Valorisation des moulins pour la transition énergétique et patrimoniale

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obstacles persistants à la remise en activité des moulins à eau en France, malgré leur potentiel à la fois en matière de production d'énergie renouvelable et de valorisation du patrimoine rural. Alors que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat affirme la nécessité d'encourager la production d'hydroélectricité, notamment la petite hydroélectricité, plusieurs associations, collectivités et particuliers alertent sur les lourdeurs administratives et les exigences techniques disproportionnées qui freinent la remise en exploitation de ces ouvrages anciens. Ces freins sont d'autant plus regrettables que les moulins, lorsqu'ils sont réhabilités, offrent une source d'énergie locale, prévisible et pilotable, tout en valorisant un patrimoine bâti souvent remarquable. Dans le département des Ardennes, par exemple, un projet de réhabilitation de moulins à des fins hydroélectrique et écotouristique peine à aboutir. En cause : les contraintes découlant des règles relatives à la continuité écologique, notamment l'obligation d'installer une passe à poissons sur la rivière La Retourne. Ce surcoût compromet la viabilité du projet, d'autant plus que l'électricité produite depuis la remise en état de la turbine (juin 2017) n'a pu être rémunérée, l'autorisation n'ayant pas été délivrée. Les acteurs locaux pointent également des délais d'instruction excessivement longs, un manque de lisibilité des dispositifs de soutien existants, ainsi qu'une difficulté à concilier les exigences de continuité écologique avec les objectifs de relance énergétique. Pourtant, de nombreux moulins pourraient contribuer de manière utile à la transition énergétique des territoires, tout en soutenant le développement local et la résilience des zones rurales. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les procédures administratives, accompagner financièrement les porteurs de projets et concilier efficacement les objectifs environnementaux avec la valorisation du potentiel énergétique et patrimonial des moulins, en particulier dans les territoires où le potentiel hydroélectrique reste sous-exploité, comme les Ardennes.

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de développement des énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique et rappelle que l'hydroélectricité constitue une source d'électricité décarbonée, locale, prévisible et pilotable, historiquement ancrée dans les territoires ruraux. La petite hydroélectricité, y compris celle issue de la remise en exploitation de moulins à eau existants, peut ainsi contribuer utilement à la diversification du mix énergétique national et à la valorisation du patrimoine hydraulique, dès lors que son développement est compatible avec la préservation des milieux aquatiques. Il convient toutefois de rappeler que les ouvrages hydrauliques, même de faible hauteur, ont des impacts avérés sur le fonctionnement des cours d'eau, notamment en matière de continuité écologique, de circulation des espèces et des sédiments, et de régimes hydrologiques. C'est pourquoi leur création, leur remise en service ou leur modification est soumise à une autorisation environnementale. Cette autorisation constitue un cadre juridique essentiel : elle permet d'évaluer les effets du projet sur l'environnement, de définir des prescriptions adaptées (notamment en matière de continuité écologique) et de sécuriser durablement l'exploitation de l'ouvrage. Elle conditionne également l'accès aux dispositifs de soutien public et à la rémunération de l'électricité produite, garantissant ainsi une exploitation conforme au droit et équilibrée entre usages de l'eau, protection de la biodiversité et production énergétique. La politique publique vise donc à rechercher des solutions proportionnées et adaptées aux caractéristiques locales des cours d'eau. À ce titre, l'État soutient l'équipement ou la rénovation des moulins existants lorsqu'un projet équilibré est présenté. La production d'électricité issue de ces installations peut ainsi bénéficier de dispositifs de soutien via l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016 relatif à la petite hydroélectricité. Celui-ci prévoit notamment des contrats d'obligation d'achat pour les installations historiques non encore équipées jusqu'à 200 kW, ainsi que des mécanismes de complément de rémunération pour les nouvelles installations ou les projets de rénovation de puissance inférieure à 1 MW (sous réserve d'un programme d'investissement). En conclusion, l'ambition du Gouvernement est de concilier transition énergétique, protection de la biodiversité et valorisation du patrimoine hydraulique. Il s'agit de permettre, lorsque les conditions environnementales sont réunies, la remise en valeur énergétique des moulins existants dans un cadre réglementaire sécurisé, proportionné et économiquement soutenable, afin que les projets les plus vertueux puissent contribuer pleinement au développement local et à la résilience des territoires ruraux.