Mise en oeuvre de l'article 16 de la directive (UE) 2020/2184 sur l'accès à l'eau

M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'article 16 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cet article impose aux États membres d'identifier les personnes n'ayant pas ou ayant un accès limité à l'eau potable, d'analyser les causes de cette situation et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier. En droit français, sa transposition a été effectuée via l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. M. le député est actuellement co-rapporteur de la mission d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de cette directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans ce cadre, il a auditionné de nombreux acteurs, dont des services en charge de l'eau et de l'assainissement, qui lui ont fait part des difficultés tant pour obtenir les informations que pour mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. D'une part, aucun ministère ne semble aujourd'hui clairement identifié comme responsable du suivi de cette ordonnance. Ni la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, ni la direction générale de la santé du ministère des solidarités ne pilotent pleinement la mise en œuvre de cette politique sociale de l'eau. Ce défaut de portage ministériel crée un vide en matière de gouvernance et d'accompagnement technique et financier : la plupart des collectivités ne sont soit pas au courant de l'existence de cette ordonnance et des nouvelles obligations qu'elle implique pour les collectivités, soit en manque d'outils méthodologiques, d'accompagnement et de moyens financiers pour assurer sa mise en œuvre. D'autre part, l'ordonnance de décembre 2022 prévoit que les communes ou leurs EPCI ayant réalisé leur diagnostic territorial sur l'accès à l'eau au plus tard le 1er janvier 2025, procèdent - dès la première année après la réalisation du diagnostic - à la communication annuelle de l'état d'avancement de l'accès à l'eau via le Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Or malgré un chantier de refonte des indicateurs SISPEA lancé entre 2023 et 2024, incluant une réflexion sur les indicateurs « action sociale » et « accès à l'eau pour tous », aucun indicateur de suivi de l'accès à l'eau et de la précarité en eau n'a finalement été créé et intégré à la plateforme. L'absence de tels indicateurs compromet à la fois la capacité des collectivités à évaluer et suivre leurs actions et celle de la France à se conformer à ses obligations européennes de rapportage. Dans ce contexte, il lui demande quel ministère est désigné comme chef de file pour assurer la mise en œuvre effective de l'article 16 de la directive et du suivi de l'ordonnance de 2022 et quelles mesures seront prises pour élaborer des indicateurs de suivi adaptés aux enjeux sociaux de l'accès à l'eau, en particulier pour les populations vulnérables en difficulté d'accès à l'eau au quotidien.

La question de l'accès à l'eau revêt plusieurs aspects. Elle concerne à la fois les ménages présentant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau, et les personnes vivant dans des conditions d'habitat dégradé ou sans domicile. Les ménages occupant des logements faisant l'objet de coupures d'eau au robinet ou n'étant pas desservis par le réseau public d'eau potable sont également concernés par cette question. Au niveau ministériel, cette politique est co-portée par la Direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé pour les questions relatives au volet sanitaire de l'eau ; la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique pour le retour d'expérience dont elle dispose en matière d'accès à l'eau depuis l'application des lois sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, « Brottes » de 2013 (cette dernière ayant permis d'expérimenter dans plusieurs communes le déploiement d'un dispositif de tarification sociale de l'eau ainsi que d'autres mesures en faveur de l'accès à l'eau avant sa généralisation à l'ensemble des communes en 2019) ; la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur pour les compétences attribuées aux collectivités locales et la délégation interministérielle de l'hébergement et de l'accès aux logements pour l'accès à l'eau des publics vulnérables et marginalisés. En application de l'article 16 de la directive 2020/2184 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des EDCH a introduit dans le code de la santé publique et dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit à l'accès à l'eau potable pour tous. La responsabilité a été confiée aux collectivités. A compter du 1er janvier 2027, chaque collectivité compétente dans le domaine de l'eau devra procéder à l'identification des personnes mal, peu ou pas desservies en eau potable sur son territoire (article L. 2224-7-2 du CGCT). Ce diagnostic devra être mis à jour régulièrement et au plus tard tous les six ans. Puis, chaque collectivité compétente devra procéder à la mise en œuvre des solutions permettant l'accès à l'eau potable pour tous au plus tard trois ans après la réalisation du diagnostic territorial conformément à l'article L. 2224-7-3 du CGCT. Ces solutions devront s'accompagner d'une mission de promotion des possibilités d'accès à l'eau potable. Afin d'accompagner les collectivités dans le déploiement de cette nouvelle compétence, de présenter les évolutions règlementaires induites par l'ordonnance, les organisations non gouvernementales membres et partenaires de la Coalition Eau, ont publié un guide méthodologique pour accompagner les collectivités dans la réalisation de diagnostics territoriaux sur l'accès à l'eau auquel la DGS a contribué. Concernant la définition d'indicateurs de suivi adaptés aux enjeux sociaux de l'accès à l'eau, des échanges sont en cours entre les directions d'administrations centrales compétentes en matière d'accès à l'eau et la Commission européenne afin que ces indicateurs soient conformes avec l'article 16 de la directive 2020/2184. La France aura notamment à rendre compte de la réalisation de ces diagnostics à la Commission Européenne en 2029.