Contrôles abusifs des systèmes d'assainissement non collectifs

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants concernant l'assainissement non collectif et les contrôles liés aux fosses septiques. Dans plusieurs collectivités, l'interprétation rigide des règlements entraîne une multiplication des contrôles et des amendes, pesant lourdement sur des propriétaires disposant de revenus modestes. Des visites de conformité sont imposées à des fréquences de plus en plus rapprochées, pour des installations qui n'ont subi aucune modification. De plus, les coûts associés aux pénalités en cas de non-conformité atteignent des montants prohibitifs, pouvant aller jusqu'à 400 % du montant de la redevance. Par ailleurs, l'évolution constante des normes d'assainissement et l'absence d'accompagnement financier suffisant placent ces habitants dans une impasse : ils n'ont ni les moyens de payer les amendes ni ceux d'entreprendre des travaux souvent colossaux, comme l'installation de pompes de relevage ou de stations d'épuration individuelles. Dans certaines communes, les habitants concernés se voient contraints de supporter ces charges, alors même qu'un raccordement au tout-à-l'égout leur avait été promis depuis plus de vingt ans, sans qu'aucune réalisation concrète ne voie le jour. Toutefois, cette situation n'est pas toujours imputable aux municipalités. En effet, certaines mairies ne peuvent tout simplement pas procéder à ce raccordement, faute de moyens financiers, de ressources matérielles ou d'espace disponible. De plus, elles y opposent parfois une résistance, craignant une augmentation des charges aussi bien pour la commune que pour leurs administrés. Cette situation concernant l'assainissement non collectif crée un sentiment d'injustice et d'abandon, d'autant que certains raccordements, légalement réalisés il y a plusieurs décennies avec l'accord des autorités compétentes, sont aujourd'hui considérés comme non conformes et passibles de sanctions. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une application des contrôles plus pragmatique et conforme aux recommandations initiales et éventuellement mettre en place un accompagnement financier renforcé pour les propriétaires concernés.

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations et de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation. Le III de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. La fréquence et le prix des contrôles réalisés par les SPANC sont fixés par délibération des collectivités exerçant la compétence en matière d'assainissement non collectif (ANC). Ceux-ci sont établis sous le contrôle du juge administratif, susceptible d'être saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévoit que, lors du contrôle, l'évaluation du SPANC intègre des critères tels que le danger pour la santé des personnes, le risque environnemental avéré ou la localisation dans une zone à enjeux sanitaires. En conséquence, il appartient à la collectivité d'adapter la périodicité des contrôles en fonction de ces risques et les délais impartis à la réalisation des travaux ou modifications des installations présentant un danger ou un risque avéré. La charge financière de ces opérations pouvant, dans certaines situations, être relativement conséquente, les particuliers devant procéder à des travaux de réhabilitation ou de construction d'installations d'ANC peuvent bénéficier, sous certaines conditions propres à chaque dispositif, d'aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).