Perspectives de gestion territorialisée de l'eau

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les perspectives de gestion territorialisée de l'eau, comprise comme son économie et son partage. Cette nouvelle gouvernance peut contribuer à l'atténuation du dérèglement climatique, elle est surtout un enjeu majeur d'adaptation à ce bouleversement systémique de l'anthropocène. À défaut d'une politique publique refondée sur cet objectif, on prend le double risque de l'inefficacité et du délitement démocratique. L'absence de cadre public et de connaissances scientifiques entraîne le risque de voir proliférer partout des controverses stériles nourries par les préjugés, les compétitions territoriales et les intérêts catégoriels. C'est dans cet esprit qu'il conviendra de mesurer la pertinence et l'efficience du dispositif « projet de territoire pour la gestion de l'eau », dont le déploiement est aujourd'hui expérimental et d'imaginer un cadre universel alliant autorité publique et participation des acteurs, respect républicain de principes en matière de priorité stratégique et mobilisation de l'innovation territoriale. Ainsi, la question politique n'est pas aujourd'hui d'être, par exemple, pour ou contre telle solution mais de se doter d'un processus efficient sur le court et le long terme, au niveau local et global, pour arbitrer entre l'ensemble des attentes : alimentation en eau potable, préservation de la fertilité des sols pour la production de nourriture, sécurité incendie, protection de la biodiversité... C'est donc, au vu de la protection de ce bien commun comme de la cohésion républicaine, convaincu de l'urgence de réconcilier science et démocratie, qu'il lui demande la vision du Gouvernement autour des trois questions suivantes : quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins de vie ? Quelle gouvernance permet à la fois l'arbitrage par l'État (préfet, agences et opérateurs publics) et les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l'eau et une concertation optimale avec l'ensemble des parties prenantes ? Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles à l'information des citoyens et au discernement des acteurs publics ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

Le Gouvernement partage pleinement l'analyse selon laquelle la gestion de l'eau doit évoluer vers une approche territorialisée, fondée sur une gouvernance renforcée, transparente et participative. Cette transition est indispensable pour répondre aux défis croissants liés au changement climatique, à la raréfaction de la ressource et à la conciliation des usages. Le dispositif des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), actuellement en phase d'expérimentation, constitue une réponse opérationnelle à cette ambition. Il vise à construire collectivement, à l'échelle hydrographique pertinente, des stratégies d'adaptation locales, en concertation avec les collectivités, les usagers et l'État. S'agissant du périmètre, l'approche par bassin versant est privilégiée, car elle permet d'articuler les réalités physiques (réseaux hydrologiques, nappes, zones humides) et humaines (bassins de vie, usages locaux). À ce jour, plus de 133 PTGE sont engagés sur le territoire national, couvrant des zones allant de quelques centaines à plusieurs milliers de km2, selon les enjeux. Cette souplesse permet d'adapter l'échelle à la diversité des contextes géographiques, hydrologiques et socio-économiques. La gouvernance repose sur un pilotage par les préfets coordonnateurs de bassin, en lien étroit avec les agences de l'eau et les collectivités territoriales. Le récent rapport du CGAAER et du CGEDD (2023) souligne la nécessité de consolider ce modèle en dotant les PTGE d'un cadre méthodologique commun et d'une reconnaissance juridique formalisée. En matière de moyens, les agences de l'eau consacrent environ 60 millions d'euros par an au soutien aux démarches de planification territoriale, incluant les PTGE, les études hydrologiques et l'animation locale. Par ailleurs, le Fonds vert permet de financer des actions d'adaptation locale, dont la sécurisation de l'eau potable et le soutien à l'ingénierie territoriale. L'objectif est de garantir aux collectivités un accès effectif aux données scientifiques (via les observatoires locaux de l'eau) et aux expertises publiques, en particulier celles du BRGM, de Météo-France ou de l'OFB. Le Gouvernement est résolu à renforcer la territorialisation de la gestion de l'eau, en articulant planification à long terme, équité dans l'allocation de la ressource et soutien à l'innovation locale.