Tromperie sur les ventes d'eau minérales non filtrées

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enquête publiée par Le Monde et la cellule investigation de Radio France révélant que plusieurs groupes industriels d'eaux minérales ont illégalement filtré leur eau minérale tout en la vendant comme une eau d'origine naturelle. Selon cette enquête, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) aurait été saisie par le Gouvernement le 19 octobre 2021 sur ce dossier et aurait mené une enquête pour déterminer l'ampleur de la non-conformité des traitements des eaux minérales par les grands groupes industriels. Dans ses conclusions restées confidentielles et rendues en juillet 2022, elle aurait déclaré qu'au moins 30 % des marques seraient concernées, dont toutes les marques du groupe Nestlé Waters, qui détient un tiers des eaux en bouteille et aurait précisé que le niveau de non-conformité est probablement très supérieur. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les éléments rapportés par les journalistes laissent à penser que le Gouvernement aurait été au courant de ces faits dès 2021. En effet, une réunion confidentielle aurait été menée en août de cette année à Bercy entre le cabinet de la ministre de l'industrie d'alors, Agnès Pannier Runacher, et le groupe Nestlé Waters dans laquelle l'entreprise aurait reconnu avoir recours à des traitements non conformes. Or, à la suite de ce rendez-vous, le Gouvernement n'en aurait informé ni le procureur de la République ni les autorités européennes, ce qui constituerait un manquement à l'article 40 de la procédure pénale et à l'article 11 de de la directive 2009/54/CE sur les eaux minérales naturelles. Pire encore, le groupe aurait obtenu un assouplissement de la règlementation des microfiltrations auprès du Gouvernement afin de rendre conforme ses pratiques illégales et ce malgré la mise en garde de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses). Si tous ces éléments sont fondés, cela signifie, d'une part, que pendant plusieurs années des groupes privés auraient vendu de l'eau dite « minérale naturelle » cent fois plus cher que l'eau du robinet alors même que les deux eaux auraient été traitées de la même manière et que, d'autre part, ces pratiques illégales auraient été connues de l'exécutif, qui aurait alors assoupli la règlementation en faveur des industriels et au détriment des consommateurs. M. le député souhaite donc savoir si les éléments fournis par cette enquête sont bien conformes à la réalité et, le cas échéant, pourquoi le Gouvernement a tenu secrètes ces informations et a agi en faveur des industriels et au détriment des concitoyens. Il lui demande également si la législation sur les microfiltrations a bien fait l'objet d'un avis de l'Anses et, le cas échéant, pourquoi un avis négatif de sa part n'a pas été pris en compte dans la décision. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte s'assurer qu'à l'avenir les consommateurs seront parfaitement informés de la qualité des eaux qu'ils consomment et que la législation quant à la production d'eau minérale sera bien respectée par les industriels.

La qualité des eaux conditionnées produites en France est très satisfaisante. Plus de 150 000 analyses sont réalisées chaque année dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS) et le taux de conformité aux limites de qualité réglementaires est supérieur à 99 % pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques. En 2022, plus de 50 inspections se sont déroulées sur un total de 104 sites, et près de 1 900 visites des ARS ont été effectuées au titre du contrôle sanitaire dans l'ensemble des usines de conditionnement de l'eau. L'eau est, en France, l'un des aliments les plus contrôlés. Les traitements non conformes identifiés chez l'industriel Nestlé Waters, notamment l'usage d'UV ou de filtres à charbon actif, relèvent de la fraude aux règles d'étiquetage. Les contrôles ont permis de retirer ces traitements, et les sites concernés sont désormais sous surveillance renforcée. Un rapport d'information sénatorial a été réalisé il y a quelques semaines et toutes les administrations ont pleinement collaboré pour répondre à toutes les demandes exprimées par les sénateurs. Depuis, une commission d'enquête est en cours, des auditions sous serment des autorités sanitaires ont été réalisées et la totalité des documents disponibles a été transmise à la Commission d'enquête. Il y a à présent lieu de laisser la commission d'enquête se dérouler : elle rendra ses conclusions prochainement. Dans ce dossier, comme dans tous les autres, une règle de totale transparence est appliquée par l'ensemble du Gouvernement et des administrations.