Plan d'épargne entreprise pour les travaux d'assainissement collectifs

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les salariés souhaitant bénéficier du déblocage anticipé de leur Plan d'épargne entreprise (PEE) pour financer des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif (ANC). La réglementation actuelle permet le déblocage anticipé de l'épargne salariale pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, à condition que ces derniers soient effectués par des entreprises titulaires du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette condition vise à garantir la qualité des prestations et l'efficacité écologique des investissements soutenus par l'État. Toutefois, plusieurs administrés signalent une impasse réglementaire majeure concernant l'assainissement non collectif. Bien que ces travaux soient essentiels à la protection de l'environnement et souvent imposés par des obligations sanitaires, il n'existe pas, à ce jour, de qualification RGE spécifique pour le domaine de l'assainissement. Le répertoire officiel des qualifications RGE ne mentionne pas cette catégorie parmi les domaines éligibles. Cette situation crée une rupture d'égalité et une incohérence manifeste : des salariés se voient refuser le déblocage de leurs propres fonds pour des travaux d'intérêt environnemental certain, faute de pouvoir produire une certification qui n'existe pas pour leur corps de métier. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a identifié cette lacune administrative. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter les critères de déblocage du PEE, par exemple en prévoyant une dérogation à l'exigence du label RGE pour les travaux d'assainissement non collectif, ou en créant une passerelle de certification adaptée, afin de ne plus pénaliser les ménages engagés dans ces travaux de mise en conformité.

A la suite de la signature de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur du 10 février 2023, le décret en Conseil d'Etat n° 2024-690 du 5 juillet 2024 a ajouté un nouveau cas de déblocage des sommes investies sur un plan d'épargne entreprise à la liste des cas déjà existants à l'article R. 3324-22 du code du travail, pour financer les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation, parmi lesquels figurent les travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif. Or, la qualification Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif et le justificatif des travaux ne le mentionne pas. Les questions-réponses publié par le ministère sur les trois nouveaux cas introduits par l'ANI va donc être précisé sur ce point afin que les personnes souhaitant bénéficier du déblocage anticipé de leur plan d'épargne entreprise pour financer des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif ne se voient pas opposer un refus par les teneurs de compte au motif que l'entreprise qui effectue les travaux ne dispose pas de la qualification RGE.