Échéances : eau potable

Entrées en vigueur et dates limites des textes qui concernent ce sujet

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Tous les sujets Eau potable Assainissement et eaux usées Qualité de l'eau et pollutions Ressource, prélèvements et sécheresse Milieux aquatiques et biodiversité Ouvrages hydrauliques, digues et inondations Gouvernance, redevances et financement Agriculture et irrigation

À venir

janvier 2027

1vendrediJ-65

Entrée en vigueur

Redevances pour performance des réseaux d'eau potable et de l'assainissement collectif fixées pour la Corse

Les taux de redevance pour performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectifs fixés pour la Corse deviennent applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'agence

Concerne : collectivités, exploitants de réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif

« à compter du 1er janvier 2027 »

AvisGouvernance, redevances et financement Eau potable Assainissement et eaux uséesJO du 16/10/2026 · NOR TECL2626046V

décembre 2027

31vendrediJ-429

ObligationDate limite

Modification des conditions d'agrément des laboratoires de contrôle sanitaire des eaux

Les laboratoires doivent atteindre l'incertitude de mesure requise pour les paramètres concernés

Concerne : Laboratoires agréés

« au 31 décembre 2027 au plus tard »

ArrêtéEau potable Qualité de l'eau et pollutionsJO du 02/08/2026 · NOR SFHP2610259A

décembre 2034

31dimancheJ-2986

Fin de validité

Utilisation expérimentale d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

Fin de la période d'autorisation expérimentale pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

Concerne : Propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d'eau

« au plus tard jusqu'au 31 décembre 2034 »

ArrêtéEau potable Qualité de l'eau et pollutionsJO du 14/08/2026 · NOR SFHP2607565A

Entrés en vigueur ces 90 derniers jours

15 aoûtUtilisation expérimentale d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiquesArrêté · lendemain de la publication au JO
8 aoûtBarème 2026 des redevances pour le téléservice de référencement des réseauxArrêté · lendemain du jour de sa publication au Journal officiel
3 aoûtModification des conditions d'agrément des laboratoires de contrôle sanitaire des eauxArrêté · lendemain de la publication au JO
3 aoûtModification du contrôle sanitaire des eaux de distribution : réduction possible des paramètres et fréquences d'analysesArrêté · lendemain de la publication au JO
3 aoûtSurveillance des coliphages somatiques dans les eaux destinées à la consommation humaineArrêté · lendemain de la publication

Les dates sont extraites des textes publiés au Journal officiel (données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative) puis relues avant publication. Quand un texte ne fixe pas sa date d'entrée en vigueur, il s'applique le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Une date manque ou vous semble fausse ? Signalez-le nous.

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