Exonération de la redevance sur l'eau potable pour les maraichers

M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire révision de la redevance sur la consommation d'eau potable pour les maraîchers et arboriculteurs. Il associe à sa question ses collègues députés des Pyrénées-Atlantiques, M. Iñaki Echaniz et Mme Colette Capdevielle. La loi de finances pour 2024 a souhaité impulser une réforme incitative des redevances des agences de l'eau. Une redevance sur la consommation d'eau potable a ainsi été créée et s'applique à tous les consommateurs au prorata de leur consommation quel que soit l'usage. Une exonération de cette redevance pour les élevages est prévue par la loi dès lors qu'un dispositif de comptage spécifique existe. Or il n'a pas été pensé de dispositif similaire pour les maraîchers et arboriculteurs. Pourtant, ces professionnels, en application des dispositions législatives nationales et européennes du « paquet hygiène », sont tenus de nettoyer les légumes à l'eau potable. Ces exploitations sont donc directement dépendantes des réseaux d'eau potable pour leur activité. Ces filières de production ont un intérêt majeur et stratégique pour notre territoire, en déficit de production de fruits et légumes. La dépendance aux importations est liée à une diminution structurelle de la production locale, plutôt qu'à une hausse de la consommation. Il est donc fondamental de soutenir ces productions, grandes laissées pour compte de la PAC et subissant des modèles économiques fragiles. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de prévoir une exonération similaire à celle des élevages. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place pour structurer et accompagner le développement de ces filières essentielles à l'autonomie et la souveraineté alimentaire des territoires.

La mise en place de la réforme des redevances des agences de l'eau fait suite à la sécheresse historique de 2022, où plus de 2 000 collectivités ont connu des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Afin d'organiser la sobriété d'usage de l'eau potable, une évolution significative de la fiscalité est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, instaurant notamment une nouvelle redevance taxant le fait de consommer ou d'utiliser de l'eau potable. En retenant désormais la même assiette de consommation d'eau potable pour tous, correspondant au volume facturé quel que soit l'usage de l'eau, et en supprimant le plafonnement et la quasi-totalité des exonérations, cette nouvelle redevance satisfait aux deux objectifs d'équité et de signal-prix. Dans le cadre des concertations menées avec les représentants d'usagers, seule l'exonération sur l'élevage, sous réserve d'un comptage spécifique, a été entérinée. Des réflexions sont en cours pour les agriculteurs qui n'ont pas d'alternative à l'irrigation à partir d'eau potable. Un dispositif d'accompagnement est débattu dans le cadre des débats budgétaires.