Accès continu, sécurisé et de qualité à l'eau potable en Polynésie française

M. Moerani Frébault interroge Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés persistantes rencontrées par plusieurs communes de Polynésie française pour garantir à leurs administrés un accès continu, sécurisé et de qualité à l'eau potable, ainsi que sur la nécessité de renforcer et de mieux programmer les concours financiers de l'État destinés aux infrastructures d'adduction et de distribution d'eau. L'accès à l'eau potable constitue un besoin essentiel et une condition indispensable à la santé publique, à l'amélioration des conditions de vie des populations et au développement économique des territoires. Pourtant, en Polynésie française, les situations demeurent particulièrement contrastées d'une commune à l'autre et d'un archipel à l'autre. Si certains territoires disposent d'infrastructures relativement développées, d'autres rencontrent encore des difficultés importantes en matière de captage, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau. Ces disparités sont aggravées par les particularités géographiques du territoire polynésien, composé de 118 îles dispersées sur une superficie maritime considérable. L'éloignement des archipels, les contraintes de transport, le coût élevé des matériaux et des équipements techniques ainsi que les difficultés de mobilisation d'une ingénierie spécialisée renchérissent considérablement les investissements nécessaires. À ces contraintes s'ajoutent les besoins de renouvellement de réseaux parfois vieillissants, les pertes d'eau liées aux fuites, les enjeux de sécurisation de la ressource face aux sécheresses et aux phénomènes climatiques extrêmes, ainsi que les dépenses indispensables à l'entretien et à la maintenance des installations. Dans le cadre des compétences exercées par les communes en application de l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la réalisation de ces investissements suppose une mobilisation financière particulièrement importante. Or les capacités budgétaires et techniques des communes, notamment celles des archipels éloignés et les moins peuplées, ne permettent pas toujours d'engager et de conduire simultanément les opérations nécessaires. Si plusieurs dispositifs de soutien financier de l'État peuvent contribuer au financement de ces équipements, leur mobilisation nécessite une programmation cohérente, une visibilité pluriannuelle et un accompagnement renforcé des collectivités dans la préparation et la conduite des projets. Au-delà de l'ouverture des crédits, il apparaît essentiel de s'assurer de leur consommation effective et de la réalisation des opérations financées. Les difficultés rencontrées dans la constitution des dossiers, la réalisation des études préalables, la passation des marchés ou encore l'exécution des travaux peuvent en effet retarder des investissements pourtant indispensables. Une attention particulière doit également être portée à la soutenabilité de ces équipements sur le long terme. La construction ou la rénovation d'une installation ne saurait, à elle seule, garantir durablement l'accès à l'eau potable sans moyens suffisants pour son exploitation, son entretien et le renouvellement de ses composants. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître, pour chacun des trois derniers exercices budgétaires disponibles, le montant des crédits engagés et effectivement payés par l'État en faveur des infrastructures d'eau potable en Polynésie française, en précisant leur répartition par dispositif de financement, par archipel et, dans la mesure du possible, par commune. Il lui demande également de préciser le nombre et la nature des opérations soutenues, leur état d'avancement, les montants restant à verser, ainsi que les principales causes de retard ou de non-réalisation des projets programmés. Il souhaite par ailleurs savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'assistance à maîtrise d'ouvrage et les capacités d'ingénierie des communes, notamment celles des archipels éloignés, afin de faciliter la préparation des dossiers, l'exécution des travaux et la pérennité des équipements financés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de mettre en place, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française et les représentants des communes, une programmation pluriannuelle des investissements prioritaires, fondée notamment sur les besoins sanitaires, l'absence ou l'insuffisance d'accès à une eau potable sécurisée, la vétusté des réseaux, les risques climatiques et les capacités locales d'exploitation et d'entretien. Enfin, il souhaite connaître les enveloppes financières que l'État prévoit de mobiliser en 2027 pour accompagner ces investissements, les critères retenus pour leur répartition et les garanties envisagées afin d'éviter que les communes les plus contraintes financièrement ou techniquement soient également celles qui rencontrent le plus de difficultés à accéder aux financements disponibles, tout en assurant une présentation consolidée des concours de l'État excluant toute double comptabilisation.