Vétusté du réseau de distribution d'eau en ruralité

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la fréquente vétusté du réseau de distribution d'eau potable dans les collectivités et le besoin urgent de renforcer leurs moyens en vue de sa rénovation. À une précédente question posée le 20 septembre 2022, une réponse écrite évasive a été apportée par un précédent Gouvernement le 10 octobre 2023 (à l'issue d'un intervalle d'une année), sans que la concrétisation des engagements ne soit observable notamment dans le département de la Gironde en 2025, ce que Mme la députée constate par les légitimes préoccupations que les élus et les administrés lui font parvenir lors de rencontres régulières sur le terrain. Selon l'Office français de la biodiversité, 937 millions de mètres cubes d'eau sont perdus chaque année en raison de fuites dues à la vétusté du réseau, équivalant à la consommation annuelle de 18 millions d'habitants et à 20 % de la production totale d'eau potable. En outre, le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 visant à réduire les pertes d'eau n'a manifestement pas permis d'inverser cette tendance. Dès lors, de nombreuses collectivités locales ne peuvent financer des travaux de rénovation (contre le vieillissement des canalisations et l'usure des joints d'étanchéité par exemple) sans augmenter drastiquement la tarification de l'eau. Aussi, il est admis que le taux de renouvellement moyen des réseaux est de seulement 0,67 % par an, ce qui semble largement insuffisant. Dans le département de la Gironde, à Saint-Savin, le Syndicat des eaux du Blayais doit assurer la gestion d'un réseau au sein duquel 300 kilomètres de canalisations demeurent en fonte, provoquant des fuites annuelles de 445 000 mètres cubes et des eaux ferrugineuses inappropriées pour la consommation des usagers. Le syndicat a entrepris des travaux de renouvellement des canalisations pour un coût de plus de 1,5 million d'euros entre 2022 et 2023 sans que tous les ouvrages ne puissent être achevés avant 2024, et le SIAEPA des Côteaux de l'estuaire à Blaye a entrepris un renouvellement des canalisations en septembre 2023 pour lutter contre le gaspillage des flux sur le cours Bacalan. Cependant, pour les communes rurales, les fonds nécessaires à la réalisation de l'entièreté des travaux requis sont rarement réunis, et peuvent rarement se débloquer rapidement notamment en cas d'urgence, ainsi que ce fut le cas lors de la détection d'une fuite sous l'autoroute A 62 à Langon le 8 novembre 2024. Pour l'exemple et dans le détail relaté par le journal Haute-Gironde, la commune de Cars a connu des travaux pour un montant de 236 019 euros sur 600 mètres de canalisation, à Saint-Ciers-sur-Gironde, des rénovations de 172 676 euros, à Saint-Martin-Lacaussade, 211 870 euros, 159 806 euros à Laruscade ou encore 297 187 euros à Pugnac. Selon le Syndicat des eaux du Blayais, l'État n'aurait versé en 2024 que la moitié des subventions pourtant attendues. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des accompagnements financiers structurels à destination des syndicats d'eaux communaux et intercommunaux en vue de leur permettre de rénover les réseaux hydrauliques des municipalités.

Le Gouvernement est pleinement conscient des investissements majeurs requis pour diminuer les pertes en eau et pour garantir l'approvisionnement en eau potable. Cela a conduit au lancement du Plan Eau, en mars 2023 par le Président de la République, dans le cadre duquel 171 collectivités ont été identifiées comme "zones à risque" avec des taux de fuite dépassant 50 % ainsi que 2 000 communes ayant connu des difficultés en 2022. Le plan eau prévoit un budget annuel de plus de 180 millions d'euros en aides supplémentaires provenant des agences de l'eau. Ces subventions sont soumises à des objectifs de performance dans la gestion des infrastructures. Les agences de l'eau occupent une position clé dans l'exécution de ce plan, et leurs programmes d'intervention s'harmonisent totalement avec les priorités établies par le Gouvernement. En mars 2025, 103 des 171 points noirs répertoriés ont bénéficié d'un accompagnement financier de la part des agences (contre 93 en mars 2024). Pour la période 2023-2024, près de 312 millions d'euros ont été engagés par ces agences pour des opérations visant à lutter contre les fuites et à sécuriser l'approvisionnement en eau potable. Pour accompagner les travaux de sécurisation engagés par les collectivités en tension à l'été 2022, près de 700 opérations ont été réalisées dans les territoires concernés, pour plus de 231 M€ de travaux dont 112,5 M€ d'aides accordées par les agences de l'eau. Plus particulièrement, l'agence de l'eau Adour-Garonne a engagé 27,89 millions d'euros entre 2023 et 2024 pour sécuriser l'alimentation en eau potable, dont 17 millions d'euros dans le cadre de l'appel à projets intitulé « renouvellement de canalisations » (mesure 14 du Plan Eau), lancé fin 2023… En 2024, l'agence a ainsi financé 65 projets pour 28M€ d'aides (représentant environ 60 M€ de travaux et 135 km de réseau renouvelé). De 2018 à 2024 ce sont plus de 65M€ d'aides qui ont été consacrés par l'agence au renouvellement des réseaux d'eau potable. Les 12èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés à l'automne 2024 par leurs conseils d'administration, après avis conforme des comités de bassin, prévoient des moyens renforcés pour les collectivités ayant connu des incidents ou des ruptures d'approvisionnement en eau potable à la suite de la sécheresse de 2022, ainsi que pour celles affichant des rendements insuffisants de leurs réseaux. Les taux d'intervention sont décidés par les élus des instances de l'agence, dans le but d'optimiser l'effet levier des ressources de l'agence de l'eau par rapport aux priorités du programme. L'agence de l'eau Adour-Garonne a prévu de renforcer ses moyens d'action dans ce domaine dans le cadre de son 12e programme d'intervention (2025-2030) avec 72 M€ supplémentaires par an. Ce programme s'appuie sur plusieurs leviers dont les aides financières ciblées (15 M€/an pour le renouvellement). Il est essentiel de rappeler que les financements des agences de l'eau ne représentent qu'environ 10 % des dépenses totales consacrées à l'eau. Par conséquent, ces moyens se concentrent sur des investissements répondant à des enjeux quantitatifs ou qualitatifs qui, sans leur intervention, ne seraient pas réalisés en raison de leur ampleur par rapport aux capacités des territoires ou de leur nature (actions préventives). Ainsi, le renouvellement ordinaire du patrimoine doit être provisionné et intégré dans le prix de l'eau. Les aquaprêts de la Banque des Territoires peuvent également être mobilisés pour atténuer l'impact des travaux sur le prix de l'eau. La solidarité territoriale des agences de l'eau interviendra en dernier recours en faveur des collectivités confrontées à des difficultés d'investissements et de ressources financières, pour lesquelles un prix juste de l'eau, une gestion raisonnable de l'endettement et une approche intercommunale à une échelle adéquate ne suffisent pas à faire face aux investissements nécessaires. Enfin, deux nouvelles redevances, dites de performance, seront imposées aux collectivités gestionnaires des services de distribution d'eau potable et d'assainissement à partir de 2025, en vertu de la réforme des redevances. Ces redevances viendront compléter les mesures déjà en place, en incitant les gestionnaires de services d'eau et d'assainissement à améliorer leurs infrastructures afin de réduire les fuites d'eau et d'optimiser les rendements des systèmes d'assainissement