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Entrées en vigueur et dates limites des textes qui concernent ce sujet
octobre 2026
Débat et examen de la proposition de résolution garantissant l'accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins
Concerne : collectivités, exploitants de services d'eau potable, territoires ultramarins
« jeudi 8 octobre 2026 à 9 heures »
La date dépend d'un événement que le texte ne fixe pas.
Concerne : collectivités, gestionnaires d'ouvrages hydrauliques, services de l'eau
« le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification »
Les dates sont extraites des textes publiés au Journal officiel (données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative) puis relues avant publication. Quand un texte ne fixe pas sa date d'entrée en vigueur, il s'applique le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil). Seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Une date manque ou vous semble fausse ? Signalez-le nous.
