Aides de l'État pour la mise aux normes des installations individuelles

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les habitants des zones rurales isolées concernant la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. Dans de nombreuses communes rurales, notamment en habitat dispersé ou en secteur faiblement densifié, le raccordement à un réseau collectif d'assainissement demeure techniquement impossible ou économiquement disproportionné. L'assainissement non collectif constitue ainsi la seule solution viable pour de nombreux foyers, en particulier dans les territoires de montagne, les zones agricoles ou les hameaux isolés. Or les obligations réglementaires de mise aux normes des installations individuelles, notamment à la suite des contrôles réalisés par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), représentent fréquemment un coût particulièrement élevé pour les ménages concernés, pouvant atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la nature des travaux requis, la configuration du terrain ou les contraintes techniques propres aux parcelles. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants concernés, souvent propriétaires modestes ou âgés, pour lesquels ces dépenses constituent une charge difficilement soutenable, particulièrement dans des territoires où les revenus moyens demeurent inférieurs à ceux observés dans les zones urbaines. Elle conduit parfois à un renoncement aux travaux ou à des situations de blocage lors des transmissions ou ventes immobilières. Si la nécessité de garantir un niveau élevé de protection environnementale et de préservation de la qualité des eaux ne saurait être remise en cause, l'acceptabilité des obligations réglementaires suppose un accompagnement financier adapté aux réalités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les aides de l'État destinées à la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif dans les zones rurales isolées, notamment à travers un soutien accru des agences de l'eau, de l'Agence nationale de l'habitat ou la création d'un dispositif spécifique ciblé sur les ménages modestes et les territoires les plus contraints, afin d'éviter que l'exigence environnementale ne se traduise par une nouvelle forme de fracture territoriale.

L'assainissement non collectif (ANC) relève de la compétence des communes ou de leurs groupements, via les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), conformément à l'article L.2224-8-III du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces services ont pour mission de contrôler les installations, avec une périodicité maximale de 10 ans, et de prescrire des travaux en cas de non-conformité. Les coûts associés à la mise en place et à l'entretien d'un dispositif d'assainissement non collectif sont supportés par les propriétaires. Pour limiter l'impact sur les ménages, plusieurs dispositifs sont déjà mobilisables : le 12 ème programme d'intervention des agences de l'eau, cadré par la lettre ministérielle du 17 mai 2023, prévoit un soutien financier aux collectivités rurales lorsque l'assainissement non collectif est la solution la plus adaptée, notamment pour répondre à des enjeux sanitaires, environnementaux (zones de captage, têtes de bassin versant) ou sociaux. Ce programme bénéficie d'un relèvement progressif des plafonds de redevances (+475 millions d'euros/an portant le budget total à 2,4Mds€ sur la durée du programme) afin d'accroître les capacités d'intervention des agences conformément au plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau de 2023. Par ailleurs, les particuliers peuvent solliciter des subventions en fonction de leurs ressources auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des caisses de retraite ou des collectivités locales pour réduire le reste à charge. Le cadre réglementaire et financier actuel, combinant aides des agences de l'eau, soutien de l'ANAH et mesures sociales des SPANC, vise ainsi à concilier l'exigence environnementale avec la soutenabilité économique pour les ménages ruraux. Les ajustements récents (Plan Eau, 12 ème programme) ont précisément pour objectif d'éviter une fracture territoriale en renforçant l'accompagnement des zones les plus vulnérables.