Définition par arrêté des points de prélèvements sensibles

M. Jean-Claude Raux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la définition par arrêté des points de prélèvements « sensibles » à la suite de nombreuses alertes reçues de la part d'acteurs de l'eau. Les points de prélèvements sensibles ont été introduits dans le droit français, à l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement, par l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui transpose la directive européenne 2020/2184, en application de la directive cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE et la directive dite « SUD ». Ces points de prélèvements sensibles sont essentiels pour la protection qualitative de la ressource en eau, puisqu'ils doivent permettre l'élaboration de plans d'actions spécifiques en faveur de la protection de la ressource et de la lutte contre les pollutions chimiques ainsi que d'un guide de gestion des risques. Dans un contexte de forte pression sur la ressource, quand seules 43 % des masses d'eau sont évaluées en bon état écologique, quand des captages fermés l'ont été à cause des pollutions et alors que le rapport commandé en 2023 aux inspections générales des ministères de la santé (IGAS), de l'agriculture (CGAAER) et de l'environnement (IGEDD) pointe l'échec global de la protection de la ressource, il apparaît qu'une protection accrue des captages d'eau est impérieuse. Ce rapport met également à jour que le nombre de captages sensibles « sera très supérieur à celui des captages prioritaires », dont près de 1 400 sont répertoriés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur (2022-2027). Dans sa stratégie Ecophyto 2030, le Gouvernement alors en exercice annonçait la publication de l'arrêté interministériel « courant 2024 ». Pourtant, à l'aube de l'année 2025, force est de constater que cet arrêté n'a toujours pas vu le jour. Il lui demande donc sous quelle échéance sera publié l'arrêté définissant les captages sensibles.

Le 6 mai dernier, le Gouvernement a dévoilé la stratégie Écophyto 2030, fruit d'un vaste travail de concertation. Cette stratégie acte un changement de méthode. Elle fixe des objectifs de réduction des risques et des usages de produits phytopharmaceutiques cohérents avec nos engagements européens et internationaux en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en donnant à tous les agriculteurs les moyens de cette transition, par le développement de méthodes alternatives et le renforcement de leur accompagnement dans le changement de pratiques. Elle traduit l'ambition du Gouvernement de préserver la santé publique et celle de l'environnement dans une logique « Une seule santé » tout en assurant un soutien des performances économique et environnementale des exploitations. Au sein du programme national Ecophyto doté de 41 millions d'euros, environ 7M€ seront dédiés dès 2025 à des actions visant à la protection des captages d'eau potable pour financer des études visant à la délimitation des aires d'alimentation de captages ainsi que des actions d'animation et d'accompagnement des agriculteurs sur ces territoires. En parallèle, un travail impliquant les ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé vise à trouver des voies et moyens pour donner une dynamique nouvelle aux programmes de protection mis en place sur le terrain. Une nouvelle feuille de route interministérielle vise à élaborer deux livrables : - un guide d'analyse et de gestion des risques établissant des lignes directrices qui sera destiné aux préfets en vue d'une plus forte mobilisation des dispositifs réglementaires à leur disposition. Ce guide doit permettre de rendre lisible le diagnostic du captage, les actions à mettre en œuvre et l'accompagnement possible des agriculteurs et des collectivités ; - l'arrêté interministériel de définition des points de prélèvements sensibles en application du code de l'environnement ; Le groupe national sur les captages suit l'ensemble de ces travaux. Il devrait se réunir dans les prochaines semaines. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour publier cette feuille de route dédiée aux captages sensibles dans les meilleurs délais.