Anne-Cécile Violland (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée demande au Gouvernement quand il envisage de transposer la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduelles (DERU II), adoptée en novembre 2024, qui impose un traitement quaternaire des micropolluants dont les PFAS. Elle souhaite des garanties sur la mise en œuvre effective du mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP) et sur la stabilité du cadre réglementaire et financier pour les investissements des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que la France soutient la mise en place de la REP et envisage de l'intégrer au prochain projet de loi d'adaptation au droit européen 2026/2027. Il précise que le chantier de transposition est piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité en concertation avec les ministères et opérateurs concernés. Un groupe de travail dédié à la REP a été installé en septembre 2025, et une étude de préfiguration sera lancée pour définir l'organisation de la REP et les trajectoires financières jusqu'à 2045.
Delphine Lingemann (DEM) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée signale que les exploitants de stations de lavage automobile du Puy-de-Dôme font face à une multiplication par 13 des coûts de traitement de leurs boues en un an, liée au renforcement des exigences de caractérisation et aux nouvelles obligations relatives aux PFAS. Elle demande au Gouvernement de clarifier les obligations réglementaires applicables et d'évaluer l'impact économique cumulé de ces mesures.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Lemaire soulève les difficultés des collectivités et opérateurs d'assainissement dans l'application du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Il demande au Gouvernement de publier des doctrines sanitaires nationales unifiées et des guides opérationnels pour assurer une application homogène et proportionnée du traitement adapté à l'usage.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale l'utilisation de broyats de pneus usagés comme matériau drainant dans des bassins d'infiltration des eaux pluviales, soulevant des risques de contamination des nappes phréatiques par des substances chimiques. Il demande au Gouvernement de recenser ces ouvrages, d'évaluer les risques et d'envisager un encadrement ou une interdiction de cette pratique.
Océane Godard (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Océane Godard signale que les broyats de pneus usagés non recyclés utilisés comme filtres dans les bassins de récupération d'eaux pluviales libèrent des polluants (métaux lourds, COV, HAP, perturbateurs endocriniens) selon des études de 2011 et 2024. Elle demande au Gouvernement d'interdire cette pratique par modification réglementaire.
Laetitia Saint-Paul (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Saint-Paul soulève les conséquences de la nouvelle limite de 40 µg/kg de PFAS dans les boues d'épuration : arrêt de l'épandage agricole au profit de solutions plus coûteuses et polluantes, risque d'augmentation du prix de l'eau. Elle demande au Gouvernement quelles évaluations il a menées, quelles aides financières il prévoit pour les collectivités, comment réduire les PFAS à la source, et s'il envisage des mesures transitoires.
Emmanuel Maurel (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur les risques sanitaires, environnementaux et industriels du site Seine Aval du SIAAP à Achères, classé Seveso seuil haut, notamment suite à l'incendie de 2019 et aux nuisances persistantes. Il demande un audit indépendant sur la sécurité, les améliorations post-Vigi'R et les marchés publics, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du SIAAP.
Le député signale que d'anciennes canalisations en PVC (140 000 à 300 000 km) libèrent du chlorure de vinyle monomère (CVM), un gaz cancérigène, contaminant l'eau potable au-delà des normes européennes. Il demande comment le Gouvernement évaluera l'étendue du problème et protègera la population exposée.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la France mesure systématiquement le CVM depuis 2007, au-delà des obligations européennes. En 2023-2024, 66 000 analyses montrent 98 % de conformité. Les collectivités doivent identifier les secteurs à risque et mettre en œuvre des actions correctives graduées, du remplacement de canalisations au rationnement d'eau, avec soutien financier des agences de l'eau.
Idir Boumertit (LFI-NFP) → Santé et accès aux soins
Le député constate l'augmentation des cas de légionellose en France et l'insuffisance du cadre réglementaire pour prévenir ce risque dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des bâtiments collectifs. Il demande au Gouvernement de créer une obligation spécifique de surveillance de la légionelle et de clarifier les obligations post-déclaration.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation impose déjà au responsable du réseau de distribuer une eau exempte de pathogènes et que l'arrêté du 1er février 2010 rend obligatoire la surveillance de la légionelle dans les ERP avec des seuils à respecter. Il précise que depuis 2022, une analyse de risque des installations doit être réalisée avant 2029. Une étude exploratoire a été lancée en 2024 pour mieux comprendre le risque légionelle à domicile.
Joëlle Mélin (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée alerte sur les pollutions récurrentes de l'Huveaune, qui n'a pas atteint les objectifs de bon état fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau. Elle demande quelles mesures l'État prend pour vérifier l'application des objectifs de dépollution et s'il prévoit des aides supplémentaires pour les régions exposées aux inondations.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les dépassements de seuils pour certains polluants (cuivre, arsenic, zinc, herbicides) liés au passé industriel et à l'urbanisation. Il détaille les actions en cours depuis 2015 : opérations collectives auprès des PME, désimperméabilisation des sols (18 millions d'euros pour 2023-2024), réduction des déversements d'eaux usées. Un nouveau contrat de baie 2025-2030 est lancé avec 243,5 millions d'euros pour améliorer la qualité des eaux.
Emmanuel Duplessy (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que trois captages d'eau potable d'Ingré et d'Ormes, classés prioritaires depuis 2013 en raison de pollutions aux nitrates et pesticides, ne disposent toujours pas de dispositifs de protection réglementaires malgré une dégradation continue de la qualité. Il demande l'état d'avancement de la mise en œuvre des aires et programmes de protection.
La réponse du ministère
Le ministère indique qu'Orléans Métropole a lancé en 2018 une étude de délimitation des aires d'alimentation, finalisée mi-2023. Un arrêté de délimitation de la zone de protection est entré en vigueur le 22 décembre 2023. Des diagnostics territoriaux et socio-économiques sont en cours, avec un diagnostic multi-pressions prévu en 2026.
Le député alerte sur la qualité préoccupante de l'eau potable à Denain (Nord), signalant des non-conformités bactériologiques et chimiques (pesticides) en mars 2025, des coupures d'eau fréquentes, et demande quelles mesures d'urgence et moyens structurels le Gouvernement envisage.
La réponse du ministère
Le ministère conteste la non-conformité bactériologique et affirme que l'eau distribuée ne dépasse pas les valeurs sanitaires maximales établies par l'ANSES pour les pesticides détectés, bien que des dépassements de limites de qualité soient confirmés. Noréade met en œuvre une interconnexion (décembre 2024) et prépare de nouveaux forages. Pour les PFAS, le contrôle obligatoire débute janvier 2026 ; les ARS sont incitées à anticiper et une campagne nationale exploratoire est en cours.
Sylvain Carrière (LFI-NFP) → Travail, santé, solidarités et familles
Le député Carrière signale une contamination aux PFAS de l'eau potable en Occitanie et dans les Ardennes-Meuse, affectant 100 000 personnes, avec des concentrations jusqu'à 810 ng/L. Il demande des mesures d'urgence pour réduire les PFAS dans l'eau et les matériaux alimentaires, l'établissement rapide des seuils réglementaires, et la garantie d'une eau potable gratuite aux territoires affectés.
Max Mathiasin (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que 56 métabolites de pesticides ne sont pas recherchés dans l'eau du robinet malgré des risques de contamination. Il demande si des études démontrent cette pollution et quand seront publiées deux études de 2019 et 2023 sur les substances à rechercher.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la Direction générale de la santé établit des consignes de recherche adaptées par territoire et maintient la transparence via l'open data. Un plan d'action interministériel lancé en octobre 2023 vise à accélérer les valeurs sanitaires maximales, réduire les contaminations et accompagner les collectivités. Les métabolites pertinents sont gérés selon une limite de 0,1 µg/L avec possibilité de dérogation jusqu'à 3 ans.
Fanny Dombre Coste (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée constate que 30 % des prélèvements d'eau souterraine domestiques restent non quantifiés malgré l'obligation de déclaration depuis 2009, compromettant la gestion durable et l'application des restrictions. Elle demande des mesures pour renforcer le recensement, le suivi et le contrôle des puits et forages, et les moyens financiers associés.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale la pollution récurrente du lac de Créteil par les cyanobactéries, causée par les apports de phosphore et d'azote d'origine humaine. Elle demande au Gouvernement de renforcer les mesures nationales de lutte à la source et d'intégrer ces zones dans des plans de gestion régionaux et nationaux.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que 35 000 km de canalisations d'adduction d'eau contiendraient du fibrociment avec amiante, libérant jusqu'à 700 000 fibres par litre. Il demande un rapport d'évaluation exhaustif sur l'état des réseaux, leur composition et les risques sanitaires.
Jean-Claude Raux (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que l'arrêté définissant les points de prélèvements sensibles, annoncé pour 2024, n'a pas été publié. Il demande sous quelle échéance cet arrêté sera publié pour renforcer la protection des captages d'eau potable.
La réponse du ministère
Le ministère annonce qu'un travail interministériel vise à élaborer un guide de gestion des risques et l'arrêté de définition des points de prélèvements sensibles. Il prévoit 7 millions d'euros en 2025 pour la protection des captages et s'engage à publier cette feuille de route dans les meilleurs délais, sans fixer d'échéance précise.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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