Manque de points d'accès à l'eau potable en période de canicule

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le grave manque de points d'accès à l'eau potable dans certaines villes du Val-de-Marne, à l'image de nombreuses zones densément peuplées et les risques que cela fait peser sur la population au vu des effets du changement climatique. Le dérèglement climatique se caractérise notamment par des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes, longues et intenses. D'ici 2050, leur nombre devrait doubler par rapport à aujourd'hui et elles pourraient survenir sur une période couvrant la moitié de l'année. Ces vagues de chaleur se font particulièrement ressentir dans les grandes agglomérations fortement peuplées en raison de la forte artificialisation et des îlots de chaleur urbains. L'Île-de-France est déjà à + 2°C de réchauffement moyen par rapport au milieu du siècle dernier et devrait encore prendre 1°C d'ici 2050. L'adaptation du territoire à ces fortes chaleurs est un enjeu vital de protection de la population. L'accès gratuit à des points d'eau pour se rafraîchir et s'hydrater est un levier de prévention et de santé essentiel. Il est d'ailleurs imposé par la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) depuis 2022 dans tous les établissements recevant du public. Pourtant, dans de nombreuses villes comme Choisy-le-Roi ou Orly, dans le Val-de-Marne, ces points d'eau sont quasiment absents, ce qui crée de véritables inégalités d'accès et donc de protection en période caniculaire. À Choisy-le-Roi, il n'existe que deux points d'eau, ce qui équivaut à environ un pour 25 000 habitants, quand c'est au minimum un pour 1 600 habitants à Paris. Orly n'en compte également que deux, situés de surcroît tous les deux à l'aéroport, loin du centre-ville et des quartiers d'habitation où ils seraient nécessaires à la population. À Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ou encore La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ils se comptent également sur les doigts d'une main. Les villes les plus faiblement dotées sont généralement des zones populaires, où l'accès à l'eau commercialisée est difficile pour un nombre grandissant de personnes. Elle l'interroge donc sur les plans du Gouvernement concernant cet enjeu de l'accès gratuit à l'eau et particulièrement la mise en place d'une obligation effective de doter toutes les villes de fontaines à eau potable publiques.

L'amélioration de l'accès à l'eau potable, notamment dans un contexte de changement climatique et de vagues de chaleur plus fréquentes, constitue un enjeu majeur de santé publique et d'adaptation des territoires, en particulier dans les zones urbaines denses. Depuis le 1er janvier 2022, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose aux établissements recevant du public (ERP) accueillant plus de 300 personnes (gares, stades, musées, parcs, aires d'autoroutes, etc.) d'être équipés d'au moins un point d'eau potable gratuit et accessible, assorti d'une signalétique adaptée. Cette obligation contribue à la fois à la réduction des déchets plastiques et à la prévention des risques sanitaires en période de forte chaleur. Les gestionnaires d'ERP sont régulièrement rappelés à leurs obligations en la matière. Afin de faciliter l'accès du public à ces points d'eau, l'État a également mis en place un schéma national de données, permettant aux gestionnaires de déclarer volontairement la localisation de leurs fontaines sur data.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées pour des cartographies publiques, comme celle développée par l'association No Plastic In My Sea, afin d'améliorer la visibilité des points d'accès à l'eau. Par ailleurs, la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été transposée en droit interne par l'ordonnance du 22 décembre 2022, qui consacre le droit d'accès à l'eau potable pour tous. La responsabilité de sa mise en œuvre est confiée aux collectivités territoriales compétentes. À compter du 1er janvier 2027, chaque collectivité devra réaliser un diagnostic des personnes mal, peu ou non desservies en eau potable sur son territoire, diagnostic qui devra être régulièrement mis à jour. Dans un délai maximal de trois ans, elle devra ensuite mettre en œuvre les solutions nécessaires pour garantir l'accès effectif à l'eau potable, accompagnées d'actions d'information auprès de la population. Ainsi, l'action du Gouvernement repose à la fois sur des obligations déjà en vigueur, des outils de visibilité et de transparence, et un cadre juridique structurant à moyen terme, afin de garantir un accès équitable à l'eau potable et renforcer la résilience des territoires face aux épisodes de chaleur extrême.