elle demande au Gouvernement de définir un « coefficient de contrainte territoriale » pour les aides aux réseaux et de publier une analyse comparative des coûts par habitant selon la densité.
Rodrigo Arenas (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député dénonce la construction de 30 bassines en Vienne pour stocker 8,8 millions de m³ d'eau, estimant qu'une étude scientifique (HMUC) commandée par le bassin versant conclut que toutes les bassines ne pourront pas être remplies en raison des pressions existantes sur la ressource et des sécheresses accrues. Il demande un moratoire sur ces mégabassines, jugées bénéfiques à une minorité d'exploitations intensives et contraires à l'intérêt général.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la gestion quantitative de l'eau s'inscrit dans le cadre des SDAGE et vise l'équilibre entre prélèvements et ressource disponible. Il défend la « substitution » (stockage hivernal pour réduire les prélèvements estivaux) comme solution inscrite au SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027, encadrée par une doctrine d'État et des protocoles d'engagement environnemental. Il estime qu'un moratoire sur les retenues de substitution pourrait compromettre le retour à l'équilibre des masses d'eau.
Valérie Rossi (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Valérie Rossi constate que la tarification progressive de l'eau potable, généralisée par la loi du 27 décembre 2019, reste très inégalement mise en œuvre malgré son potentiel d'économies d'eau. Elle demande au Gouvernement un bilan chiffré de sa mise en œuvre, les financements disponibles pour accompagner l'individualisation des compteurs (principal frein identifié), les mesures pour améliorer le partage de données administratives permettant de calculer les tarifs selon la composition des foyers, et les suites données aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes.
Lionel Duparay (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que les stations de lavage professionnelles ne représentent que 0,2 % de la consommation d'eau potable et disposent de systèmes de traitement performants, tandis que les interdictions en période de crise pourraient inciter au lavage à domicile plus polluant. Il demande au Gouvernement d'adapter le guide de restriction en tenant compte de ces performances, d'évaluer l'efficacité réelle des interdictions et de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît les efforts de la filière et note que le guide 2023 autorise déjà le lavage en périodes d'alerte pour certaines installations performantes. Il maintient cependant l'interdiction au niveau « crise » pour sécuriser les usages prioritaires, estimant qu'une dérogation fragiliserait la hiérarchisation des usages. Il n'envisage pas de fonds d'indemnisation ad hoc mais renvoie les exploitants vers l'activité partielle et les dispositifs d'aide bancaire existants.
Emmanuel Duplessy (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que la sécheresse répétée dans le Loiret impose des restrictions d'irrigation et provoque des baisses de rendements agricoles. Il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage pour mieux compenser ces pertes, accompagner l'adaptation des exploitations et renforcer la gestion durable de la ressource en eau.
Matthieu Marchio (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Marchio estime que la tarification progressive de l'eau potable, basée sur le compteur indépendamment du nombre d'occupants, pénalise les familles nombreuses. Il demande au Gouvernement de clarifier les dispositions légales permettant de moduler les tarifs selon la composition du foyer et d'envisager de rendre obligatoire cette prise en compte.
Robert Le Bourgeois (RN) → Action et comptes publics
Le député alerte sur les difficultés financières des collectivités territoriales pour entretenir et rénover les réseaux d'eau potable et d'assainissement, notamment après le transfert de compétences imposé par la loi NOTRe, et sur l'augmentation des factures d'eau qui en résulte. Il demande au Gouvernement de garantir les financements des collectivités, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau », et de réévaluer le calcul de la redevance sur la performance des réseaux.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que 80 % des factures d'eau financent directement les services et investissements des collectivités, tandis que les 20 % restants alimentent les agences de l'eau pour la solidarité territoriale et la préservation des milieux aquatiques. Il souligne que les contributions à l'OFB (417 M€ sur 2,4 Md€ de budget des agences) visent le bon état des eaux bénéficiant aux services publics. Le Gouvernement annonce un renfort de 180 M€/an pour l'eau potable et 50 M€/an pour l'assainissement, le dispositif « Aqua Prêt » de la Banque des Territoires, et un suivi de la réforme des redevances en comité national de l'eau.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée constate que le nord de la 5e circonscription de Vaucluse subit une baisse de ressource en eau et des tensions hydriques croissantes. Elle demande quels dispositifs financiers le Gouvernement déploiera pour soutenir la modernisation des réseaux et les infrastructures de stockage.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle la réforme des redevances des agences de l'eau entrée en vigueur en 2025 et l'enveloppe supplémentaire de 475 millions d'euros annuels pour les agences. Il annonce des aides de 2,35 M€ en 2024 et 6,85 M€ en 2025 pour le Vaucluse via l'agence Rhône Méditerranée Corse, avec des taux bonifiés pour les territoires vulnérables.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne que les habitants des zones rurales isolées font face à des coûts très élevés pour mettre aux normes leurs installations d'assainissement non collectif, situation particulièrement difficile pour les ménages modestes. Elle demande au Gouvernement de renforcer les aides de l'État, notamment via les agences de l'eau ou l'ANAH, pour éviter une fracture territoriale.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les coûts sont supportés par les propriétaires mais que plusieurs dispositifs existent : le 12e programme des agences de l'eau prévoit un soutien accru aux collectivités rurales (+475 millions d'euros/an), et les particuliers peuvent solliciter des subventions de l'ANAH, des caisses de retraite ou des collectivités selon leurs ressources. Le ministère estime que ce cadre concilie exigence environnementale et soutenabilité économique.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate des niveaux d'eau particulièrement faibles dans le Gard et une tension croissante sur les cours d'eau, avec 60 % des départements en crise hydrologique. Il demande au Gouvernement quelles mesures il mettra en œuvre pour protéger durablement les têtes de bassin, anticiper les prélèvements, préserver les débits écologiques et sécuriser l'approvisionnement des collectivités.
Nicolas Ray (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député s'interroge sur les obligations de redevances d'assainissement pour les petites communes de moins de 500 habitants qui intègrent leur service d'assainissement au budget principal sans budget annexe. Il demande si la réforme des redevances des agences de l'eau a créé de nouvelles obligations de redevances pour ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère précise que toute collectivité organisant un service public d'assainissement doit instituer une redevance pour financer le service, indépendamment de sa taille ou de son mode budgétaire. Les dérogations pour communes de moins de 500 habitants concernent uniquement la présentation comptable, pas l'obligation de redevance. La réforme des agences de l'eau du 1er janvier 2025 n'a pas créé de nouvelles obligations.
Nicolas Dragon (RN) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député constate que de nombreux maires ruraux s'opposent au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités prévu au 1er janvier 2026. Il demande si cette obligation perdra son caractère obligatoire.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le Premier Ministre a annoncé le 9 octobre 2024 son souhait de rendre ce transfert non obligatoire. La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a effectivement mis fin au caractère obligatoire du transfert pour les communes n'ayant pas encore procédé à ce transfert, leur redonnant un libre choix d'organisation.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Lemaire soulève les difficultés des collectivités et opérateurs d'assainissement dans l'application du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Il demande au Gouvernement de publier des doctrines sanitaires nationales unifiées et des guides opérationnels pour assurer une application homogène et proportionnée du traitement adapté à l'usage.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député demande un bilan de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) depuis le décret de 2023 et la trajectoire pour atteindre 10 % de REUT d'ici 2030, ainsi que les moyens prévus pour accompagner les collectivités.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Humbert soulève l'hétérogénéité des règles d'accès à l'eau d'irrigation entre agences de l'eau et départements, pénalisant les maraîchers utilisant des techniques sobres. Il demande l'harmonisation des dérogations pour les systèmes à très faible débit et la prise en compte des fonctions hydrauliques des seuils dans les politiques de continuité écologique.
Emmanuel Taché (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député soulève la menace financière et réglementaire pesant sur les associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence, patrimoine hydraulique séculaire essentiel à l'alimentation en eau potable et aux écosystèmes. Il demande des mesures de financement pérenne, une différenciation des prélèvements gravitaires dans les arrêtés sécheresse, et des garanties sur les dotations agricoles du système Durance-Verdon.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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