Tarification de la part fixe de l'abonnement à l'eau

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités de calcul du prix de l'abonnement à l'eau pour les ménages à faible consommation. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, demande aux États membres de veiller à ce que la tarification de l'eau incite les usagers à utiliser cette ressource de manière efficace. En ce sens, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré un cadre réglementaire limitant la part fixe dans la tarification du service de l'eau. Les montants des abonnements domestiques pour les services d'eau potable d'une part et pour les services d'assainissement d'autre part, doivent ainsi respecter un plafond et ne pas excéder 30 % du montant d'une facture correspondant à une consommation annuelle de 120 m3. Cette méthodologie de calcul, fondée sur une consommation moyenne, apparaît toutefois pénalisante pour les abonnés dont la consommation est inférieure à ce volume. Elle s'avère donc peu vertueuse pour les usagers qui adoptent un comportement économe en eau et injuste à l'égard des foyers les plus modestes. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau et dans un souci de préservation de l'environnement comme d'équité tarifaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 6 août 2007, afin d'adapter le calcul du plafond applicable à la part fixe, pour le rendre plus favorable aux consommateurs économes et aux ménages aux revenus modestes.

La tarification de l'eau en France est régie par le principe fondamental « l'eau paie l'eau », qui signifie que les services publics d'eau et d'assainissement (SPEA) sont financés uniquement à partir des recettes de la facture d'eau, et, de manière secondaire, par certaines subventions. La tarification est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, et définie au niveau local par la municipalité ou l'intercommunalité responsable sur son territoire de la distribution de l'eau potable et de la dépollution des eaux usées avant rejet dans le milieu naturel. S'agissant de l'objectif de sobriété, une tarification uniquement volumétrique, c'est-à-dire sans part fixe inciterait effectivement mieux à économiser l'eau. Toutefois, indépendamment du volume consommé, il existe des frais fixes pour le fonctionnement du service d'eau potable, à la fois en investissement et en fonctionnement. La part fixe minimale payée par chaque usager en contrepartie de ces frais fixes pour le service est par ailleurs particulièrement nécessaire pour les SPEA de faible envergure, qui ne bénéficient pas d'économies d'échelle.  C'est la raison pour laquelle la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a recommandé la mise en place d'une tarification binomiale (part fixe de la facture plafonnée et part proportionnelle avec promotion des modes de tarification incitatifs à l'économie d'eau, comme les tarifs progressifs ou les tarifs saisonniers). L'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a lui pour objet de définir le plafond de la part fixe. Par ailleurs, les enjeux liés à un accès à l'eau pour tous, et notamment pour les ménages les plus modestes, font l'objet de travaux. Ainsi, l'expérimentation liée à la loi Brottes a permis de poser les bases d'une tarification sociale de l'eau. Pour faciliter sa concrétisation, l'Etat travaille à la mise en place d'un outil national permettant aux collectivités de mieux identifier les foyers bénéficiaires de ces mesures, tout en garantissant la confidentialité de ces données.