Déjà abonné ? Se connecter
Entrées en vigueur et dates limites des textes qui concernent ce sujet
décembre 2027
Les laboratoires doivent atteindre l'incertitude de mesure requise pour les paramètres concernés
Concerne : Laboratoires agréés
« au 31 décembre 2027 au plus tard »
décembre 2034
Fin de la période d'autorisation expérimentale pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
Concerne : Propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d'eau
« au plus tard jusqu'au 31 décembre 2034 »
Les dates sont extraites des textes publiés au Journal officiel (données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative) puis relues avant publication. Quand un texte ne fixe pas sa date d'entrée en vigueur, il s'applique le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Une date manque ou vous semble fausse ? Signalez-le nous.
