Enjeux réglementaires et financiers liées à la gestion des eaux pluviales

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les problématiques structurelles et réglementaires liées au financement des travaux de gestion et d'investissement relatifs au traitement des eaux pluviales. Ceci alors même que les effets des inondations sur des territoires tels que celui de l'Ardèche se révèlent particulièrement violents et de plus en plus fréquents. À l'échelle nationale, selon la Banque des territoires (rapport du 26 mars 2025), le montant des indemnisations liées aux dégâts des eaux a plus que doublé en 20 ans (+ 134 %). De nombreux territoires constatent désormais que le modèle traditionnel de gestion de l'eau fondé sur le « tout-tuyau » atteint ses limites, les aménagements qu'il implique et l'imperméabilisation des sols qu'il entraîne contribuant à accroître les risques. Pour les réduire, il est nécessaire d'engager des travaux bien plus conséquents et de recourir à des solutions alternatives à celles mises en œuvre jusqu'à présent, afin d'assurer une gestion efficace des eaux de ruissellement et des eaux pluviales urbaines. À ces enjeux de gestion du risque s'ajoute la prochaine transposition dans le droit français de la nouvelle directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), attendue d'ici 2027. Celle-ci prévoit notamment une amélioration significative de la performance des systèmes d'assainissement, avec une réduction des déversements d'eaux pluviales à 2 %, contre 5 % actuellement. Or les seuls travaux de déconnexion des eaux pluviales des réseaux unitaires ne suffiront pas à répondre à ces exigences, il sera nécessaire de planifier, à court terme, la création de nouvelles infrastructures dédiées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » a opéré une distinction entre la compétence d'assainissement des eaux usées et celle des eaux pluviales (article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales). À ce jour, en France, les réseaux unitaires représentent encore entre 30 % et 40 % de l'ensemble des réseaux d'assainissement. Pour faire face à ces enjeux, M. le député souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer une redevance ou une taxe adossée à la facture d'eau potable, afin de financer le service de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans la mesure où ces compétences sont étroitement imbriquées et complémentaires, une telle évolution s'inscrirait dans la continuité du principe selon lequel « l'eau paye l'eau ». En effet, une bonne gestion des eaux pluviales contribue directement à améliorer la performance des réseaux d'assainissement ; il serait dès lors pertinent que les collectivités concernées puissent asseoir le financement de ce service sur les usagers de l'eau et de l'assainissement.