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Entrées en vigueur et dates limites des textes qui concernent ce sujet
novembre 2026
Mise à disposition de l'outil de calcul des reliquats attendus par les services de l'État
Concerne : exploitants agricoles et épandeurs
« d'ici le 1er novembre 2026 »
septembre 2027
Utilisation de l'outil dans le cadre des contrôles de conformité
Concerne : services de contrôle
« à partir du 30 septembre 2027 »
Les dates sont extraites des textes publiés au Journal officiel (données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative) puis relues avant publication. Quand un texte ne fixe pas sa date d'entrée en vigueur, il s'applique le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Une date manque ou vous semble fausse ? Signalez-le nous.
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