Stations d'épuration par lagunage dans le ZAN

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des stations d'épuration par lagunage dans le cadre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Ces stations, qui assurent l'assainissement des eaux, jouent un rôle bénéfique dans la préservation de l'environnement. Cependant, malgré leurs avantages écologiques, les communautés de communes rencontrent des difficultés pour en construire de nouvelles en raison de la stratégie ZAN, définie dans l'article 192 de la loi Climat et résilience. Bien que la loi du 20 juillet 2023 prévoit déjà des exemptions pour certains projets d'envergure régionale, le statut des stations de lagunage demeure incertain. Aussi, il lui demande s'il envisage de clarifier explicitement leur statut dans le cadre de la loi ZAN, en les intégrant dans la liste des projets pouvant être exemptés de la comptabilisation de l'artificialisation au niveau local. Cette clarification permettrait de faciliter le développement de ces solutions écologiques d'assainissement, tout en restant conforme aux objectifs environnementaux du ZAN.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme. Les stations d'épuration ne font pas partie des catégories de projets d'envergure nationale ou européenne. Des dispositifs de mutualisation (et non d'exemption) au niveau régional de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers pour des équipements d'intérêt général ont été prévus par le législateur. Le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols en précise les modalités, en particulier en ciblant les projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques. Les stations d'épuration peuvent ainsi relever de cette catégorie. Par ailleurs, il est également possible de mutualiser la consommation d'espaces et l'artificialisation induites par des équipements au niveau local dans le cadre des « projets d'intérêt communal ou intercommunal » au sens du 7° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme.