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Échéances : gouvernance, redevances et financement

Entrées en vigueur et dates limites des textes qui concernent ce sujet

ToutTextes en vigueur et obligationsParlement
Tous les sujets Eau potableAssainissement et eaux uséesQualité de l'eau et pollutionsRessource, prélèvements et sécheresseMilieux aquatiques et biodiversitéOuvrages hydrauliques, digues et inondationsGouvernance, redevances et financementAgriculture et irrigation

À venir

janvier 2027

vendrediJ-65
Entrée en vigueur

Redevances pour performance des réseaux d'eau potable et de l'assainissement collectif fixées pour la Corse

Les taux de redevance pour performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectifs fixés pour la Corse deviennent applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'agence

Concerne : collectivités, exploitants de réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif

« à compter du 1er janvier 2027 »

AvisGouvernance, redevances et financementEau potableAssainissement et eaux uséesJO du 16/10/2026 · NOR TECL2626046V
vendrediJ-65
Entrée en vigueur

Nouveaux taux de la redevance prélèvement sur la ressource en eau du bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour 2027 à 2030

Les nouveaux taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau s'appliquent sur la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

Concerne : préleveurs industriels, exploitants de canaux, usagers économiques, collectivités préleveuses

« à compter du 1er janvier 2027 »

AvisGouvernance, redevances et financementRessource, prélèvements et sécheresseJO du 16/10/2026 · NOR TECL2626044V

Date à préciser

La date dépend d'un événement que le texte ne fixe pas.

Redevance irrigation non gravitaire maintenue à 10,28 € /1 000 m3 en 2027 sur le bassin Rhin-Meuse

Le tarif de la redevance irrigation non gravitaire est maintenu à 10,28 € /1 000 m3 au lieu de 12,33 € /1 000 m3

Concerne : irrigants, exploitants agricoles préleveurs pour irrigation non gravitaire

« Pour l'année 2027 »

AvisGouvernance, redevances et financementAgriculture et irrigationJO du 16/10/2026 · NOR TECL2627086V

Convention franco-flamande sur la gestion des crues dans le secteur Dunkerque-Furnes-les Moëres

Concerne : collectivités, gestionnaires d'ouvrages hydrauliques, services de l'eau

« le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification »

Décret n° 2026-895Ouvrages hydrauliques, digues et inondationsGouvernance, redevances et financementJO du 26/09/2026 · NOR EAEJ2624010D

Entrés en vigueur ces 90 derniers jours

Les dates sont extraites des textes publiés au Journal officiel (données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative) puis relues avant publication. Quand un texte ne fixe pas sa date d'entrée en vigueur, il s'applique le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Une date manque ou vous semble fausse ? Signalez-le nous.

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