Plafond mordant relatif aux budgets des agences de l'eau

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences du plafond mordant instauré à l'initiative du Gouvernement tant sur les budgets des agences de l'eau que sur les investissements portés par les collectivités locales en matière d'assainissement et d'adduction d'eau potable. En effet, si la capacité d'intervention des agences de l'eau demeure significative, la baisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurs possibilités et leurs capacités d'intervention au service des collectivités, comme l'a souligné l'audition à l'Assemblée nationale du directeur de l'eau et de la biodiversité, ainsi que le rapport d'information déposé au Sénat le 24 novembre 2022. Aussi, il lui demande le détail, année après année, entre 2019 et 2023, des montants des redevances sur l'eau reversées au budget général de l'État suite à l'installation dudit plafond mordant lors de la loi de finances pour 2018. Au motif du respect du principe « l'eau paye l'eau » édicté depuis 50 ans dans le pays, il lui demande dans quelle mesure ces redevances ainsi détournées au profit du budget général de l'État pourraient à nouveau alimenter les investissements en eau potable et assainissement sur le terrain.

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées au sujet du « plafond mordant » et de son impact sur la capacité d'action des agences de l'eau. Celles-ci jouent un rôle déterminant pour soutenir les collectivités dans leurs investissements en eau potable et en assainissement. La loi de finances pour 2018 a plafonné les recettes de redevances des agences de l'eau à 2,105 Md€ par an à compter de 2019, soit 12,63 Md€ sur la période 2019-2024. Ce plafond a été augmenté de 51,62 M€ (correspondant au montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre perçus jusqu'alors par l'ONCFS, puis par les agences de l'eau à compter de 2020) par la loi de finances pour 2020, pour s'établir ainsi à 2,156 Md€ en 2020. À compter de 2021, la part de redevances pour pollutions diffuses dédiée au programme Écophyto, reversée à l'OFB à hauteur de 41 M€ par an (désormais incluse dans la contribution annuelle des agences à l'OFB), a été intégrée sous plafond pour porter ce dernier à 2,197 Md€. En 2024, le plafond des recettes de redevances des agences de l'eau est passé à 2,347 Md€, soit une augmentation de 150 M€. Pour le projet de loi de finances pour 2026, un nouveau relèvement de 175 M€ est actuellement en cours de vote, permettant d'atteindre un total de +475 M€ de moyens supplémentaires pour les agences de l'eau dans le cadre du Plan Eau, conformément aux annonces du Président de la République du 30 mars 2023. Ainsi, depuis la mise en œuvre de ce plafonnement des redevances encaissées, on a pu constater : en 2019, un premier reversement d'une fraction des redevances perçues par les agences de l'eau à hauteur de 45,1 M€, opéré au profit du budget général de l'État, et porté par les agences Adour-Garonne (8,7 M€), Artois-Picardie (19,5 M€) et Loire-Bretagne (16,9 M€), proportionnellement à leur dépassement respectif ; en 2020, un reversement de 6,9 M€ au budget général de l'État, réparti entre les agences Adour-Garonne (6,2 M€), Artois-Picardie (0,5 M€) et Rhône-Méditerranée-Corse (0,2 M€) ; en 2021, un dépassement de ce plafond à hauteur de 22,37 M€, ayant fait l'objet d'un reversement au budget général de l'État par les agences Adour-Garonne (10,82 M€), Artois-Picardie (8,01 M€), Rhin-Meuse (2,39 M€) et Loire-Bretagne (1,15 M€) ; en 2022 et en 2023, aucun reversement n'a eu lieu, le plafond global de 2,197 Md€ n'ayant pas été dépassé. Le relèvement cumulé du plafond de redevances, associé à l'augmentation du niveau d'engagements des agences (+200 M€ au titre du plan de résilience, +410 M€ dans le cadre du Plan Eau, puis +175 M€ en 2026), leur permet de maintenir un niveau d'intervention élevé au service des collectivités, tout en respectant le principe fondamental selon lequel « l'eau paie l'eau ».