Effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur agroalimentaire

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur industriel et notamment agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent à travers les redevances des agences de l'eau, à hauteur de 220 millions d'euros au niveau national. Or il semble que cette réforme ait été mise en place sans analyse d'impact économique préalable et donc sans chiffrage des coûts induits pour les différentes branches industrielles concernées. Ces chiffres révèlent pourtant une augmentation moyenne de 115 % des redevances pour le secteur agroalimentaire à l'échelle de la France et supérieure à 200 % en Loire-Bretagne. Les sites qui étaient concernés par le plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3 font face, pour ce qui les concerne, à des hausses bien plus importantes suite à la suppression de ce plafond. Mme la députée ayant été interpellée par des acteurs de l'industrie agro-alimentaire sur ce sujet, ceux-ci lui ont affirmé que de telles hausses ne seraient pas soutenables pour un certain nombre de sites qui devraient sans doute fermer pour quelques-uns d'entre eux si la réforme des redevances continuait de s'appliquer sous sa forme actuelle. C'est pourquoi elle lui demande des éléments sur l'impact réel de la hausse des redevances auprès des agences de l'eau ; de lui notifier aussi les industries dont la hausse de redevances est significative ; enfin ce que le Gouvernement entend proposer comme solutions viables pour le bon fonctionnement des sites concernés par ces hausses. Plus généralement, elle lui demande, au regard des importantes répercussions économiques et sociales générées par la réforme des redevances sur l'eau, ce que le Gouvernement compte faire pour revoir les termes de cette dernière afin de protéger le tissu industriel et ses emplois.

Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par plusieurs filières industrielles, et notamment par le secteur agroalimentaire, à la suite de l'évolution de la fiscalité de l'eau dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l'eau et du financement du Plan Eau. Cette réforme, destinée à renforcer la préservation et la gestion durable de la ressource en eau, s'inscrit dans un contexte où les pressions sur cette ressource s'intensifient fortement. Dans ce cadre, les industriels, au même titre que les autres usagers, sont appelés à contribuer à l'effort collectif nécessaire pour répondre aux enjeux de sécurisation de l'approvisionnement et de qualité de l'eau. Le Gouvernement entend veiller à ce que cet effort reste équitablement réparti et supportable, en particulier pour les entreprises les plus exposées. Des remontées spécifiques ont été portées à la connaissance des services de l'État, notamment s'agissant de l'impact différencié selon les territoires et les secteurs industriels. Ces éléments font actuellement l'objet d'une analyse approfondie avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les agences de l'eau, afin de mesurer de manière plus fine les effets économiques de la réforme, secteur par secteur. Le Gouvernement est déterminé à accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés particulières dans ce nouveau cadre. Des mesures correctives, d'ajustement ou de modulation pourront être envisagées, y compris via des outils ciblés, pour préserver l'activité et l'emploi dans les territoires. Le dialogue avec les représentants des filières industrielles, dont celle de l'agroalimentaire, est en cours et des solutions concrètes et adaptées ont vocation à se traduire dans le budget sous réserve de son vote effectif.