Traitement des boues issues des stations de lavage automobile

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques, pour les exploitants de stations de lavage automobile, du renforcement des exigences applicables à la caractérisation et au traitement des boues issues de leurs installations. Elle a récemment été saisie par plusieurs exploitants de stations de lavage automobile du Puy-de-Dôme confrontés à une augmentation particulièrement importante du coût de traitement de leurs boues. Selon les éléments qui lui ont été communiqués, les tarifs peuvent, dans certaines situations, être passés d'environ 33 euros la tonne en 2025 à 450 euros en 2026, soit une multiplication par plus de treize en une année. Une telle évolution représente une charge difficilement soutenable pour de petites entreprises déjà confrontées à l'augmentation de leurs coûts d'exploitation et aux contraintes liées à l'usage de l'eau. Les professionnels font notamment état d'un durcissement des conditions d'acceptation des boues, d'analyses supplémentaires qui leur sont demandées et d'interrogations sur leur qualification éventuelle comme déchets dangereux. Ces évolutions interviennent dans un contexte de renforcement légitime des exigences sanitaires et environnementales. Le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026, pris dans le cadre du « socle commun », renforce ainsi les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, notamment lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité de leur valorisation sur les sols. Parallèlement, la réglementation relative aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dites « polluants éternels », connaît un renforcement important. Une campagne nationale de surveillance des PFAS est notamment imposée dans les eaux en entrée et en sortie de certaines stations de traitement des eaux usées urbaines. Des recherches spécifiques de PFAS sont également prévues dans certaines boues destinées à la valorisation agricole. Enfin, de nouvelles prescriptions concernent certaines installations de traitement de déchets liquides susceptibles de contenir des PFAS, y compris certaines boues pompables. Si ces mesures poursuivent un objectif indispensable de protection de la santé, des sols et de la ressource en eau, leur mise en œuvre est susceptible d'entraîner une augmentation des coûts d'analyse, de caractérisation et de traitement ainsi qu'une réduction du nombre de filières susceptibles d'accepter certaines boues. Or les exploitants de stations de lavage automobile contribuent eux-mêmes à la protection de l'environnement en collectant les résidus et polluants issus du lavage des véhicules afin qu'ils soient orientés vers des filières de traitement adaptées. Elle lui demande de préciser quelles obligations réglementaires s'appliquent directement aux exploitants de stations de lavage automobile et lesquelles relèvent des installations assurant la collecte, le traitement ou la valorisation de leurs boues, notamment au regard du décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 et des nouvelles dispositions relatives aux PFAS. Elle lui demande également de préciser les critères permettant de qualifier ces boues de déchets dangereux et les analyses qui peuvent légalement être exigées préalablement à leur acceptation dans une installation de traitement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'impact économique cumulé de ces nouvelles obligations sur les producteurs de déchets et si celles-ci peuvent expliquer des augmentations tarifaires pouvant dépasser 1 000 % en une année. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir des mesures d'accompagnement permettant de concilier le nécessaire renforcement de la protection de l'environnement avec la soutenabilité économique de ces nouvelles exigences pour les petites entreprises concernées.