Anne-Cécile Violland (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée demande au Gouvernement quand il envisage de transposer la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduelles (DERU II), adoptée en novembre 2024, qui impose un traitement quaternaire des micropolluants dont les PFAS. Elle souhaite des garanties sur la mise en œuvre effective du mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP) et sur la stabilité du cadre réglementaire et financier pour les investissements des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que la France soutient la mise en place de la REP et envisage de l'intégrer au prochain projet de loi d'adaptation au droit européen 2026/2027. Il précise que le chantier de transposition est piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité en concertation avec les ministères et opérateurs concernés. Un groupe de travail dédié à la REP a été installé en septembre 2025, et une étude de préfiguration sera lancée pour définir l'organisation de la REP et les trajectoires financières jusqu'à 2045.
Éric Pauget (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur la pénurie d'eau en France et demande au Gouvernement de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, en s'inspirant de l'exemple espagnol et des expérimentations menées localement.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a mandaté une inspection générale qui conclut que le dessalement ne doit pas être une solution par défaut, la priorité restant la sobriété et la réutilisation des eaux usées. Aucun plan national n'est envisagé, mais le dessalement pourrait être mobilisé dans des territoires spécifiques (insulaires, ressources altérées, sud-ouest) sous conditions strictes.
Robert Le Bourgeois (RN) → Action et comptes publics
Le député alerte sur les difficultés financières des collectivités territoriales pour entretenir et rénover les réseaux d'eau potable et d'assainissement, notamment après le transfert de compétences imposé par la loi NOTRe, et sur l'augmentation des factures d'eau qui en résulte. Il demande au Gouvernement de garantir les financements des collectivités, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau », et de réévaluer le calcul de la redevance sur la performance des réseaux.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que 80 % des factures d'eau financent directement les services et investissements des collectivités, tandis que les 20 % restants alimentent les agences de l'eau pour la solidarité territoriale et la préservation des milieux aquatiques. Il souligne que les contributions à l'OFB (417 M€ sur 2,4 Md€ de budget des agences) visent le bon état des eaux bénéficiant aux services publics. Le Gouvernement annonce un renfort de 180 M€/an pour l'eau potable et 50 M€/an pour l'assainissement, le dispositif « Aqua Prêt » de la Banque des Territoires, et un suivi de la réforme des redevances en comité national de l'eau.
Sandrine Dogor-Such (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne que Perpignan Méditerranée Métropole porte depuis 2021 un projet de réutilisation de 10 millions de m³ d'eaux usées traitées pour soutenir la Têt, recharger les nappes et irriguer. Elle demande au Gouvernement d'accompagner prioritairement ce projet, de simplifier les procédures et de mobiliser les financements nécessaires.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les services de l'État soutiennent ce projet inscrit au plan de résilience pour l'eau des Pyrénées-Orientales et au programme national d'accélération de la réutilisation des eaux usées traitées. Une étude d'opportunité et de faisabilité, financée à 80% par la Banque des territoires et l'agence de l'eau, doit être achevée fin 2026 pour accélérer les phases ultérieures.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne que les habitants des zones rurales isolées font face à des coûts très élevés pour mettre aux normes leurs installations d'assainissement non collectif, situation particulièrement difficile pour les ménages modestes. Elle demande au Gouvernement de renforcer les aides de l'État, notamment via les agences de l'eau ou l'ANAH, pour éviter une fracture territoriale.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les coûts sont supportés par les propriétaires mais que plusieurs dispositifs existent : le 12e programme des agences de l'eau prévoit un soutien accru aux collectivités rurales (+475 millions d'euros/an), et les particuliers peuvent solliciter des subventions de l'ANAH, des caisses de retraite ou des collectivités selon leurs ressources. Le ministère estime que ce cadre concilie exigence environnementale et soutenabilité économique.
Nicolas Ray (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député s'interroge sur les obligations de redevances d'assainissement pour les petites communes de moins de 500 habitants qui intègrent leur service d'assainissement au budget principal sans budget annexe. Il demande si la réforme des redevances des agences de l'eau a créé de nouvelles obligations de redevances pour ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère précise que toute collectivité organisant un service public d'assainissement doit instituer une redevance pour financer le service, indépendamment de sa taille ou de son mode budgétaire. Les dérogations pour communes de moins de 500 habitants concernent uniquement la présentation comptable, pas l'obligation de redevance. La réforme des agences de l'eau du 1er janvier 2025 n'a pas créé de nouvelles obligations.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Lemaire soulève les difficultés des collectivités et opérateurs d'assainissement dans l'application du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Il demande au Gouvernement de publier des doctrines sanitaires nationales unifiées et des guides opérationnels pour assurer une application homogène et proportionnée du traitement adapté à l'usage.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale l'utilisation de broyats de pneus usagés comme matériau drainant dans des bassins d'infiltration des eaux pluviales, soulevant des risques de contamination des nappes phréatiques par des substances chimiques. Il demande au Gouvernement de recenser ces ouvrages, d'évaluer les risques et d'envisager un encadrement ou une interdiction de cette pratique.
Jean-Luc Warsmann (LIOT) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député Warsmann demande au Gouvernement si les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement autonome pour les logements non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau provenant d'un puits.
Laetitia Saint-Paul (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Saint-Paul soulève les conséquences de la nouvelle limite de 40 µg/kg de PFAS dans les boues d'épuration : arrêt de l'épandage agricole au profit de solutions plus coûteuses et polluantes, risque d'augmentation du prix de l'eau. Elle demande au Gouvernement quelles évaluations il a menées, quelles aides financières il prévoit pour les collectivités, comment réduire les PFAS à la source, et s'il envisage des mesures transitoires.
Emmanuel Maurel (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur les risques sanitaires, environnementaux et industriels du site Seine Aval du SIAAP à Achères, classé Seveso seuil haut, notamment suite à l'incendie de 2019 et aux nuisances persistantes. Il demande un audit indépendant sur la sécurité, les améliorations post-Vigi'R et les marchés publics, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du SIAAP.
Delphine Lingemann (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée estime que le calcul du plafond de la part fixe de la facture d'eau (30 % d'une consommation de 120 m³) pénalise les petits consommateurs et les foyers modestes. Elle demande de réviser l'arrêté du 6 août 2007 et de revoir le calcul pour les logements collectifs avec compteur unique.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la tarification binomiale par les coûts fixes incompressibles des services d'eau. Il ne prévoit pas de réviser l'arrêté du 6 août 2007, mais privilégie les leviers existants : tarification progressive, individualisation des compteurs et tarification sociale. Pour les logements collectifs, la répartition relève du règlement de copropriété et l'État encourage l'installation de compteurs divisionnaires.
David Magnier (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève une confusion dans les missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) confiées aux SPANC, qui empiètent parfois sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et professionnels. Il demande au Gouvernement de clarifier officiellement les limites de cette mission de contrôle.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les SPANC exercent des contrôles réglementaires sur la conception, l'exécution et le fonctionnement des installations d'ANC. Il annonce que la transposition de la directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (échéance 31 juillet 2027) sera l'occasion de clarifier l'arrêté du 27 avril 2012 et les missions des SPANC, avec un groupe de travail associant les parties prenantes.
Daniel Labaronne (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève l'absence de communication officielle sur les modalités précises de la réforme des redevances eau potable et assainissement entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il demande un délai supplémentaire aux collectivités et une meilleure information sur cette réforme.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les modalités ont été précisées par décret en juillet 2024 et que des supports d'information ont été diffusés via les agences de l'eau. Il rejette un report de calendrier mais indique que la première année permettra une adaptation progressive sans impact immédiat sur les aides, et s'engage à poursuivre la concertation.
Stéphane Buchou (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'arrêté du 27 avril 2012 sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif crée une confusion entre les missions de contrôle du service public et les obligations des maîtres d'ouvrage. Il demande une clarification de cet arrêté.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que le SPANC exerce des contrôles réglementaires de conception, exécution et fonctionnement des installations. Il annonce que la transposition de la directive européenne du 27 novembre 2024 (échéance 31 juillet 2027) sera l'occasion de clarifier l'arrêté du 27 avril 2012, avec l'appui d'un groupe de travail national associant les parties prenantes.
Julien Limongi (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif sont appliqués de manière rigide dans plusieurs collectivités, entraînant des amendes élevées et des visites fréquentes pour des propriétaires aux revenus modestes, sans accompagnement financier suffisant. Il demande des mesures pour une application plus pragmatique des contrôles et un renforcement de l'accompagnement financier.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les communes fixent la périodicité des contrôles (jusqu'à dix ans) et que les SPANC doivent adapter cette fréquence selon les risques sanitaires et environnementaux. Il indique que les propriétaires peuvent bénéficier d'aides de l'ANAH pour les travaux de réhabilitation, sous certaines conditions.
Thierry Tesson (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate des disparités importantes dans les tarifs de l'eau potable entre régions, notamment des prix élevés dans les Hauts-de-France (5,32 €/m³ contre 4,69 € en moyenne nationale). Il demande au Gouvernement d'identifier les causes, de publier une cartographie transparente des tarifs et de proposer des mesures de régulation pour garantir l'équité tarifaire.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les tarifs élevés dans les Hauts-de-France et les explique par la qualité dégradée de la ressource (nitrates, pesticides), la vétusté des réseaux, la densité de population et les redevances de l'agence de bassin. Il souligne que SISPEA offre une transparence via une carte interactive et des données en open data, et que les agences de l'eau financent les investissements et la péréquation, notamment 180 M€/an supplémentaires pour réduire les fuites.
Marc Chavent (UDR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député interroge sur l'éligibilité des communes aux aides de l'Agence de l'eau si elles conservent directement leurs compétences eau et assainissement au lieu de les transférer aux EPCI, suite aux évolutions législatives récentes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les communes exerçant directement ces compétences restent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau dès lors que leurs projets répondent aux critères environnementaux et techniques définis. Les agences encouragent la mutualisation mais ne remettent pas en cause l'éligibilité des communes conservant ces compétences.
Joëlle Mélin (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée alerte sur les pollutions récurrentes de l'Huveaune, qui n'a pas atteint les objectifs de bon état fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau. Elle demande quelles mesures l'État prend pour vérifier l'application des objectifs de dépollution et s'il prévoit des aides supplémentaires pour les régions exposées aux inondations.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les dépassements de seuils pour certains polluants (cuivre, arsenic, zinc, herbicides) liés au passé industriel et à l'urbanisation. Il détaille les actions en cours depuis 2015 : opérations collectives auprès des PME, désimperméabilisation des sols (18 millions d'euros pour 2023-2024), réduction des déversements d'eaux usées. Un nouveau contrat de baie 2025-2030 est lancé avec 243,5 millions d'euros pour améliorer la qualité des eaux.
Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève que certaines communes ayant engagé la séparation de leurs réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement demeurent soumises à une redevance identique à celle appliquée avant les travaux. Il demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation pour moduler la contribution financière de ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les pourcentages de participation financière (20-35 % en réseaux unitaires, 10 % en réseaux séparatifs) constituent des repères indicatifs non obligatoires. Il précise que les conseils municipaux ou communautaires peuvent adapter cette part en fonction de la situation des réseaux, dans le respect du financement de l'assainissement par la redevance et de la gestion des eaux pluviales par le budget général.
Michel Lauzzana (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que le calcul du plafond de la part fixe de l'abonnement à l'eau, basé sur une consommation de 120 m³, pénalise les petits consommateurs et les ménages modestes. Il demande au Gouvernement de réviser l'arrêté du 6 août 2007 pour adapter ce calcul.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la part fixe est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement du service, particulièrement pour les petits services. Il confirme que l'arrêté de 2007 encadre ce plafond et précise que des travaux sont en cours sur la tarification sociale de l'eau, avec mise en place d'un outil national pour identifier les foyers bénéficiaires.
Hervé Saulignac (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député souligne que la gestion des eaux pluviales urbaines nécessite des investissements importants, notamment pour respecter la future directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (réduction des déversements à 2 %). Il demande si le Gouvernement envisage une redevance ou taxe adossée à la facture d'eau potable pour financer ce service.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député conteste l'utilisation des redevances des agences de l'eau, estimant que certaines dépenses (solidarité internationale, événements culturels, communication) sortent de leurs missions premières. Il demande au Gouvernement de clarifier la pertinence du modèle de gouvernance des agences et la clef de répartition de leurs dépenses.
Thibault Bazin (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député soulève les difficultés rencontrées par les communautés de communes pour construire de nouvelles stations d'épuration par lagunage en raison de l'objectif ZAN. Il demande au Gouvernement de clarifier explicitement le statut de ces stations dans la loi ZAN en les intégrant dans la liste des projets exemptés de comptabilisation de l'artificialisation.
La réponse du ministère
Le ministère répond que les stations d'épuration ne font pas partie des projets d'envergure nationale ou européenne exemptés. Cependant, elles peuvent relever des dispositifs de mutualisation régionale pour équipements d'intérêt général prévus par le décret du 27 novembre 2023, ou être mutualisées au niveau local comme projets d'intérêt communal ou intercommunal.
Éric Pauget (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député demande une évolution du cadre réglementaire pour permettre des dérogations encadrées aux garanties minimales de durée de travail et de repos des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement, afin de mieux répondre aux crises et urgences opérationnelles.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la réglementation actuelle permet déjà des dérogations ponctuelles aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service après consultation du comité social territorial. Il n'envisage pas de modifier ces règles, le Conseil d'État ayant confirmé que leur respect est nécessaire pour la sécurité et la santé des agents.
Julien Rancoule (RN) → Relations avec le Parlement
Le député demande l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, engagement pris par le Gouvernement précédent.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale pour la semaine du 10 mars 2025. Il précise que si le texte est amendé, une commission mixte paritaire sera convoquée pour le finaliser avant fin mars 2025.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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