Échéances : gouvernance, redevances et financement
Entrées en vigueur et dates limites des textes qui concernent ce sujet
À venir
Aucune échéance à venir pour ces critères.
Date à préciser
La date dépend d'un événement que le texte ne fixe pas.
Convention franco-flamande sur la gestion des crues dans le secteur Dunkerque-Furnes-les Moëres
Concerne : collectivités, gestionnaires d'ouvrages hydrauliques, services de l'eau
« le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification »
Décret n° 2026-895Ouvrages hydrauliques, digues et inondationsGouvernance, redevances et financementJO du 26/09/2026 · NOR EAEJ2624010D
Entrés en vigueur ces 90 derniers jours
- 8 aoûtSuppression du pouvoir du préfet d'abroger les droits fondés en titreDécret n° 2026-740 · lendemain de la publication
- 8 aoûtBarème 2026 des redevances pour le téléservice de référencement des réseauxArrêté · lendemain du jour de sa publication au Journal officiel
Les dates sont extraites des textes publiés au Journal officiel (données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative) puis relues avant publication. Quand un texte ne fixe pas sa date d'entrée en vigueur, il s'applique le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Une date manque ou vous semble fausse ? Signalez-le nous.
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