Suivi de la directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduelles

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU II), adoptée le 27 novembre 2024. Cette directive vise à réduire la pollution des masses d'eau en introduisant une étape supplémentaire de traitement dite « quaternaire », destinée à éliminer les micropolluants (notamment les substances perfluoroalkylées (PFAS)) présents dans les eaux urbaines résiduaires. Elle instaure un mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel au moins 80 % du coût de ces traitements supplémentaires doit être supporté par les émetteurs de substances micropolluantes. Les études disponibles estiment le coût d'investissement pour la France à environ 5 milliards d'euros sur la période 2027-2045. Ce dispositif est essentiel pour éviter que la charge de la dépollution ne repose exclusivement sur les collectivités locales et, in fine, sur l'usager final. Il représente également un levier d'innovation pour les secteurs concernés, les incitant à développer des substances moins polluantes et plus biodégradables. Or des inquiétudes persistent quant à la volonté de la France de transposer rapidement et fidèlement cette directive. Des tentatives de simplification, de report ou de révision prématurée du texte créeraient une incertitude juridique et financière préjudiciable pour les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration, qui ont d'ores et déjà commencé à planifier leurs investissements. En conséquence, elle lui demande quand elle envisage d'engager le processus de transposition de la directive DERU II et comment le Gouvernement entend garantir la mise en œuvre effective et coordonnée du dispositif de REP pour les micropolluants, dans le respect des exigences européennes. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer la stabilité du cadre réglementaire et financier nécessaire aux investissements des opérateurs et des collectivités locales.

La directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) a fait l'objet d'une révision adoptée en novembre 2024. Dans un contexte de dérèglement climatique et afin d'assurer une meilleure protection de l'environnement et de la santé humaine notamment vis-à-vis de pollutions émergentes, celle-ci renforce les exigences de collecte et de traitement des eaux usées en intégrant notamment de nouvelles obligations concernant les micropolluants, en termes de surveillance dans les eaux usées et de traitement. En application du principe pollueur-payeur, la directive prévoit que les dépenses liées à la mise en place d'un traitement des micropolluants, en investissement et en fonctionnement, soient financées par un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs (dite « REP ») mettant à contribution les industries cosmétiques et pharmaceutiques, à hauteur de 80% minimum. Ce mécanisme permet de ne pas faire peser l'intégralité du coût de ce traitement sur le seul prix de l'eau et donc uniquement sur les usagers de l'eau. La France soutient la mise en place de la REP et souhaite la rendre effective au niveau national, suivant le calendrier et les modalités inscrites dans la directive telle que publiée en 2024. Il est prévu à ce titre qu'elle intègre le périmètre du prochain projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) 2026/2027. Elle soutient également toute démarche et initiative permettant une application harmonisée et cohérente du dispositif à l'échelle de l'Union Européenne. Le chantier de transposition est piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité, en concertation avec les différents ministères concernés (santé, collectivités locales, économie…) et opérateurs publics compétents (agences de l'eau, ADEME, Office français de la biodiversité…). Des groupes de travail nationaux ont également mis en place sous le pilotage de directions d'administration centrale afin de travailler en concertation étroite avec les parties prenantes concernées par la DERU (représentants des collectivités locales et des industriels notamment, associations techniques notamment). Ainsi, un groupe de travail dédié à la REP a été installé dès septembre 2025. Sous le pilotage conjoint de la Direction générale des entreprises, la Direction générale de la santé et la Direction de l'eau et de la biodiversité, il associe notamment, outre les services de l'Etat et opérateurs publics (agences de l'eau, ADEME…), des représentants des industriels des cosmétiques et des médicaments, et des associations de collectivités locales et des industriels du traitement de l'eau. Afin d'éclairer les pouvoirs publics concernant les modalités opérationnelles de déploiement de cette REP, une étude de préfiguration, dont le cahier des charges a été élaboré en lien avec le groupe de travail REP sera prochainement lancée par la Direction de l'eau et de la biodiversité. L'objectif de cette étude est d'aboutir, après analyse de plusieurs scénarios, à un schéma partagé concernant l'organisation de cette REP, les trajectoires financières à prévoir au regard de la mise aux normes progressive des obligations de traitement des micropolluants entre 2033 et 2045, et les mesures de contrôles et de sanctions qui pourraient être engagées pour assurer une bonne mise en œuvre de la REP. Un groupe de travail européen a également été mis en place par la Commission européenne, permettant notamment de faciliter le partage d'expériences entre Etats membres sur ce sujet et de contribuer à une harmonisation des pratiques au niveau européen. La France y prend pleinement part et sera attentive à une application équilibrée et homogène de la REP au niveau européen. Enfin, un groupe de travail national relatif au financement des actions nécessaires par la mise en œuvre de la DERU révisée et associant les parties prenantes concernées est en cours d'installation. Celui-ci aura notamment pour mission de recenser, pour chacune des obligations de la DERU, les dispositifs/modalités de financement existants (nationaux et européens) et susceptibles d'être mobilisés par les maîtres d'ouvrage (collectivités, industriels, particuliers…), d'identifier les éventuels besoins complémentaires de financement et étudier les leviers qui pourraient être mis en place (renforcement des dispositifs existants et mise en place de nouveaux outils de financement).