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Les questions écrites des députés sur ce sujet, et les réponses du Gouvernement
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
61 questions, affichage de 1 à 30
Charles Sitzenstuhl (EPR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député interroge sur l'état de la nappe phréatique d'Alsace : son niveau de remplissage, sa santé, les risques d'assèchement, l'impact des canicules récentes et sa capacité de recharge après l'été.
Anne-Cécile Violland (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée demande au Gouvernement quand il envisage de transposer la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduelles (DERU II), adoptée en novembre 2024, qui impose un traitement quaternaire des micropolluants dont les PFAS. Elle souhaite des garanties sur la mise en œuvre effective du mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP) et sur la stabilité du cadre réglementaire et financier pour les investissements des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que la France soutient la mise en place de la REP et envisage de l'intégrer au prochain projet de loi d'adaptation au droit européen 2026/2027. Il précise que le chantier de transposition est piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité en concertation avec les ministères et opérateurs concernés. Un groupe de travail dédié à la REP a été installé en septembre 2025, et une étude de préfiguration sera lancée pour définir l'organisation de la REP et les trajectoires financières jusqu'à 2045.
Delphine Lingemann (DEM) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée signale que les exploitants de stations de lavage automobile du Puy-de-Dôme font face à une multiplication par 13 des coûts de traitement de leurs boues en un an, liée au renforcement des exigences de caractérisation et aux nouvelles obligations relatives aux PFAS. Elle demande au Gouvernement de clarifier les obligations réglementaires applicables et d'évaluer l'impact économique cumulé de ces mesures.
Tristan Lahais (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que les lingettes jetables, souvent jetées dans les toilettes, endommagent les réseaux d'assainissement et polluent les milieux naturels. Il demande au Gouvernement de porter une initiative européenne pour interdire progressivement les lingettes contenant des fibres plastiques ou imposer leur biodégradabilité.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la France a créé une filière à responsabilité élargie du producteur pour les lingettes, agréée en 2025, avec des objectifs de réduction de 15 % en 2030 et des critères environnementaux (absence de plastique, matières recyclées). Ces dispositions pourront être portées au niveau européen lors de la révision de la directive sur le plastique à usage unique.
Sandra Regol (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée relève une contamination importante aux PFAS et polluants chimiques dans le secteur de Saint-Louis (Haut-Rhin) et demande au Gouvernement de garantir un accès public aux données de santé à échelles fines, de renforcer la surveillance environnementale des PFAS et d'établir un suivi sanitaire intégré.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le BRGM a mis en ligne en juillet 2025 un outil de visualisation des données PFAS dans les milieux aquatiques (3,2 millions de données). Le projet Green Data for Health vise à croiser données environnementales et sanitaires. Santé publique France conclut que la complexité des PFAS rend difficile un indicateur unique et préconise une intégration dans les dispositifs de surveillance existants, notamment sur les perturbateurs endocriniens.
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Le député alerte sur l'absence de biosurveillance des populations exposées aux PFAS autour du site Solvay à Salindres (Gard), où le TFA est détecté dans 92 % des eaux potables françaises et dépasse les seuils recommandés dans dix villages locaux depuis quarante ans. Il demande au Gouvernement de mettre en œuvre une campagne de biosurveillance sanguine et une étude épidémiologique ciblant les salariés et riverains.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que le site fait l'objet d'un suivi coordonné entre autorités sanitaires et environnementales. Il rappelle que le plan national PFAS prévoit des études locales d'imprégnation lorsque justifiées, mais souligne leurs contraintes de coût et de faisabilité, et l'absence de valeur sanitaire réglementaire pour le TFA. Santé publique France a publié un guide méthodologique. L'État poursuit l'analyse des données pour apprécier la pertinence d'investigations complémentaires.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Lemaire soulève les difficultés des collectivités et opérateurs d'assainissement dans l'application du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Il demande au Gouvernement de publier des doctrines sanitaires nationales unifiées et des guides opérationnels pour assurer une application homogène et proportionnée du traitement adapté à l'usage.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale l'utilisation de broyats de pneus usagés comme matériau drainant dans des bassins d'infiltration des eaux pluviales, soulevant des risques de contamination des nappes phréatiques par des substances chimiques. Il demande au Gouvernement de recenser ces ouvrages, d'évaluer les risques et d'envisager un encadrement ou une interdiction de cette pratique.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Le député signale l'utilisation croissante de broyats de pneus usagés dans les bassins d'infiltration des eaux pluviales et s'inquiète des risques sanitaires liés aux substances chimiques qu'ils contiennent, notamment pour les nappes phréatiques. Il demande si le Gouvernement considère cette pratique sûre et s'il envisage d'appliquer le principe de précaution.
Océane Godard (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Océane Godard signale que les broyats de pneus usagés non recyclés utilisés comme filtres dans les bassins de récupération d'eaux pluviales libèrent des polluants (métaux lourds, COV, HAP, perturbateurs endocriniens) selon des études de 2011 et 2024. Elle demande au Gouvernement d'interdire cette pratique par modification réglementaire.
Laetitia Saint-Paul (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Saint-Paul soulève les conséquences de la nouvelle limite de 40 µg/kg de PFAS dans les boues d'épuration : arrêt de l'épandage agricole au profit de solutions plus coûteuses et polluantes, risque d'augmentation du prix de l'eau. Elle demande au Gouvernement quelles évaluations il a menées, quelles aides financières il prévoit pour les collectivités, comment réduire les PFAS à la source, et s'il envisage des mesures transitoires.
Manon Bouquin (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée signale que l'étang de Thau est fermé depuis décembre 2025 en raison d'une contamination au norovirus causée par des débordements d'eaux usées liés à des défaillances d'assainissement. Elle demande au Gouvernement de mobiliser le FEAMPA pour indemniser les conchyliculteurs et de négocier avec l'UE pour exclure ces aides du décompte des aides de minimis.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a activé des aides de minimis (1,5 million d'euros) portées par les collectivités et accompagne la sécurisation juridique de ces aides auprès de la Commission européenne. Il privilégie les crédits nationaux plutôt que le FEAMPA pour une réponse rapide. Sur les aides de minimis, la Commission a relevé en décembre 2024 le plafond individuel à 50 000 euros et le plafond national à 1,802 milliards d'euros pour la France. Le Gouvernement souligne que la solution durable repose sur l'amélioration structurelle de la qualité des eaux littorales et le renforcement des équipements de prévention du norovirus.
Damien Girard (ECOS) → Mer et pêche
Le député souligne l'insuffisance du septième programme d'action régional nitrates (PAR7) pour lutter contre la prolifération des algues vertes sur les vasières bretonnes. Il demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement mettra en œuvre et s'il conduira des études pour définir des objectifs adaptés à chaque vasière.
Emmanuel Maurel (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur les risques sanitaires, environnementaux et industriels du site Seine Aval du SIAAP à Achères, classé Seveso seuil haut, notamment suite à l'incendie de 2019 et aux nuisances persistantes. Il demande un audit indépendant sur la sécurité, les améliorations post-Vigi'R et les marchés publics, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du SIAAP.
Delphine Batho (ECOS) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
La députée signale que douze communes des Ardennes ont une eau potable contaminée par les PFAS à des niveaux dépassant 27 fois le seuil limite, et demande au Gouvernement les mesures de biosurveillance et de suivi sanitaire de la population exposée.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'une instruction a été publiée en février 2025 pour préciser le suivi des contaminations aux PFAS. Il souligne que les études d'imprégnation visent à améliorer les connaissances mais ne permettent pas d'établir des liens de causalité avec des pathologies. L'étude PERFAO dans le sud de Lyon bénéficie d'un soutien de 200 000 € de l'ARS, et la question du sur-échantillonnage régional sera discutée avec Santé publique France.
Karl Olive (EPR) → Santé et accès aux soins
Le député signale que d'anciennes canalisations en PVC (140 000 à 300 000 km) libèrent du chlorure de vinyle monomère (CVM), un gaz cancérigène, contaminant l'eau potable au-delà des normes européennes. Il demande comment le Gouvernement évaluera l'étendue du problème et protègera la population exposée.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la France mesure systématiquement le CVM depuis 2007, au-delà des obligations européennes. En 2023-2024, 66 000 analyses montrent 98 % de conformité. Les collectivités doivent identifier les secteurs à risque et mettre en œuvre des actions correctives graduées, du remplacement de canalisations au rationnement d'eau, avec soutien financier des agences de l'eau.
Delphine Batho (ECOS) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
La députée Delphine Batho interroge sur les bases scientifiques justifiant l'autorisation d'utiliser l'eau contaminée aux PFAS pour la cuisson, alors que des communes ardennaises dépassent 27 fois le seuil limite de 0,1 microgramme par litre.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le Haut conseil de la santé publique n'a formulé aucune recommandation spécifique sur les usages autres que la boisson en l'absence de hiérarchisation des sources d'exposition. L'ARS Grand-Est a interdit la consommation pour la boisson et les biberons compte tenu des concentrations élevées. L'ANSES évalue actuellement les risques sanitaires liés aux PFAS pour faire évoluer les modalités de gestion.
Dominique Potier (SOC) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député constate que l'État a été jugé responsable de la contamination des eaux souterraines par les pesticides et demande quelles mesures ont été prises pour réparer ce préjudice écologique et restaurer les eaux souterraines d'ici janvier 2025.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la cour administrative d'appel a annulé l'injonction du tribunal de 2023, considérant que l'État n'a pas manqué à ses obligations. Il précise néanmoins que des actions sont en cours : feuille de route captages interministérielle, financement des agences de l'eau pour mesures agro-environnementales, Stratégie Ecophyto 2030, et renforcement des plans d'action territoriaux.
Idir Boumertit (LFI-NFP) → Santé et accès aux soins
Le député constate l'augmentation des cas de légionellose en France et l'insuffisance du cadre réglementaire pour prévenir ce risque dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des bâtiments collectifs. Il demande au Gouvernement de créer une obligation spécifique de surveillance de la légionelle et de clarifier les obligations post-déclaration.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation impose déjà au responsable du réseau de distribuer une eau exempte de pathogènes et que l'arrêté du 1er février 2010 rend obligatoire la surveillance de la légionelle dans les ERP avec des seuils à respecter. Il précise que depuis 2022, une analyse de risque des installations doit être réalisée avant 2029. Une étude exploratoire a été lancée en 2024 pour mieux comprendre le risque légionelle à domicile.
Hadrien Clouet (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que l'alevinage artificiel des lacs de haute montagne, naturellement dépourvus de poissons, dégrade leur écologie et qualité de l'eau. Il demande au Gouvernement d'interdire cette pratique dans les parcs nationaux et d'engager des mesures de restauration écologique.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée s'inquiète des rejets concentrés de micropolluants (métaux lourds, pesticides, PFAS) issus du procédé OIBP testé à Choisy-le-Roi, qui contaminent la Seine. Elle demande au Gouvernement sa vigilance et les solutions envisageables pour traiter ces rejets.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que le pilote OIBP a été autorisé par arrêté du 4 février 2024. Face aux risques de rejets concentrés, une autosurveillance avec bioessais et échantillonnages continus a été prescrite. Le Sedif a reçu une mise en demeure en janvier 2025 pour améliorer la qualité des rejets, avec conformité requise au 31 mars 2027 et travaux prévus fin Q1 2026.
Sophie Panonacle (EPR) → Action et comptes publics
La députée souligne que les conchyliculteurs subissent des fermetures commerciales dues à la contamination des eaux côtières par les réseaux d'assainissement. Elle demande si une partie de la redevance des agences de l'eau pourrait financer un fonds de garantie pour les indemniser.
Marc de Fleurian (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale des dépassements de valeurs réglementaires en pesticides et des concentrations élevées en perchlorates dans l'eau potable de Calais, classée insuffisante. Il demande quelles actions et quels dispositifs de soutien aux collectivités seront mis en place pour améliorer la qualité de l'eau distribuée.
Benoît Biteau (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député alerte sur la mort suspecte de sangliers en automne 2024 en Baie de Saint-Brieuc, probablement due à l'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues vertes. Il demande un protocole strict de transparence sur les autopsies et des mesures sanitaires pour informer les usagers des risques.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le plan de lutte contre les algues vertes 2022-2027 comprend un volet sanitaire visant à surveiller l'hydrogène sulfuré. Un réseau de 17 capteurs de mesure a été déployé en Bretagne avec données publiques, une procédure d'alerte est mise en œuvre, et des protocoles de prise en charge des décès (humains et animaux) ont été élaborés et transmis aux préfectures.
Alexis Corbière (ECOS) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député dénonce des pratiques illicites de Nestlé dans le traitement des eaux minérales naturelles (microfiltration à 0,2 micromètre au lieu de 0,8 autorisé, contaminations détectées). Il demande quelles démarches seront entreprises pour assurer la transparence sur le fonctionnement des usines et la protection de la santé des consommateurs.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que Nestlé a utilisé des traitements interdits (ultraviolets, charbon actif) et a demandé une microfiltration à seuil inférieur. Des mesures correctrices ont été mises en œuvre : retrait des traitements non autorisés, fermeture de forages, surveillance renforcée. Une convention judiciaire a été signée en septembre 2024. Le ministère précise qu'aucun risque sanitaire n'a été constaté et que la microfiltration à 0,2 micromètre n'est désormais pas tolérée.
Joëlle Mélin (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée alerte sur les pollutions récurrentes de l'Huveaune, qui n'a pas atteint les objectifs de bon état fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau. Elle demande quelles mesures l'État prend pour vérifier l'application des objectifs de dépollution et s'il prévoit des aides supplémentaires pour les régions exposées aux inondations.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les dépassements de seuils pour certains polluants (cuivre, arsenic, zinc, herbicides) liés au passé industriel et à l'urbanisation. Il détaille les actions en cours depuis 2015 : opérations collectives auprès des PME, désimperméabilisation des sols (18 millions d'euros pour 2023-2024), réduction des déversements d'eaux usées. Un nouveau contrat de baie 2025-2030 est lancé avec 243,5 millions d'euros pour améliorer la qualité des eaux.
Emmanuel Duplessy (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que trois captages d'eau potable d'Ingré et d'Ormes, classés prioritaires depuis 2013 en raison de pollutions aux nitrates et pesticides, ne disposent toujours pas de dispositifs de protection réglementaires malgré une dégradation continue de la qualité. Il demande l'état d'avancement de la mise en œuvre des aires et programmes de protection.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'Orléans Métropole a lancé en 2018 une étude de délimitation des aires d'alimentation, finalisée mi-2023. Un arrêté de délimitation de la zone de protection est entré en vigueur le 22 décembre 2023. Des diagnostics territoriaux et socio-économiques sont en cours, avec un diagnostic multi-pressions prévu en 2026.
Édouard Bénard (GDR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député alerte sur la contamination des nappes phréatiques près du site incendié HLF8 de Grand Couronne (janvier 2023), où 900 tonnes de batteries au lithium usagées ont brûlé. Il demande quelles mesures l'État prendra pour rétablir rapidement les protections environnementales et faire supporter aux entreprises responsables les coûts de dépollution.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'engagement de l'État à protéger les nappes phréatiques et à faire mettre en œuvre les travaux de dépollution dans les meilleurs délais. Il note que le Conseil d'État a annulé en mai 2025 la suspension des arrêtés de mise en demeure pris contre les sociétés responsables, et réaffirme que les coûts seront assumés par les entreprises conformément au principe pollueur-payeur.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que 14 des 18 stations d'épuration de Guadeloupe et deux tiers de celles de Martinique sont non conformes, causant l'eutrophisation et l'effondrement des récifs coralliens. Il demande quelles mesures immédiates le Gouvernement mettra en œuvre et quel calendrier précis avec enveloppes dédiées pour 2026-2030.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle le plan d'action depuis 2016 avec contrats de progrès, renforcé en juillet 2024. Il annonce un soutien accru (1,6 M€ en 2026 pour l'ingénierie), 55 M€/an de l'OFB depuis 2025, création de masters en métiers de l'eau, et déploiement d'assistants techniques. Il note que neuf systèmes sur dix-huit sont désormais conformes en Guadeloupe et qu'un projet de loi créant une autorité unique pour la Martinique sera présenté au conseil des ministres.
Idir Boumertit (LFI-NFP) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Le député alerte sur la pollution chronique de l'eau potable aux PFAS dans le sud de la métropole de Lyon, dépassant les normes sanitaires. Il demande un plan national PFAS avec financement dédié, l'intégration des recommandations du HCSP en réglementation, et des mesures curatives immédiates pour les zones contaminées.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la directive européenne impose depuis janvier 2026 la recherche des 20 PFAS avec une limite de qualité de 0,1 µg/L, anticipée en France depuis 2023. Les ARS et collectivités doivent gérer les non-conformités par interconnexion, traitement ou restriction de consommation. L'ANSES évalue les risques sanitaires (résultats 2025-2026) et une mission interministérielle sur le financement de la dépollution rendra ses conclusions en mars 2026.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
