Impact de la réforme des redevances de l'eau sur l'agriculture maralpine

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réforme des redevances de l'eau sur l'agriculture dans les Alpes-maritimes. Cette réforme, issue de la loi de finances pour 2024, a instauré depuis le 1er janvier 2025 une nouvelle redevance de 0,43 euro HT par mètre cube sur la consommation d'eau potable, conformément à la délibération n° 2024-25 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Applicable à l'ensemble des usagers, cette mesure touche de plein fouet les exploitations agricoles maralpines, dont plus de 80 % dépendent du réseau d'eau potable, en raison de l'absence d'un réseau agricole alternatif. Ces exploitations, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un tarif spécifique dit « agricole », voient aujourd'hui leurs redevances multipliées par dix. Dans certains cas, ces prélèvements représentent désormais plus de la moitié du montant total des factures d'eau. À ce jour, plus de 800 exploitations sont concernées dans le département. Ce surcoût met en péril l'équilibre économique des exploitations agricoles, aggrave les risques de cessations d'activité et constitue un frein majeur à l'installation de nouveaux agriculteurs, en particulier dans les zones périurbaines. Face à cette situation d'extrême gravité, elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner ces exploitations et réduire leur dépendance structurelle à l'eau potable.

La mise en place de cette réforme résulte directement de la sécheresse historique de 2022, au cours de laquelle plus de 2000 collectivités ont connu des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Cet épisode a révélé avec acuité la nécessité d'organiser la sobriété des usages, notamment pour l'eau potable, ressource vitale et limitée. C'est dans ce contexte qu'une évolution significative de la fiscalité de l'eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, instaurant une nouvelle redevance applicable au fait de consommer ou d'utiliser de l'eau potable. Cette réforme repose sur une assiette harmonisée : le volume facturé, quel que soit l'usage de l'eau, sans exonération ni plafonnement. Elle poursuit ainsi deux objectifs majeurs : un objectif d'équité, en alignant les conditions de contribution de l'ensemble des usagers et un objectif de signal-prix, incitant à une gestion plus sobre et plus responsable de l'eau potable. Le Gouvernement est pleinement conscient que cette réforme peut avoir des conséquences spécifiques pour certains exploitants agricoles, et tout particulièrement dans les territoires, comme les Alpes-Maritimes, où une part importante des exploitations n'a pas d'autre choix que de recourir à l'eau potable pour l'irrigation, faute d'accès à des réseaux collectifs ou à des ressources alternatives. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs, dont les charges d'installation sont déjà élevées. C'est pourquoi des réflexions sont en cours, afin de tenir compte de la situation des exploitants qui n'ont aucune alternative à l'irrigation à partir d'eau potable. Plusieurs pistes d'accompagnement sont étudiées, incluant le soutien à la mise en place de solutions structurelles. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour garantir que l'application de cette réforme, indispensable à la préservation de la ressource en eau, ne vienne pas freiner la dynamique de renouvellement des générations agricoles, ni compromettre la souveraineté alimentaire des territoires.