Déjà abonné ? Se connecter
Entrées en vigueur, dates limites, débats au Parlement et clôtures des appels à projets du secteur de l'eau
Les dates à noter dans les textes suivis par la veille réglementaire : entrée en vigueur, mise en conformité, fin d'une expérimentation ou d'une dérogation, examen d'un texte au Parlement. S'y ajoutent les dates limites de dépôt des appels à projets en cours.
novembre 2026
Mise à disposition de l'outil de calcul des reliquats attendus par les services de l'État
Concerne : exploitants agricoles et épandeurs
« d'ici le 1er novembre 2026 »
septembre 2027
Utilisation de l'outil dans le cadre des contrôles de conformité
Concerne : services de contrôle
« à partir du 30 septembre 2027 »
décembre 2027
Les laboratoires doivent atteindre l'incertitude de mesure requise pour les paramètres concernés
Concerne : Laboratoires agréés
« au 31 décembre 2027 au plus tard »
décembre 2034
Fin de la période d'autorisation expérimentale pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
Concerne : Propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d'eau
« au plus tard jusqu'au 31 décembre 2034 »
La date dépend d'un événement que le texte ne fixe pas.
Concerne : collectivités, gestionnaires d'ouvrages hydrauliques, services de l'eau
« le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification »
Les demandes complètes de contrat d'achat déposées avant la publication de l'arrêté du 28 mai 2026 peuvent être régularisées sans nouvelle demande complète
Concerne : producteurs hydrauliques
« à la demande du producteur, avant la publication de l'arrêté du 28 mai 2026 »
Les dates sont extraites des textes publiés au Journal officiel (données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative) puis relues avant publication. Quand un texte ne fixe pas sa date d'entrée en vigueur, il s'applique le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Une date manque ou vous semble fausse ? Signalez-le nous.
