Lionel Vuibert (NI) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député soulève les obstacles administratifs et techniques freinant la réactivation des moulins à eau pour la petite hydroélectricité, notamment les exigences de continuité écologique. Il demande au Gouvernement de simplifier les procédures, d'accompagner financièrement les porteurs de projets et de concilier les objectifs environnementaux avec la valorisation énergétique et patrimoniale des moulins.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que l'hydroélectricité issue des moulins peut contribuer à la transition énergétique si elle est compatible avec la préservation des milieux aquatiques. Il rappelle que l'autorisation environnementale est essentielle pour évaluer les impacts et définir des prescriptions adaptées. Le Gouvernement soutient l'équipement des moulins via l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016, prévoyant des contrats d'obligation d'achat et des mécanismes de complément de rémunération.
Christine Engrand (NI) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Christine Engrand s'inquiète de la politique de restauration de la continuité écologique menée par l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui prévoit l'effacement de 36 ouvrages hydrauliques dont plusieurs moulins, pour un coût de 8,34 millions d'euros. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour éviter une politique systématique d'effacement, pour que les agences de l'eau étudient en priorité les solutions de maintien et d'aménagement des ouvrages en tenant compte de leur intérêt patrimonial et énergétique, et comment il s'assurera que les moyens publics répondent de manière équilibrée aux enjeux de continuité écologique et de préservation de la ressource en eau.
Pascal Markowsky (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Markowsky alerte sur les conséquences de l'effacement systématique des seuils et petits barrages anciens en Charente-Maritime, qui jouent un rôle crucial de soutien d'étiage en période de sécheresse. Il demande au Gouvernement de donner des instructions fermes aux services de l'État pour mettre fin à ces effacements et de privilégier une évaluation au cas par cas plutôt qu'une doctrine uniforme, en tenant compte du changement climatique et des réalités locales.
Delphine Batho (ECOS) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Delphine Batho demande au Gouvernement de réviser l'arrêté préfectoral fixant le débit réservé du Végay à 10,5 litres par seconde, pour le porter à 35 litres par seconde comme le recommande une étude scientifique, afin de préserver la cascade et l'écosystème du vallon.
Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate des niveaux d'eau particulièrement faibles dans le Gard et une tension croissante sur les cours d'eau, avec 60 % des départements en crise hydrologique. Il demande au Gouvernement quelles mesures il mettra en œuvre pour protéger durablement les têtes de bassin, anticiper les prélèvements, préserver les débits écologiques et sécuriser l'approvisionnement des collectivités.
Danielle Brulebois (EPR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée Brulebois constate que cinq ans après la loi climat et résilience, l'effacement des moulins à eau reste privilégié par rapport à leur aménagement, malgré l'interdiction légale de destruction. Elle demande un bilan des ouvrages effacés versus aménagés depuis 2021 et des instructions pour égaliser les financements publics.
Sébastien Humbert (RN) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député Humbert soulève l'hétérogénéité des règles d'accès à l'eau d'irrigation entre agences de l'eau et départements, pénalisant les maraîchers utilisant des techniques sobres. Il demande l'harmonisation des dérogations pour les systèmes à très faible débit et la prise en compte des fonctions hydrauliques des seuils dans les politiques de continuité écologique.
Cendrine Chazé (DR) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
La députée conteste la politique de continuité écologique menée par les agences de l'eau depuis vingt ans, estimant que la destruction de retenues d'eau aggrave les inondations et pénuries. Elle demande au Gouvernement de cesser cette politique et de réorienter les fonds publics vers d'autres solutions.
Joëlle Mélin (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée alerte sur les pollutions récurrentes de l'Huveaune, qui n'a pas atteint les objectifs de bon état fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau. Elle demande quelles mesures l'État prend pour vérifier l'application des objectifs de dépollution et s'il prévoit des aides supplémentaires pour les régions exposées aux inondations.
La réponse du ministère
Le ministère confirme les dépassements de seuils pour certains polluants (cuivre, arsenic, zinc, herbicides) liés au passé industriel et à l'urbanisation. Il détaille les actions en cours depuis 2015 : opérations collectives auprès des PME, désimperméabilisation des sols (18 millions d'euros pour 2023-2024), réduction des déversements d'eaux usées. Un nouveau contrat de baie 2025-2030 est lancé avec 243,5 millions d'euros pour améliorer la qualité des eaux.
La députée souligne le potentiel énergétique des moulins à eau français (2,8 TWh supplémentaires possibles) et estime que la politique administrative favorise leur destruction malgré la loi climat et résilience. Elle demande les intentions du Gouvernement pour exploiter ce potentiel.
La députée constate que les délais administratifs pour l'entretien des cours d'eau sont inadaptés aux aléas climatiques croissants et que les avis des services sont dissuasifs. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives d'entretien des cours d'eau.
La réponse du ministère
Le Gouvernement annonce l'élaboration d'un guide pédagogique finalisé dans les semaines à venir pour clarifier la réglementation applicable à l'entretien des cours d'eau. Il prévoit également des réflexions sur la modification des rubriques de la nomenclature IOTA pour faciliter les travaux d'entretien récurrents et de désencombrement, ainsi que la simplification des procédures de curage des plans d'eau en lit mineur.
Matthias Tavel (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Le député constate que le marais de Brière, deuxième zone humide de France, a subi une épizootie de botulisme due à une cote d'eau insuffisante et à la sécheresse. Il demande quels moyens l'État dégagera pour préserver et restaurer les zones humides, et si un plan d'urgence spécifique pour le marais de Brière est prévu.
Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'application dogmatique de la continuité écologique impose la suppression de seuils, barrages et retenues pluriséculaires, ce qui menace le patrimoine rural, aggrave l'assèchement des cours d'eau et réduit la résilience face à la sécheresse. Il demande une réorientation de cette politique pour concilier objectifs environnementaux et préservation du patrimoine hydraulique.
Julien Guibert (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que les propriétaires de moulins à eau en Nièvre rencontrent des difficultés juridiques liées à l'opacité du régime des droits d'eau et à l'insuffisance d'information sur leurs obligations de régulation hydraulique. Il demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif d'information systématique et de clarifier le cadre juridique applicable aux moulins.
Jean-Michel Brard (HOR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que l'effacement de moulins et seuils de rivières, dans le cadre du plan de restauration de la continuité écologique, aggrave les sécheresses et inondations. Il demande un bilan de ces effacements et quelles mesures préserveront les moulins existants.
La réponse du ministère
Le ministère affirme concilier restauration écologique et préservation patrimoniale. Il précise que les petites retenues jouent un rôle limité contre la sécheresse, que l'effacement améliore la qualité écologique des cours d'eau selon les études, et que chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale. Il conteste le chiffre de 10 000 moulins détruits et rappelle qu'aucun ouvrage n'est supprimé sans accord du propriétaire.
Roger Chudeau (RN) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député estime que la destruction de 10 000 moulins à eau dans le cadre de la politique de continuité écologique a aggravé les inondations et sécheresses, contrairement aux objectifs affichés. Il demande l'application effective de l'article 49 de la loi « climat et résilience » interdisant leur destruction et la rénovation de certains ouvrages détruits.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions consistent en dispositifs de franchissement maintenant les ouvrages, et que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Il précise que l'article 49 encadre seulement la suppression des moulins sur les cours d'eau classés en « liste 2 » (11 % du linéaire) et que les effacements apportent des bénéfices écologiques documentés scientifiquement.
Marie Pochon (ECOS) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète de la disparition des seuils et moulins due aux politiques d'effacement, estimant qu'ils jouent un rôle de régulation des crues et constituent un patrimoine. Elle demande comment concilier restauration de la continuité écologique et maintien des ouvrages utilisés pour la micro-hydroélectricité.
La réponse du ministère
Le ministère affirme que la majorité des interventions privilégient les dispositifs de franchissement plutôt que l'effacement. Il précise que les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage et que l'effacement n'est pas responsable des assèchements estivaux. Lorsque des enjeux patrimoniaux ou énergétiques existent, des solutions alternatives comme les passes à poissons sont envisagées avec accompagnement financier.
Arthur Delaporte (SOC) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député signale que le barrage de Montalivet à Caen ne respecte pas les obligations de continuité écologique sur l'Orne, entravant la circulation des poissons migrateurs. Il demande quelles mesures le Gouvernement prendra pour imposer sa mise en conformité avec des dispositifs de franchissement et le respect du débit minimum.
Charles de Courson (LIOT) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le député de Courson constate que l'État n'entretient plus les cours d'eau domaniaux, obligeant les collectivités à compenser sans financement pérenne ni cadre juridique. Il demande au Gouvernement d'assumer ses obligations, garantir un financement stable et simplifier les procédures administratives.
Sylvie Dezarnaud (DR) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée s'inquiète des impacts du projet d'arrêté sur la gestion des cormorans pour la filière piscicole iséroise, notamment les contraintes administratives (preuves scientifiques, délais de transmission de 24h) et les plafonds de destruction. Elle demande l'allègement de ces contraintes et le report de l'adoption pour rediscuter avec les parties prenantes.
La réponse du ministère
Le ministère confirme l'adoption de l'arrêté du 24 février 2025 qui autorise la destruction de cormorans pour protéger les piscicultures. Il annonce des assouplissements : extension de la période de destruction jusqu'au 30 juin, plafonds fixés à 20% de la population hivernante (30% sans plafond piscicole), délai de transmission des comptes-rendus réduit à 72 heures via plateforme en ligne, et autorisation d'effarouchement sans démarches administratives supplémentaires.
Clémence Guetté (LFI-NFP) → Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La députée signale la pollution récurrente du lac de Créteil par les cyanobactéries, causée par les apports de phosphore et d'azote d'origine humaine. Elle demande au Gouvernement de renforcer les mesures nationales de lutte à la source et d'intégrer ces zones dans des plans de gestion régionaux et nationaux.
Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les questions sont repérées automatiquement à partir des rubriques de l'Assemblée et d'un corpus de mots-clés, puis résumées. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Une question manque ou vous semble mal classée ? Signalez-le nous.
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