Impact du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement

M. Julien Guibert interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement des communes vers les communautés de communes, sans prise en compte des spécificités locales. Jusqu'à présent, cette compétence était exercée soit en régie communale, soit par des syndicats mixtes, garantissant une gestion au plus près des réalités locales et permettant un accès à l'eau potable à un coût maîtrisé. Dans un département rural comme la Nièvre, où les ressources hydriques sont diverses et réparties de manière inégale, cette gestion de proximité offrait souplesse et efficacité. Or la réforme actuelle impose une centralisation des services qui méconnaît ces spécificités et risque de fragiliser l'organisation territoriale existante. Ce transfert imposé engendre de nombreuses conséquences négatives. D'une part, l'harmonisation tarifaire dictée par la loi « NOTRe » conduit à une explosion des coûts pour les usagers, alors que les infrastructures locales ne bénéficient pas toutes du même niveau d'entretien ni des mêmes investissements historiques. D'autre part, l'éloignement des centres de décision entraîne une perte de réactivité des services, en particulier pour les communes rurales, où la proximité des gestionnaires était jusqu'alors un gage de qualité et d'efficacité. Dans certaines communes, cette uniformisation pourrait même se traduire par une baisse de la qualité du service, sans qu'aucune justification objective ne puisse être avancée. Face à ces problématiques, l'inquiétude grandit parmi les élus locaux et les habitants, qui voient dans cette réforme une atteinte au principe de subsidiarité et une remise en cause de la capacité des communes à gérer un bien aussi essentiel que l'eau. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage : de redonner aux communes la liberté de choix quant à la gestion de cette compétence essentielle ; de réévaluer l'impact financier de cette réforme sur les usagers et les collectivités locales ; de réexaminer le cadre réglementaire afin de permettre une gestion plus souple et mieux adaptée aux réalités territoriales.

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux sur la ressource en eau. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées par la commune à sa communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes.