Hélène Laporte (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée Hélène Laporte soulève la complexité et la longueur des procédures d'autorisation et de déclaration applicables au curage des cours d'eau et des plans d'eau, encadrées par le code de l'environnement. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour réduire les délais d'instruction de ces opérations et faciliter l'entretien des capacités de stockage existantes, notamment dans un contexte de sécheresse et de besoins en eau pour l'agriculture.
Bartolomé Lenoir (UDDPLR) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député Bartolomé Lenoir signale la disparition des étangs et retenues d'eau en Creuse, due aux coûts élevés de mise aux normes réglementaires (35 000 à 50 000 euros pour 2 hectares) comparés aux aides à l'assèchement (80 % pris en charge pour 10 000 euros), et aux lenteurs administratives (12 à 18 mois d'instruction). Il demande au Gouvernement d'alléger la charge financière, de simplifier les délais d'instruction et de mettre fin à cette logique d'assèchement systématique, afin de préserver les retenues d'eau nécessaires à l'irrigation, l'abreuvement du bétail, la défense incendie et la ressource en eau en zones rurales.
Lionel Vuibert (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève les obstacles administratifs et techniques freinant la réactivation des moulins à eau pour la petite hydroélectricité, notamment les exigences de continuité écologique. Il demande au Gouvernement de simplifier les procédures, d'accompagner financièrement les porteurs de projets et de concilier les objectifs environnementaux avec la valorisation énergétique et patrimoniale des moulins.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que l'hydroélectricité issue des moulins peut contribuer à la transition énergétique si elle est compatible avec la préservation des milieux aquatiques. Il rappelle que l'autorisation environnementale est essentielle pour évaluer les impacts et définir des prescriptions adaptées. Le Gouvernement soutient l'équipement des moulins via l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016, prévoyant des contrats d'obligation d'achat et des mécanismes de complément de rémunération.
Anne-Sophie Ronceret (EPR) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
La députée souligne que les restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse ne distinguent pas l'eau incorporée aux produits agroalimentaires de celle utilisée à d'autres fins. Elle demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre des restrictions pour mieux prendre en compte l'eau indispensable à la fabrication.
Emmanuel Duplessy (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que la sécheresse répétée dans le Loiret impose des restrictions d'irrigation et provoque des baisses de rendements agricoles. Il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage pour mieux compenser ces pertes, accompagner l'adaptation des exploitations et renforcer la gestion durable de la ressource en eau.
Sandrine Dogor-Such (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée souligne que Perpignan Méditerranée Métropole porte depuis 2021 un projet de réutilisation de 10 millions de m³ d'eaux usées traitées pour soutenir la Têt, recharger les nappes et irriguer. Elle demande au Gouvernement d'accompagner prioritairement ce projet, de simplifier les procédures et de mobiliser les financements nécessaires.
La réponse du ministère
Le ministère confirme que les services de l'État soutiennent ce projet inscrit au plan de résilience pour l'eau des Pyrénées-Orientales et au programme national d'accélération de la réutilisation des eaux usées traitées. Une étude d'opportunité et de faisabilité, financée à 80% par la Banque des territoires et l'agence de l'eau, doit être achevée fin 2026 pour accélérer les phases ultérieures.
La députée signale une sécheresse critique en Martinique affectant gravement l'élevage avec 200 mortalités bovines et 383 000 euros de pertes estimées. Elle demande au Gouvernement de mobiliser le Fonds de secours, de financer l'acheminement d'aliments de substitution et de mettre en place un plan d'urgence pour l'élevage.
Michel Guiniot (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député constate que des secteurs de l'Oise sont en vigilance sécheresse avec des restrictions d'eau appliquées, mettant en difficulté certains agriculteurs. Il demande comment le Gouvernement compte soutenir les agriculteurs confrontés à la baisse des débits et aux contraintes réglementaires.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Humbert soulève l'hétérogénéité des règles d'accès à l'eau d'irrigation entre agences de l'eau et départements, pénalisant les maraîchers utilisant des techniques sobres. Il demande l'harmonisation des dérogations pour les systèmes à très faible débit et la prise en compte des fonctions hydrauliques des seuils dans les politiques de continuité écologique.
Emmanuel Taché (RN) → Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Le député soulève la menace financière et réglementaire pesant sur les associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence, patrimoine hydraulique séculaire essentiel à l'alimentation en eau potable et aux écosystèmes. Il demande des mesures de financement pérenne, une différenciation des prélèvements gravitaires dans les arrêtés sécheresse, et des garanties sur les dotations agricoles du système Durance-Verdon.
Philippe Bonnecarrère (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député constate que les projections climatiques montrent une diminution des apports estivaux et une augmentation des apports hivernaux. Il demande au Gouvernement pourquoi refuser la rétention d'une faible part des excédents hivernaux pour la restitution estivale.
La réponse du ministère
Le ministère rappelle que le stockage d'eau est envisageable dans le cadre des Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE), en respectant les directives européennes et l'équilibre écologique. Il précise que tous les territoires ne nécessitent pas les mêmes solutions et que le Gouvernement soutient cette approche par 30 millions d'euros pour moderniser les ouvrages existants, une doctrine sur le stockage agricole, et des financements des agences de l'eau.
Philippe Lottiaux (RN) → Agriculture, souveraineté alimentaire
Le député soulève l'impact de la nouvelle redevance eau potable des agences de l'eau sur les agriculteurs qui utilisent l'eau potable pour l'irrigation. Il demande si le décret d'application peut être révisé pour distinguer l'usage irrigant de l'usage domestique.
La réponse du ministère
Le ministère explique que la réforme vise à renforcer la sobriété suite à la sécheresse de 2022 et s'applique sans distinction d'usage. Il reconnaît les difficultés spécifiques des exploitants agricoles et annonce que des travaux sont en cours pour examiner des solutions adaptées à ces cas particuliers.
La députée signale des restrictions importantes sur les prélèvements d'eau de surface en Lot-et-Garonne (trois bassins en crise, onze en alerte renforcée), limitant l'irrigation agricole. Elle demande au Gouvernement ses propositions de politique de l'eau, notamment sur le développement des infrastructures de stockage.
Sylvie Dezarnaud (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète des impacts du projet d'arrêté sur la gestion des cormorans pour la filière piscicole iséroise, notamment les contraintes administratives (preuves scientifiques, délais de transmission de 24h) et les plafonds de destruction. Elle demande l'allègement de ces contraintes et le report de l'adoption pour rediscuter avec les parties prenantes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'adoption de l'arrêté du 24 février 2025 qui autorise la destruction de cormorans pour protéger les piscicultures. Il annonce des assouplissements : extension de la période de destruction jusqu'au 30 juin, plafonds fixés à 20% de la population hivernante (30% sans plafond piscicole), délai de transmission des comptes-rendus réduit à 72 heures via plateforme en ligne, et autorisation d'effarouchement sans démarches administratives supplémentaires.
Xavier Roseren (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député relève que la réforme des redevances eau des agences de l'eau a entraîné une hausse moyenne de 115 % pour le secteur agroalimentaire, sans étude d'impact préalable, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour limiter cet impact et s'il envisage un gel des redevances en 2025 avec échelonnement jusqu'en 2030.
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