Question écrite n° 17506 · 17^e législature

Contrôle par les SPANC

Jean-Luc Warsmann (LIOT) → Aménagement du territoire et décentralisation

En attente de réponseAssainissement et eaux usées

La question en bref

Le député Warsmann demande au Gouvernement si les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement autonome pour les logements non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau provenant d'un puits.

Député: Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Ministère interrogé: Aménagement du territoire et décentralisation
Question publiée au JO: 04/08/2026
Réponse: En attente depuis 58 jours
Rubrique: Eau et assainissement

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'incompréhension relative aux obligations incombant aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Dans les zones prévoyant le recours à l'assainissement autonome, il lui demande si un SPANC a le devoir d'effectuer un contrôle de l'éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau issue d'un puits.

Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les résumés sont rédigés automatiquement ; seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Voir la question sur le site de l'Assemblée nationale.

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Ressource, prélèvements et sécheresse Agriculture et irrigation Assainissement et eaux usées

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