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Les questions écrites des députés sur ce sujet, et les réponses du Gouvernement
253
questions suivies, dont 18 ces 30 derniers jours
167
réponses publiées, 73 questions en attente
198 jours
délai moyen de réponse du Gouvernement
Ce sur quoi les députés interrogent le Gouvernement.
60 questions, affichage de 1 à 30
Pierre Cordier (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Pierre Cordier s'inquiète de la multiplication des projets d'arasement de seuils et chaussées de moulins dans les Ardennes, alors que ces ouvrages peuvent soutenir des zones en eau. Il demande une suspension des effacements le temps d'une évaluation globale et un moratoire départemental.
Xavier Roseren (HOR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député soulève les difficultés d'application de l'article L. 562-9 du code de l'environnement concernant l'intégration des ouvrages torrentiels de montagne dans les systèmes d'endiguement. Il demande au Gouvernement de préciser les orientations du décret d'application pour adapter les procédures à la nature imprévisible des phénomènes torrentiels et éviter la neutralisation d'ouvrages utiles à la protection des populations.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député souligne que les Cévennes connaissent des crues hivernales et des étiages sévères en été, causant des restrictions d'eau potable et des difficultés agricoles. Il demande au Gouvernement d'étudier la création de nouveaux barrages pour le stockage, la protection contre les crues et le soutien d'étiage.
Ersilia Soudais (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée alerte sur la vulnérabilité de l'usine d'eau potable d'Annet-sur-Marne face au risque de crue centennale, qui dessert 600 000 habitants. Elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour évaluer les risques, protéger l'infrastructure et assurer la continuité d'approvisionnement en cas de crue majeure.
La réponse du ministère
Le ministère indique que l'État mène depuis 2016 un travail d'identification des fragilités des réseaux avec les opérateurs, dont Veolia. L'usine d'Annet-sur-Marne n'est pas en zone inondable directe mais vulnérable à partir d'une crue centennale. Le ministère souligne l'existence d'interconnexions avec d'autres usines du SEDIF, une prise d'eau de secours à Jablines, et l'inscription de l'usine comme enjeu stratégique majeur dans le dispositif ORSEC révisé.
Hélène Laporte (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée Hélène Laporte soulève la complexité et la longueur des procédures d'autorisation et de déclaration applicables au curage des cours d'eau et des plans d'eau, encadrées par le code de l'environnement. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour réduire les délais d'instruction de ces opérations et faciliter l'entretien des capacités de stockage existantes, notamment dans un contexte de sécheresse et de besoins en eau pour l'agriculture.
Bartolomé Lenoir (UDDPLR) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député Bartolomé Lenoir signale la disparition des étangs et retenues d'eau en Creuse, due aux coûts élevés de mise aux normes réglementaires (35 000 à 50 000 euros pour 2 hectares) comparés aux aides à l'assèchement (80 % pris en charge pour 10 000 euros), et aux lenteurs administratives (12 à 18 mois d'instruction). Il demande au Gouvernement d'alléger la charge financière, de simplifier les délais d'instruction et de mettre fin à cette logique d'assèchement systématique, afin de préserver les retenues d'eau nécessaires à l'irrigation, l'abreuvement du bétail, la défense incendie et la ressource en eau en zones rurales.
Lionel Vuibert (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève les obstacles administratifs et techniques freinant la réactivation des moulins à eau pour la petite hydroélectricité, notamment les exigences de continuité écologique. Il demande au Gouvernement de simplifier les procédures, d'accompagner financièrement les porteurs de projets et de concilier les objectifs environnementaux avec la valorisation énergétique et patrimoniale des moulins.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que l'hydroélectricité issue des moulins peut contribuer à la transition énergétique si elle est compatible avec la préservation des milieux aquatiques. Il rappelle que l'autorisation environnementale est essentielle pour évaluer les impacts et définir des prescriptions adaptées. Le Gouvernement soutient l'équipement des moulins via l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016, prévoyant des contrats d'obligation d'achat et des mécanismes de complément de rémunération.
Christine Engrand (NI) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Christine Engrand s'inquiète de la politique de restauration de la continuité écologique menée par l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui prévoit l'effacement de 36 ouvrages hydrauliques dont plusieurs moulins, pour un coût de 8,34 millions d'euros. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour éviter une politique systématique d'effacement, pour que les agences de l'eau étudient en priorité les solutions de maintien et d'aménagement des ouvrages en tenant compte de leur intérêt patrimonial et énergétique, et comment il s'assurera que les moyens publics répondent de manière équilibrée aux enjeux de continuité écologique et de préservation de la ressource en eau.
Pascal Markowsky (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Markowsky alerte sur les conséquences de l'effacement systématique des seuils et petits barrages anciens en Charente-Maritime, qui jouent un rôle crucial de soutien d'étiage en période de sécheresse. Il demande au Gouvernement de donner des instructions fermes aux services de l'État pour mettre fin à ces effacements et de privilégier une évaluation au cas par cas plutôt qu'une doctrine uniforme, en tenant compte du changement climatique et des réalités locales.
Delphine Batho (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Delphine Batho demande au Gouvernement de réviser l'arrêté préfectoral fixant le débit réservé du Végay à 10,5 litres par seconde, pour le porter à 35 litres par seconde comme le recommande une étude scientifique, afin de préserver la cascade et l'écosystème du vallon.
Stella Dupont (NI) → Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
La députée soulève les risques liés à la disponibilité de l'eau pour le refroidissement des réacteurs nucléaires face aux épisodes de sécheresse et canicule, particulièrement sur la Loire. Elle demande quelles actions le Gouvernement met en place pour anticiper ces risques et garantir le refroidissement des réacteurs.
La réponse du ministère
Le ministère explique que depuis 2003-2006, deux niveaux de limites de rejets thermiques encadrent chaque centrale. Le premier impose un échauffement maximal et une température limite de l'eau, avec baisse de puissance si non respecté. Le second niveau, en cas d'insuffisance, peut conduire à une dérogation temporaire homologuée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur évaluation de nécessité publique par RTE.
Danielle Brulebois (EPR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Brulebois constate que cinq ans après la loi climat et résilience, l'effacement des moulins à eau reste privilégié par rapport à leur aménagement, malgré l'interdiction légale de destruction. Elle demande un bilan des ouvrages effacés versus aménagés depuis 2021 et des instructions pour égaliser les financements publics.
Bérenger Cernon (LFI-NFP) → Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Le député signale l'utilisation croissante de broyats de pneus usagés dans les bassins d'infiltration des eaux pluviales et s'inquiète des risques sanitaires liés aux substances chimiques qu'ils contiennent, notamment pour les nappes phréatiques. Il demande si le Gouvernement considère cette pratique sûre et s'il envisage d'appliquer le principe de précaution.
Océane Godard (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Océane Godard signale que les broyats de pneus usagés non recyclés utilisés comme filtres dans les bassins de récupération d'eaux pluviales libèrent des polluants (métaux lourds, COV, HAP, perturbateurs endocriniens) selon des études de 2011 et 2024. Elle demande au Gouvernement d'interdire cette pratique par modification réglementaire.
Gérard Leseul (SOC) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Leseul souligne les difficultés de financement des syndicats mixtes exerçant la compétence GEMAPI, notamment pour la mise en conformité des digues et l'adaptation au changement climatique. Il demande au Gouvernement d'évoluer le cadre législatif pour autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des investissements de ces syndicats.
Julien Brugerolles (GDR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que l'État s'est désengagé en transférant la compétence GEMAPI aux intercommunalités sans ressources financières supplémentaires, aggravant les difficultés face aux inondations. Il demande au Gouvernement de renforcer le financement et l'appui technique de l'État pour permettre aux collectivités d'exercer cette compétence.
Hadrien Clouet (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député estime que le dérèglement climatique provoque des inondations plus fréquentes et intenses, aggravées par l'aménagement du territoire. Il demande au Gouvernement comment il améliorera la coordination des acteurs, l'information aux populations, l'indemnisation, le financement de la prévention et des retenues d'eau, et la protection des zones humides.
La réponse du ministère
Le ministère présente sa politique autour de sept piliers : connaissance, surveillance, culture du risque, régulation de l'urbanisme, réduction de la vulnérabilité, préparation aux crises et retour d'expérience. Il souligne le renforcement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (300 M€ en 2026), l'utilisation d'outils de surveillance (Vigicrues, FR-Alert) et le rôle des collectivités via la GEMAPI et les PAPI, qui ont mobilisé 4,3 Mds € depuis 2011.
Xavier Breton (DR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député alerte sur l'impossibilité croissante pour les établissements publics exerçant la GEMAPI d'accéder à une assurance appropriée, les assureurs se désengageant massivement. Il demande au Gouvernement des mesures concrètes et immédiates pour garantir un accès effectif à une couverture assurantielle obligatoire.
La réponse du ministère
Le ministère explique que l'assurabilité dépend notamment de l'autorisation du système d'endiguement et du respect des obligations légales. Face à la raréfaction de l'offre assurantielle et à l'augmentation des primes (+22,9% en 2024), il recommande une évaluation précise des risques, une politique ambitieuse de prévention, et l'utilisation du fonds Barnier (300 M€ en 2025). Un plan d'actions a été présenté le 14 avril 2025 avec un guide des marchés publics d'assurance.
Marie-Pierre Rixain (EPR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée alerte sur l'augmentation des crues en Île-de-France et la vulnérabilité des communes. Elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il mettra en œuvre pour accompagner le déploiement des dispositifs de simplification introduits par la loi du 19 mai 2026 et pour anticiper l'accélération des crues, notamment par la réduction de l'artificialisation des sols et le développement d'une culture du risque.
Vincent Rolland (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate la multiplication des inondations accentuées par le changement climatique et estime que les politiques publiques privilégient la réparation. Il demande au Gouvernement d'étudier la faisabilité de dispositifs innovants inspirés de modèles internationaux comme le G-Cans japonais pour prévenir les inondations.
La réponse du ministère
Le ministère détaille la gouvernance française de prévention des inondations (SNGRI, PAPI, Vigicrues) et les 4,2 milliards d'euros investis depuis 2011. Il annonce un parangonnage européen en 2026 et précise que des solutions inspirées de dispositifs étrangers pourraient être intégrées aux PAPI si elles répondent à des enjeux locaux et passent une analyse coût-bénéfice, tout en notant que le G-Cans semble difficilement transposable en France.
Julien Limongi (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député signale que des habitants de Seine-et-Marne jugent les conditions du fonds Barnier trop rigides : limitation à 80 cm pour les batardeaux alors que certaines crues dépassent 1,50 m, et impossibilité de rembourser les travaux déjà réalisés en urgence. Il demande d'assouplir ces critères.
La réponse du ministère
Le ministère justifie la limite de 80 cm par des raisons de sécurité et de structure du bâti, mais précise qu'il n'existe pas de règle stricte pour les bâtiments résistants. Il maintient l'obligation de demande préalable pour les subventions. Il annonce une expérimentation en 2025 dans 5 départements dont la Seine-et-Marne, pérennisée en 2026, pour faciliter l'accès aux dispositifs de réduction de vulnérabilité.
Michel Barnier (DR) → Intérieur
Le député demande quelles mesures de prévention et d'anticipation sont mises en œuvre à Paris en cas de crue historique de la Seine à plus de 8 mètres, et quelles leçons ont été tirées des exercices « Hydros 25 » et du 13 octobre 2025, ainsi que des recommandations de la Cour des comptes de 2022.
La réponse du ministère
Le ministère indique que le préfet de police et le préfet d'Île-de-France pilotent la prévention des crues via la planification ORSEC, les exercices et retours d'expérience. L'exercice « Hydros 25 » d'octobre 2025 a permis de tester la coordination interservices et le dispositif FR-Alert. Le ministère souligne que les collectivités mettent en œuvre des programmes d'actions de prévention, que les établissements en zone inondable doivent disposer d'un plan de protection, et que plusieurs dispositifs d'information publique existent (DDRM, Vigicrues, Episeine).
Raphaël Schellenberger (NI) → Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Le député estime que les agences de l'eau exercent un contrôle a priori excessif sur les travaux des organismes gemapiens, doublonnant celui de la police de l'eau et ralentissant les interventions. Il demande quelles actions le Gouvernement peut mettre en place pour remédier à ce surcontrôle.
La réponse du ministère
Le ministère distingue le contrôle réglementaire de la police de l'eau de l'évaluation technique et financière des agences de l'eau, qui vise à assurer la conformité aux priorités des SDAGE et le bon usage des fonds publics. Il affirme que cet examen en amont améliore la qualité des projets et renforce l'efficacité globale, et s'engage à améliorer la concertation entre agences et services de l'État pour plus de lisibilité et de proportionnalité.
Philippe Bonnecarrère (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les projections climatiques montrent une diminution des apports estivaux et une augmentation des apports hivernaux. Il demande au Gouvernement pourquoi refuser la rétention d'une faible part des excédents hivernaux pour la restitution estivale.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le stockage d'eau est envisageable dans le cadre des Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE), en respectant les directives européennes et l'équilibre écologique. Il précise que tous les territoires ne nécessitent pas les mêmes solutions et que le Gouvernement soutient cette approche par 30 millions d'euros pour moderniser les ouvrages existants, une doctrine sur le stockage agricole, et des financements des agences de l'eau.
Pierre Meurin (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que la compétence GEMAPI et sa fiscalité associée créent des inégalités territoriales : les petites communes rurales peinent à financer la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques. Il demande la position du Gouvernement sur une proposition de loi visant à créer un mécanisme de péréquation de la taxe GEMAPI.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la GEMAPI a permis la pérennisation des endiguements et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature. Il souligne que le Gouvernement soutient les collectivités via le fonds Barnier et le fonds vert. Il note que la création d'un fonds de péréquation soulève des questions complexes d'articulation avec la taxe GEMAPI facultative et suit avec intérêt les travaux parlementaires.
Edwige Diaz (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale l'état préoccupant des digues de protection contre les inondations en Gironde et le manque d'entretien dénoncé par les élus locaux. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer les travaux de sécurisation des digues.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que la gestion des digues relève de la compétence GEMAPI des EPCI depuis 2018, financée par la taxe GEMAPI (plafond 40 € par habitant). Il indique que les EPCI girondins disposent d'une marge de manœuvre et que le Gouvernement apporte un soutien via le fonds Barnier (40 % de subvention). Sur l'estuaire de la Gironde, 21 opérations pour 58,9 M€ sont inscrites au PAPI, dont 23,9 M€ financés par le fonds Barnier.
Géraldine Grangier (RN) → Aménagement du territoire et décentralisation
La députée dénonce l'impossibilité croissante pour les collectivités exerçant la compétence GEMAPI de souscrire une assurance responsabilité civile, illustrée par le cas de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue dont le contrat a été résilié en 2024 sans justification. Elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour garantir une couverture assurantielle minimale à ces établissements publics.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît les difficultés assurantielles dues à la sinistralité croissante et au retrait de certains assureurs du marché. Il recommande aux collectivités d'évaluer précisément les risques, d'inclure des clauses de sauvegarde dans leurs contrats et de mobiliser le Fonds Barnier (300 M€ en 2025). Il annonce que la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis juillet 2025 pour accompagner les collectivités en difficulté.
Matthieu Bloch (UDR) → Aménagement du territoire et décentralisation
Le député alerte sur l'impossibilité croissante pour les EPCI exerçant la GEMAPI d'accéder à une couverture assurantielle, les assureurs se désengageant sans évaluation du risque. Il demande les mesures concrètes et immédiates du Gouvernement et les évolutions législatives envisagées.
La réponse du ministère
Le ministère reconnaît la raréfaction de l'offre assurantielle et l'augmentation des primes (+22,9% en 2024). Il souligne que l'assurabilité dépend de l'obtention d'une autorisation du système d'endiguement et recommande une évaluation précise du risque, une politique de prévention ambitieuse, et l'inclusion de clauses contractuelles encadrant les résiliations. Un plan d'actions a été présenté en avril 2025 avec un guide des marchés publics d'assurance.
François Ruffin (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que l'Audomarois a subi des inondations en 2023-2024 qui ont endommagé 900 maisons et coûté très cher aux communes, tandis que ces inondations auraient protégé d'autres territoires comme Dunkerque. Il demande au Gouvernement de mettre en place une solidarité à l'échelle départementale ou régionale pour partager équitablement les coûts de reconstruction et d'assurance.
La réponse du ministère
Le ministère répond que le Gouvernement a engagé une réflexion sur la gouvernance du bassin de l'Aa, encourageant la création d'un établissement public territorial de bassin regroupant l'Audomarois et le Dunkerquois. Il annonce le déploiement de plusieurs mesures de solidarité : fonds Barnier mobilisé pour plusieurs dizaines de millions d'euros, installation d'un dispositif de pompage à Cuinchy (3,5 M€), dotation de solidarité de 41,5 M€ pour le Pas-de-Calais en 2024, et fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités de 65 M€ pour le Nord et le Pas-de-Calais.
Anaïs Sabatini (RN) → Agriculture, souveraineté alimentaire
La députée constate que les délais administratifs pour l'entretien des cours d'eau sont inadaptés aux aléas climatiques croissants et que les avis des services sont dissuasifs. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives d'entretien des cours d'eau.
La réponse du ministère
Le Gouvernement annonce l'élaboration d'un guide pédagogique finalisé dans les semaines à venir pour clarifier la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau. Il prévoit également des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA pour faciliter les travaux d'entretien récurrents et de désencombrement, ainsi que la simplification des procédures de curage des plans d'eau en lit mineur.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
