Mise en oeuvre du rétablissement de la continuité écologique et respect de la loi

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les contradictions entre certaines décisions administratives récentes en matière de continuité écologique des cours d'eau et la loi climat et résilience du 22 août 2021. En particulier, un arrêté préfectoral récemment publié autorise des travaux de destruction partielle du barrage situé à Ballan-Miré, en Indre-et-Loire, dans le cadre d'un projet porté par le syndicat de rivière NEC. Ces travaux conduiraient à des impacts environnementaux, hydrologiques, patrimoniaux et paysagers majeurs. Or l'article 49 de la loi climat et résilience, modifiant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, précise explicitement que pour les moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour répondre aux obligations de continuité écologique, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. Cette disposition visait à préserver les usages actuels ou potentiels, notamment à des fins de production d'énergie, mais aussi la préservation du patrimoine hydraulique. Le projet de Ballan-Miré semble en contradiction directe avec cette disposition législative, d'autant qu'il implique une destruction partielle de l'ouvrage sur près de 100 mètres linéaires, sans qu'une véritable alternative de conservation et d'équipement n'ait été étudiée sérieusement. De plus, les subventions publiques mobilisées pour ces destructions posent question dans un contexte budgétaire contraint, d'autant plus que de nombreuses études et acteurs du terrain soulignent que ces politiques d'arasement n'ont produit aucun effet significatif sur les populations de poissons migrateurs et qu'elles pourraient au contraire aggraver les effets du changement climatique (sécheresses, assecs, inondations). Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'interprétation de la loi climat et résilience en matière de moulins à eau et quelles instructions sont données aux préfectures et agences de l'eau pour veiller à son application effective. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser les destructions d'ouvrages hydrauliques contraires au droit en vigueur et préjudiciables au patrimoine, à la biodiversité et à la gestion durable de l'eau.