Déjà abonné ? Se connecter
Les questions écrites des députés sur ce sujet, et les réponses du Gouvernement
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
56 questions, affichage de 1 à 30
Elie Califer (SOC) → Outre-mer
Le député demande au Gouvernement d'engager la création d'une opération d'intérêt national pour la reconstruction des réseaux d'eau et d'assainissement de Guadeloupe, avec un plan de 213,5 millions d'euros sur cinq ans, extension du FCTVA et structure de défaisance pour la dette historique.
Anne-Cécile Violland (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée demande au Gouvernement quand il envisage de transposer la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduelles (DERU II), adoptée en novembre 2024, qui impose un traitement quaternaire des micropolluants dont les PFAS. Elle souhaite des garanties sur la mise en œuvre effective du mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP) et sur la stabilité du cadre réglementaire et financier pour les investissements des collectivités.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que la France soutient la mise en place de la REP et envisage de l'intégrer au prochain projet de loi d'adaptation au droit européen 2026/2027. Il précise que le chantier de transposition est piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité en concertation avec les ministères et opérateurs concernés. Un groupe de travail dédié à la REP a été installé en septembre 2025, et une étude de préfiguration sera lancée pour définir l'organisation de la REP et les trajectoires financières jusqu'à 2045.
Éric Pauget (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur la pénurie d'eau en France et demande au Gouvernement de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, en s'inspirant de l'exemple espagnol et des expérimentations menées localement.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a mandaté une inspection générale qui conclut que le dessalement ne doit pas être une solution par défaut, la priorité restant la sobriété et la réutilisation des eaux usées. Aucun plan national n'est envisagé, mais le dessalement pourrait être mobilisé dans des territoires spécifiques (insulaires, ressources altérées, sud-ouest) sous conditions strictes.
Robert Le Bourgeois (RN) → Action et comptes publics
Le député alerte sur les difficultés financières des collectivités territoriales pour entretenir et rénover les réseaux d'eau potable et d'assainissement, notamment après le transfert de compétences imposé par la loi NOTRe, et sur l'augmentation des factures d'eau qui en résulte. Il demande au Gouvernement de garantir les financements des collectivités, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau », et de réévaluer le calcul de la redevance sur la performance des réseaux.
La réponse du ministère
Le Gouvernement affirme que 80 % des factures d'eau financent directement les services et investissements des collectivités, tandis que les 20 % restants alimentent les agences de l'eau pour la solidarité territoriale et la préservation des milieux aquatiques. Il souligne que les contributions à l'OFB (417 M€ sur 2,4 Md€ de budget des agences) visent le bon état des eaux bénéficiant aux services publics. Le Gouvernement annonce un renfort de 180 M€/an pour l'eau potable et 50 M€/an pour l'assainissement, le dispositif « Aqua Prêt » de la Banque des Territoires, et un suivi de la réforme des redevances en comité national de l'eau.
Sandrine Dogor-Such (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne que Perpignan Méditerranée Métropole porte depuis 2021 un projet de réutilisation de 10 millions de m³ d'eaux usées traitées pour soutenir la Têt, recharger les nappes et irriguer. Elle demande au Gouvernement d'accompagner prioritairement ce projet, de simplifier les procédures et de mobiliser les financements nécessaires.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les services de l'État soutiennent ce projet inscrit au plan de résilience pour l'eau des Pyrénées-Orientales et au programme national d'accélération de la réutilisation des eaux usées traitées. Une étude d'opportunité et de faisabilité, financée à 80% par la Banque des territoires et l'agence de l'eau, doit être achevée fin 2026 pour accélérer les phases ultérieures.
Tristan Lahais (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que les lingettes jetables, souvent jetées dans les toilettes, endommagent les réseaux d'assainissement et polluent les milieux naturels. Il demande au Gouvernement de porter une initiative européenne pour interdire progressivement les lingettes contenant des fibres plastiques ou imposer leur biodégradabilité.
La réponse du ministère
Le ministère indique que la France a créé une filière à responsabilité élargie du producteur pour les lingettes, agréée en 2025, avec des objectifs de réduction de 15 % en 2030 et des critères environnementaux (absence de plastique, matières recyclées). Ces dispositions pourront être portées au niveau européen lors de la révision de la directive sur le plastique à usage unique.
Catherine Rimbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne que les habitants des zones rurales isolées font face à des coûts très élevés pour mettre aux normes leurs installations d'assainissement non collectif, situation particulièrement difficile pour les ménages modestes. Elle demande au Gouvernement de renforcer les aides de l'État, notamment via les agences de l'eau ou l'ANAH, pour éviter une fracture territoriale.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les coûts sont supportés par les propriétaires mais que plusieurs dispositifs existent : le 12e programme des agences de l'eau prévoit un soutien accru aux collectivités rurales (+475 millions d'euros/an), et les particuliers peuvent solliciter des subventions de l'ANAH, des caisses de retraite ou des collectivités selon leurs ressources. Le ministère estime que ce cadre concilie exigence environnementale et soutenabilité économique.
Nicolas Ray (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député s'interroge sur les obligations de redevances d'assainissement pour les petites communes de moins de 500 habitants qui intègrent leur service d'assainissement au budget principal sans budget annexe. Il demande si la réforme des redevances des agences de l'eau a créé de nouvelles obligations de redevances pour ces communes.
La réponse du ministère
Le ministère précise que toute collectivité organisant un service public d'assainissement doit instituer une redevance pour financer le service, indépendamment de sa taille ou de son mode budgétaire. Les dérogations pour communes de moins de 500 habitants concernent uniquement la présentation comptable, pas l'obligation de redevance. La réforme des agences de l'eau du 1er janvier 2025 n'a pas créé de nouvelles obligations.
Nicolas Dragon (RN) → Partenariat territoires et décentralisation
Le député constate que de nombreux maires ruraux s'opposent au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités prévu au 1er janvier 2026. Il demande si cette obligation perdra son caractère obligatoire.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le Premier Ministre a annoncé le 9 octobre 2024 son souhait de rendre ce transfert non obligatoire. La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a effectivement mis fin au caractère obligatoire du transfert pour les communes n'ayant pas encore procédé à ce transfert, leur redonnant un libre choix d'organisation.
Didier Lemaire (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Lemaire soulève les difficultés des collectivités et opérateurs d'assainissement dans l'application du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Il demande au Gouvernement de publier des doctrines sanitaires nationales unifiées et des guides opérationnels pour assurer une application homogène et proportionnée du traitement adapté à l'usage.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale l'utilisation de broyats de pneus usagés comme matériau drainant dans des bassins d'infiltration des eaux pluviales, soulevant des risques de contamination des nappes phréatiques par des substances chimiques. Il demande au Gouvernement de recenser ces ouvrages, d'évaluer les risques et d'envisager un encadrement ou une interdiction de cette pratique.
Jean-Luc Warsmann (LIOT) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député Warsmann demande au Gouvernement si les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement autonome pour les logements non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau provenant d'un puits.
Laetitia Saint-Paul (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Saint-Paul soulève les conséquences de la nouvelle limite de 40 µg/kg de PFAS dans les boues d'épuration : arrêt de l'épandage agricole au profit de solutions plus coûteuses et polluantes, risque d'augmentation du prix de l'eau. Elle demande au Gouvernement quelles évaluations il a menées, quelles aides financières il prévoit pour les collectivités, comment réduire les PFAS à la source, et s'il envisage des mesures transitoires.
Manon Bouquin (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée signale que l'étang de Thau est fermé depuis décembre 2025 en raison d'une contamination au norovirus causée par des débordements d'eaux usées liés à des défaillances d'assainissement. Elle demande au Gouvernement de mobiliser le FEAMPA pour indemniser les conchyliculteurs et de négocier avec l'UE pour exclure ces aides du décompte des aides de minimis.
La réponse du ministère
Le Gouvernement a activé des aides de minimis (1,5 million d'euros) portées par les collectivités et accompagne la sécurisation juridique de ces aides auprès de la Commission européenne. Il privilégie les crédits nationaux plutôt que le FEAMPA pour une réponse rapide. Sur les aides de minimis, la Commission a relevé en décembre 2024 le plafond individuel à 50 000 euros et le plafond national à 1,802 milliards d'euros pour la France. Le Gouvernement souligne que la solution durable repose sur l'amélioration structurelle de la qualité des eaux littorales et le renforcement des équipements de prévention du norovirus.
Emmanuel Maurel (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député alerte sur les risques sanitaires, environnementaux et industriels du site Seine Aval du SIAAP à Achères, classé Seveso seuil haut, notamment suite à l'incendie de 2019 et aux nuisances persistantes. Il demande un audit indépendant sur la sécurité, les améliorations post-Vigi'R et les marchés publics, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du SIAAP.
Romain Daubié (DEM) → Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Le député signale que les salariés ne peuvent pas débloquer anticipativement leur Plan d'épargne entreprise pour financer des travaux d'assainissement non collectif, faute de certification RGE n'existant pas pour ce domaine. Il demande au Gouvernement d'adapter les critères de déblocage ou de créer une passerelle de certification.
La réponse du ministère
Le ministère précise que la qualification RGE n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif et que le décret de 2024 les inclut déjà parmi les cas de déblocage du PEE. Il annonce la clarification des questions-réponses publiques pour éviter que les teneurs de compte opposent un refus basé sur l'absence de certification RGE.
Jérôme End (DR) → Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Le député soulève les difficultés des brasseurs face à la taxe d'assainissement : une part importante de l'eau consommée intègre la bière et n'emprunte pas le réseau d'assainissement. Il demande un dégrèvement de cette taxe proportionnel à la production de bière, sur le modèle de l'exemption accordée aux exploitants agricoles.
Delphine Lingemann (DEM) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée estime que le calcul du plafond de la part fixe de la facture d'eau (30 % d'une consommation de 120 m³) pénalise les petits consommateurs et les foyers modestes. Elle demande de réviser l'arrêté du 6 août 2007 et de revoir le calcul pour les logements collectifs avec compteur unique.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la tarification binomiale par les coûts fixes incompressibles des services d'eau. Il ne prévoit pas de réviser l'arrêté du 6 août 2007, mais privilégie les leviers existants : tarification progressive, individualisation des compteurs et tarification sociale. Pour les logements collectifs, la répartition relève du règlement de copropriété et l'État encourage l'installation de compteurs divisionnaires.
David Magnier (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève une confusion dans les missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) confiées aux SPANC, qui empiètent parfois sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et professionnels. Il demande au Gouvernement de clarifier officiellement les limites de cette mission de contrôle.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les SPANC exercent des contrôles réglementaires sur la conception, l'exécution et le fonctionnement des installations d'ANC. Il annonce que la transposition de la directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (échéance 31 juillet 2027) sera l'occasion de clarifier l'arrêté du 27 avril 2012 et les missions des SPANC, avec un groupe de travail associant les parties prenantes.
Daniel Labaronne (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député soulève l'absence de communication officielle sur les modalités précises de la réforme des redevances eau potable et assainissement entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il demande un délai supplémentaire aux collectivités et une meilleure information sur cette réforme.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les modalités ont été précisées par décret en juillet 2024 et que des supports d'information ont été diffusés via les agences de l'eau. Il rejette un report de calendrier mais indique que la première année permettra une adaptation progressive sans impact immédiat sur les aides, et s'engage à poursuivre la concertation.
Stéphane Buchou (EPR) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député estime que l'arrêté du 27 avril 2012 sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif crée une confusion entre les missions de contrôle du service public et les obligations des maîtres d'ouvrage. Il demande une clarification de cet arrêté.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que le SPANC exerce des contrôles réglementaires de conception, exécution et fonctionnement des installations. Il annonce que la transposition de la directive européenne du 27 novembre 2024 avant juillet 2027 sera l'occasion de clarifier l'arrêté du 27 avril 2012, avec l'appui d'un groupe de travail national associant les parties prenantes.
Stéphane Buchou (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'arrêté du 27 avril 2012 sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif crée une confusion entre les missions de contrôle du service public et les obligations des maîtres d'ouvrage. Il demande une clarification de cet arrêté.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que le SPANC exerce des contrôles réglementaires de conception, exécution et fonctionnement des installations. Il annonce que la transposition de la directive européenne du 27 novembre 2024 (échéance 31 juillet 2027) sera l'occasion de clarifier l'arrêté du 27 avril 2012, avec l'appui d'un groupe de travail national associant les parties prenantes.
Julien Limongi (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif sont appliqués de manière rigide dans plusieurs collectivités, entraînant des amendes élevées et des visites fréquentes pour des propriétaires aux revenus modestes, sans accompagnement financier suffisant. Il demande des mesures pour une application plus pragmatique des contrôles et un renforcement de l'accompagnement financier.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que les communes fixent la périodicité des contrôles (jusqu'à dix ans) et que les SPANC doivent adapter cette fréquence selon les risques sanitaires et environnementaux. Il indique que les propriétaires peuvent bénéficier d'aides de l'ANAH pour les travaux de réhabilitation, sous certaines conditions.
Thierry Tesson (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate des disparités importantes dans les tarifs de l'eau potable entre régions, notamment des prix élevés dans les Hauts-de-France (5,32 €/m³ contre 4,69 € en moyenne nationale). Il demande au Gouvernement d'identifier les causes, de publier une cartographie transparente des tarifs et de proposer des mesures de régulation pour garantir l'équité tarifaire.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les tarifs élevés dans les Hauts-de-France et les explique par la qualité dégradée de la ressource (nitrates, pesticides), la vétusté des réseaux, la densité de population et les redevances de l'agence de bassin. Il souligne que SISPEA offre une transparence via une carte interactive et des données en open data, et que les agences de l'eau financent les investissements et la péréquation, notamment 180 M€/an supplémentaires pour réduire les fuites.
Marc Chavent (UDR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député interroge sur l'éligibilité des communes aux aides de l'Agence de l'eau si elles conservent directement leurs compétences eau et assainissement au lieu de les transférer aux EPCI, suite aux évolutions législatives récentes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les communes exerçant directement ces compétences restent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau dès lors que leurs projets répondent aux critères environnementaux et techniques définis. Les agences encouragent la mutualisation mais ne remettent pas en cause l'éligibilité des communes conservant ces compétences.
Sophie Panonacle (EPR) → Action et comptes publics
La députée souligne que les conchyliculteurs subissent des fermetures commerciales dues à la contamination des eaux côtières par les réseaux d'assainissement. Elle demande si une partie de la redevance des agences de l'eau pourrait financer un fonds de garantie pour les indemniser.
Joëlle Mélin (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée alerte sur les pollutions récurrentes de l'Huveaune, qui n'a pas atteint les objectifs de bon état fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau. Elle demande quelles mesures l'État prend pour vérifier l'application des objectifs de dépollution et s'il prévoit des aides supplémentaires pour les régions exposées aux inondations.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les dépassements de seuils pour certains polluants (cuivre, arsenic, zinc, herbicides) liés au passé industriel et à l'urbanisation. Il détaille les actions en cours depuis 2015 : opérations collectives auprès des PME, désimperméabilisation des sols (18 millions d'euros pour 2023-2024), réduction des déversements d'eaux usées. Un nouveau contrat de baie 2025-2030 est lancé avec 243,5 millions d'euros pour améliorer la qualité des eaux.
Colette Capdevielle (SOC) → Travail, santé, solidarités et familles
La députée soulève le gel des salaires des agents des services d'eau et d'assainissement depuis plusieurs mois, un avenant prévoyant une revalorisation de 2% n'ayant pas été publié au Journal officiel. Elle demande les mesures pour permettre sa publication rapide.
La réponse du ministère
Le ministère précise que les négociations 2024 n'ont pas abouti à un accord collectif au sens du code du travail, mais à une recommandation patronale unilatérale. Il souligne que les négociations 2025 ont abouti à un accord publié le 4 septembre 2025, rendant obligatoires les stipulations relatives aux salaires pour tous les employeurs et salariés du secteur.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que 14 des 18 stations d'épuration de Guadeloupe et deux tiers de celles de Martinique sont non conformes, causant l'eutrophisation et l'effondrement des récifs coralliens. Il demande quelles mesures immédiates le Gouvernement mettra en œuvre et quel calendrier précis avec enveloppes dédiées pour 2026-2030.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle le plan d'action depuis 2016 avec contrats de progrès, renforcé en juillet 2024. Il annonce un soutien accru (1,6 M€ en 2026 pour l'ingénierie), 55 M€/an de l'OFB depuis 2025, création de masters en métiers de l'eau, et déploiement d'assistants techniques. Il note que neuf systèmes sur dix-huit sont désormais conformes en Guadeloupe et qu'un projet de loi créant une autorité unique pour la Martinique sera présenté au conseil des ministres.
Stéphane Mazars (EPR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que certaines agences de l'eau conditionnent leurs aides à une structuration intercommunale, sans fondement légal, ce qui restreint les communes compétentes. Il demande au Gouvernement de garantir un accès direct et équitable aux financements publics basé sur des critères objectifs.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la loi du 11 avril 2025 a supprimé l'obligation de transfert des compétences eau-assainissement aux intercommunalités. Les communes restent éligibles aux aides des agences de l'eau si leurs projets répondent aux critères d'efficacité environnementale et de rapport coût-bénéfice, avec prise en compte des réalités locales des territoires ruraux.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
