Assainissement non collectif

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique (CSP), concernant l'assainissement non collectif, qui est contrôlé par les communes ou leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'assainissement. En effet, Mme la députée a été interpellée par un propriétaire qui doit réhabiliter son dispositif d'assainissement non collectif dans les deux ans à venir (article L. 1331-1-1 du CSP) (l'ancien propriétaire n'a rien fait pendant 8 ans et il n'en a pas informé l'actuel propriétaire lors de la vente), sous peine d'astreinte financière annuelle (484 euros TTC en l'espèce, montant révisable chaque année), facturée chaque année tant qu'il n'aura pas satisfait à cette obligation légale (article L. 1331-8 du CSP). Le devis des travaux de mise en conformité est de 23 356,99 euros et ce propriétaire ne peut toucher qu'une aide de 1 500 euros de sa communauté de communes, soit 6,42 % de la somme totale. Or il n'a pas les moyens de payer le restant (21 856,99 euros) et il ne peut emprunter, ayant déjà des emprunts en cours. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il compte faire pour permettre aux personnes concernées d'être mieux aidées financièrement en la matière.

L'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique prescrit aux propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau publique de collecte des eaux usées de s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif et d'en assurer l'entretien régulier. Conformément à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les communes ou leurs groupements assurent le contrôle de ces installations et établissent un document à l'attention du propriétaire précisant, le cas échéant, les travaux à réaliser. Dès lors, en cas d'une vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271- 4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Il doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, en l'absence, lors de la signature de l'acte de vente du document précité en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). En cas de constatation de la non-conformité de l'installation, le propriétaire a l'obligation de réaliser les travaux mentionnés dans un délai de quatre ans à compter de la notification du document établi à l'issue du contrôle par les collectivités territoriales, sous peine d'être astreint, en application de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, « au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %  ». En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, il revient à l'acquéreur de faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation). Toutefois, afin d'alléger la charge financière supportée par les propriétaires procédant aux travaux de réhabilitation, divers dispositifs ont été mis en place par l'Etat en fonction du statut de la personne effectuant les travaux. Dans l'hypothèse de travaux réalisés par des entreprises privées, les propriétaires peuvent bénéficier, sous conditions, d'aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), ou du prêt destiné à l'amélioration de l'habitat de la Caisse d'Allocations Familiales. En outre, ces travaux bénéficieront du taux réduit de la TVA à 10 %. Enfin, depuis la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, les propriétaires éligibles peuvent également bénéficier, sans condition de ressources, de l'éco-prêt à taux zéro pour des travaux dans un logement à usage de résidence principale. Il s'agit d'un prêt pour les travaux de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie, qui est cumulable avec les autres aides. Par ailleurs, les propriétaires peuvent également décider de confier la réalisation de ces travaux aux communes ou à leurs groupements. Ils devront alors s'acquitter des frais correspondant aux travaux après déduction d'éventuelles subventions pouvant être versées à la commune par les agences de l'eau et offices de l'eau ou par les conseils départementaux. Les communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement peuvent proposer aux propriétaires de bénéficier de l'étalement du remboursement de ces frais.