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Entrées en vigueur et dates limites des textes qui concernent ce sujet
novembre 2026
Mise à disposition de l'outil de calcul des reliquats attendus par les services de l'État
Concerne : exploitants agricoles et épandeurs
« d'ici le 1er novembre 2026 »
Ouverture de la concertation préalable sur le projet de huitième programme d'actions nitrates
Concerne : public, agriculteurs, collectivités, établissements publics locaux, associations, établissements d'enseignement agricole
« du 9 novembre 2026 »
janvier 2027
Clôture de la concertation préalable sur le projet de huitième programme d'actions nitrates
Concerne : public, agriculteurs, collectivités, établissements publics locaux, associations, établissements d'enseignement agricole
« au 15 janvier 2027 »
septembre 2027
Utilisation de l'outil dans le cadre des contrôles de conformité
Concerne : services de contrôle
« à partir du 30 septembre 2027 »
La date dépend d'un événement que le texte ne fixe pas.
Le tarif de la redevance irrigation non gravitaire est maintenu à 10,28 € /1 000 m3 au lieu de 12,33 € /1 000 m3
Concerne : irrigants, exploitants agricoles préleveurs pour irrigation non gravitaire
« Pour l'année 2027 »
Les dates sont extraites des textes publiés au Journal officiel (données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative) puis relues avant publication. Quand un texte ne fixe pas sa date d'entrée en vigueur, il s'applique le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Une date manque ou vous semble fausse ? Signalez-le nous.
