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Les questions écrites des députés sur ce sujet, et les réponses du Gouvernement
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
138 questions, affichage de 1 à 30
Serge Muller (RN) → Outre-mer
Le député selon lequel de nombreux foyers d'outre-mer, notamment en Guadeloupe, subissent des coupures d'eau régulières ou des dysfonctionnements du réseau demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable et continu à l'eau potable.
Moerani Frébault (EPR) → Outre-mer
Le député Moerani Frébault interroge la ministre sur les difficultés de plusieurs communes polynésiennes à garantir un accès continu, sécurisé et de qualité à l'eau potable. Il demande les crédits d'État engagés et payés ces trois derniers exercices, l'avancement des opérations et des mesures pour renforcer l'ingénierie communale.
Chantal Jourdan (SOC) → PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
La députée signale que des très petites entreprises, comme un nettoyeur automobile d'Alençon suspendu pendant une crise sécheresse, sont touchées par les restrictions d'usage de l'eau. Elle demande si le Gouvernement envisage une aide spécifique à l'adaptation et à la transformation des entreprises durablement exposées à ces restrictions.
Elie Califer (SOC) → Outre-mer
Le député demande au Gouvernement d'engager la création d'une opération d'intérêt national pour la reconstruction des réseaux d'eau et d'assainissement de Guadeloupe, avec un plan de 213,5 millions d'euros sur cinq ans, extension du FCTVA et structure de défaisance pour la dette historique.
Xavier Roseren (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député soulève les difficultés d'application de l'article L. 562-9 du code de l'environnement concernant l'intégration des ouvrages torrentiels de montagne dans les systèmes d'endiguement. Il demande au Gouvernement de préciser les orientations du décret d'application pour adapter les procédures à la nature imprévisible des phénomènes torrentiels et éviter la neutralisation d'ouvrages utiles à la protection des populations.
Emeline Rey-Rinchet (DR) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
La députée soulève la présence de chlorure de vinyle monomère (CVM) dans les réseaux d'eau potable, notamment en zones rurales où les canalisations anciennes en PVC libèrent cette substance. Elle demande au Gouvernement son diagnostic sur l'ampleur du problème et comment il entend accompagner financièrement et techniquement les collectivités pour le renouvellement des canalisations.
Anne-Cécile Violland (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée demande au Gouvernement quand il envisage de transposer la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduelles (DERU II), adoptée en novembre 2024, qui impose un traitement quaternaire des micropolluants dont les PFAS. Elle souhaite des garanties sur la mise en œuvre effective du mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP) et sur la stabilité du cadre réglementaire et financier pour les investissements des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que la France soutient la mise en place de la REP et envisage de l'intégrer au prochain projet de loi d'adaptation au droit européen 2026/2027. Il précise que le chantier de transposition est piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité en concertation avec les ministères et opérateurs concernés. Un groupe de travail dédié à la REP a été installé en septembre 2025, et une étude de préfiguration sera lancée pour définir l'organisation de la REP et les trajectoires financières jusqu'à 2045.
Marie-José Allemand (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne le coût disproportionné du renouvellement des réseaux d'eau potable en territoires ruraux et montagneux, dus à la faible densité et aux contraintes géographiques. Elle demande au Gouvernement de définir un « coefficient de contrainte territoriale » pour les aides aux réseaux et de publier une analyse comparative des coûts par habitant selon la densité.
Rodrigo Arenas (LFI-NFP) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député dénonce la construction de 30 bassines en Vienne pour stocker 8,8 millions de m³ d'eau, estimant qu'une étude scientifique (HMUC) commandée par le bassin versant conclut que toutes les bassines ne pourront pas être remplies en raison des pressions existantes sur la ressource et des sécheresses accrues. Il demande un moratoire sur ces mégabassines, jugées bénéfiques à une minorité d'exploitations intensives et contraires à l'intérêt général.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la gestion quantitative de l'eau s'inscrit dans le cadre des SDAGE et vise l'équilibre entre prélèvements et ressource disponible. Il défend la « substitution » (stockage hivernal pour réduire les prélèvements estivaux) comme solution inscrite au SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027, encadrée par une doctrine d'État et des protocoles d'engagement environnemental. Il estime qu'un moratoire sur les retenues de substitution pourrait compromettre le retour à l'équilibre des masses d'eau.
Valérie Rossi (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Valérie Rossi constate que la tarification progressive de l'eau potable, généralisée par la loi du 27 décembre 2019, reste très inégalement mise en œuvre malgré son potentiel d'économies d'eau. Elle demande au Gouvernement un bilan chiffré de sa mise en œuvre, les financements disponibles pour accompagner l'individualisation des compteurs (principal frein identifié), les mesures pour améliorer le partage de données administratives permettant de calculer les tarifs selon la composition des foyers, et les suites données aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes.
Lionel Duparay (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que les stations de lavage professionnelles ne représentent que 0,2 % de la consommation d'eau potable et disposent de systèmes de traitement performants, tandis que les interdictions en période de crise pourraient inciter au lavage à domicile plus polluant. Il demande au Gouvernement d'adapter le guide de restriction en tenant compte de ces performances, d'évaluer l'efficacité réelle des interdictions et de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît les efforts de la filière et note que le guide 2023 autorise déjà le lavage en périodes d'alerte pour certaines installations performantes. Il maintient cependant l'interdiction au niveau « crise » pour sécuriser les usages prioritaires, estimant qu'une dérogation fragiliserait la hiérarchisation des usages. Il n'envisage pas de fonds d'indemnisation ad hoc mais renvoie les exploitants vers l'activité partielle et les dispositifs d'aide bancaire existants.
Emmanuel Duplessy (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que la sécheresse répétée dans le Loiret impose des restrictions d'irrigation et provoque des baisses de rendements agricoles. Il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage pour mieux compenser ces pertes, accompagner l'adaptation des exploitations et renforcer la gestion durable de la ressource en eau.
Matthieu Marchio (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Marchio estime que la tarification progressive de l'eau potable, basée sur le compteur indépendamment du nombre d'occupants, pénalise les familles nombreuses. Il demande au Gouvernement de clarifier les dispositions légales permettant de moduler les tarifs selon la composition du foyer et d'envisager de rendre obligatoire cette prise en compte.
Robert Le Bourgeois (RN) → Action et comptes publics
Le député alerte sur les difficultés financières des collectivités territoriales pour entretenir et rénover les réseaux d'eau potable et d'assainissement, notamment après le transfert de compétences imposé par la loi NOTRe, et sur l'augmentation des factures d'eau qui en résulte. Il demande au Gouvernement de garantir les financements des collectivités, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau », et de réévaluer le calcul de la redevance sur la performance des réseaux.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que 80 % des factures d'eau financent directement les services et investissements des collectivités, tandis que les 20 % restants alimentent les agences de l'eau pour la solidarité territoriale et la préservation des milieux aquatiques. Il souligne que les contributions à l'OFB (417 M€ sur 2,4 Md€ de budget des agences) visent le bon état des eaux bénéficiant aux services publics. Le Gouvernement annonce un renfort de 180 M€/an pour l'eau potable et 50 M€/an pour l'assainissement, le dispositif « Aqua Prêt » de la Banque des Territoires, et un suivi de la réforme des redevances en comité national de l'eau.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée constate que le nord de la 5e circonscription de Vaucluse subit une baisse de ressource en eau et des tensions hydriques croissantes. Elle demande quels dispositifs financiers le Gouvernement déploiera pour soutenir la modernisation des réseaux et les infrastructures de stockage.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle la réforme des redevances des agences de l'eau entrée en vigueur en 2025 et l'enveloppe supplémentaire de 475 millions d'euros annuels pour les agences. Il annonce des aides de 2,35 M€ en 2024 et 6,85 M€ en 2025 pour le Vaucluse via l'agence Rhône Méditerranée Corse, avec des taux bonifiés pour les territoires vulnérables.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne que les habitants des zones rurales isolées font face à des coûts très élevés pour mettre aux normes leurs installations d'assainissement non collectif, situation particulièrement difficile pour les ménages modestes. Elle demande au Gouvernement de renforcer les aides de l'État, notamment via les agences de l'eau ou l'ANAH, pour éviter une fracture territoriale.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les coûts sont supportés par les propriétaires mais que plusieurs dispositifs existent : le 12e programme des agences de l'eau prévoit un soutien accru aux collectivités rurales (+475 millions d'euros/an), et les particuliers peuvent solliciter des subventions de l'ANAH, des caisses de retraite ou des collectivités selon leurs ressources. Le ministère estime que ce cadre concilie exigence environnementale et soutenabilité économique.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate des niveaux d'eau particulièrement faibles dans le Gard et une tension croissante sur les cours d'eau, avec 60 % des départements en crise hydrologique. Il demande au Gouvernement quelles mesures il mettra en œuvre pour protéger durablement les têtes de bassin, anticiper les prélèvements, préserver les débits écologiques et sécuriser l'approvisionnement des collectivités.
Nicolas Ray (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député s'interroge sur les obligations de redevances d'assainissement pour les petites communes de moins de 500 habitants qui intègrent leur service d'assainissement au budget principal sans budget annexe. Il demande si la réforme des redevances des agences de l'eau a créé de nouvelles obligations de redevances pour ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère précise que toute collectivité organisant un service public d'assainissement doit instituer une redevance pour financer le service, indépendamment de sa taille ou de son mode budgétaire. Les dérogations pour communes de moins de 500 habitants concernent uniquement la présentation comptable, pas l'obligation de redevance. La réforme des agences de l'eau du 1er janvier 2025 n'a pas créé de nouvelles obligations.
Nicolas Dragon (RN) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député constate que de nombreux maires ruraux s'opposent au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités prévu au 1er janvier 2026. Il demande si cette obligation perdra son caractère obligatoire.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le Premier Ministre a annoncé le 9 octobre 2024 son souhait de rendre ce transfert non obligatoire. La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a effectivement mis fin au caractère obligatoire du transfert pour les communes n'ayant pas encore procédé à ce transfert, leur redonnant un libre choix d'organisation.
Éric Michoux (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député soulève les conséquences des restrictions d'eau sur les très petites entreprises de nettoyage de façades et surfaces. Il demande au Gouvernement d'adapter les dispositifs de restriction en tenant compte des faibles volumes consommés et de préciser les mesures d'accompagnement pour ces entreprises.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Lemaire soulève les difficultés des collectivités et opérateurs d'assainissement dans l'application du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Il demande au Gouvernement de publier des doctrines sanitaires nationales unifiées et des guides opérationnels pour assurer une application homogène et proportionnée du traitement adapté à l'usage.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député demande un bilan de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) depuis le décret de 2023 et la trajectoire pour atteindre 10 % de REUT d'ici 2030, ainsi que les moyens prévus pour accompagner les collectivités.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Humbert soulève l'hétérogénéité des règles d'accès à l'eau d'irrigation entre agences de l'eau et départements, pénalisant les maraîchers utilisant des techniques sobres. Il demande l'harmonisation des dérogations pour les systèmes à très faible débit et la prise en compte des fonctions hydrauliques des seuils dans les politiques de continuité écologique.
Emmanuel Taché (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député soulève la menace financière et réglementaire pesant sur les associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence, patrimoine hydraulique séculaire essentiel à l'alimentation en eau potable et aux écosystèmes. Il demande des mesures de financement pérenne, une différenciation des prélèvements gravitaires dans les arrêtés sécheresse, et des garanties sur les dotations agricoles du système Durance-Verdon.
Laetitia Saint-Paul (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Saint-Paul soulève les conséquences de la nouvelle limite de 40 µg/kg de PFAS dans les boues d'épuration : arrêt de l'épandage agricole au profit de solutions plus coûteuses et polluantes, risque d'augmentation du prix de l'eau. Elle demande au Gouvernement quelles évaluations il a menées, quelles aides financières il prévoit pour les collectivités, comment réduire les PFAS à la source, et s'il envisage des mesures transitoires.
Gérard Leseul (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Leseul souligne les difficultés de financement des syndicats mixtes exerçant la compétence GEMAPI, notamment pour la mise en conformité des digues et l'adaptation au changement climatique. Il demande au Gouvernement d'évoluer le cadre législatif pour autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des investissements de ces syndicats.
Julien Brugerolles (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que l'État s'est désengagé en transférant la compétence GEMAPI aux intercommunalités sans ressources financières supplémentaires, aggravant les difficultés face aux inondations. Il demande au Gouvernement de renforcer le financement et l'appui technique de l'État pour permettre aux collectivités d'exercer cette compétence.
Hadrien Clouet (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que le dérèglement climatique provoque des inondations plus fréquentes et intenses, aggravées par l'aménagement du territoire. Il demande au Gouvernement comment il améliorera la coordination des acteurs, l'information aux populations, l'indemnisation, le financement de la prévention et des retenues d'eau, et la protection des zones humides.
La réponse du ministère
Le ministère présente sa politique autour de sept piliers : connaissance, surveillance, culture du risque, régulation de l'urbanisme, réduction de la vulnérabilité, préparation aux crises et retour d'expérience. Il souligne le renforcement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (300 M€ en 2026), l'utilisation d'outils de surveillance (Vigicrues, FR-Alert) et le rôle des collectivités via la GEMAPI et les PAPI, qui ont mobilisé 4,3 Mds € depuis 2011.
Xavier Breton (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député alerte sur l'impossibilité croissante pour les établissements publics exerçant la GEMAPI d'accéder à une assurance appropriée, les assureurs se désengageant massivement. Il demande au Gouvernement des mesures concrètes et immédiates pour garantir un accès effectif à une couverture assurantielle obligatoire.
La réponse du ministère
Le ministère explique que l'assurabilité dépend notamment de l'autorisation du système d'endiguement et du respect des obligations légales. Face à la raréfaction de l'offre assurantielle et à l'augmentation des primes (+22,9% en 2024), il recommande une évaluation précise des risques, une politique ambitieuse de prévention, et l'utilisation du fonds Barnier (300 M€ en 2025). Un plan d'actions a été présenté le 14 avril 2025 avec un guide des marchés publics d'assurance.
Bastien Lachaud (LFI-NFP) → Outre-mer
Le député alerte sur la privation d'accès à l'eau potable au quartier Kawati en Nouvelle-Calédonie depuis février 2026, affectant 400 personnes. Il demande les mesures urgentes du Gouvernement pour rétablir l'accès à l'eau et les dispositions structurelles pour éviter de futures coupures.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la coupure résultait d'impayés importants auprès de la Calédonienne des eaux malgré des mises en demeure et un échéancier de paiement. Le tribunal administratif a rejeté le recours en référé-liberté le 6 février 2026. Le service a été rétabli le 17 février 2026 après règlement partiel des dettes.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
