Incertitude juridique pour les syndicats intercommunaux d'eau

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une incertitude juridique concernant les syndicats intercommunaux de production et de distribution d'eau. L'article premier de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dispose en ses alinéas 9 et 10 que « la communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement à l'une de ses communes membres». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, ces délégations peuvent être faites au profit d'un syndicat existant à la date du 1er janvier 2019. Toutefois, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en son article 30-II ne précise pas la possibilité de réaliser ces délégations pour des syndicats créés après le 1er janvier 2019. Cette absence de précision quant à la possibilité pour les syndicats créés après cette date du 1er janvier 2019 de se voir octroyer une telle délégation crée une situation de flou juridique. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte lever cette incertitude juridique lourde de conséquences pour les syndicats d'eau créés après le 1er janvier 2019.

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux sur la ressource en eau. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées par la commune à sa communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes.