Quelle est la force juridique des SAGE et des SDAGE ?
Les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) s'imposent-ils aux documents d'urbanisme ? aux autorisations préfectorales loi sur l'eau ?à d'autres actes juridiques ? ... et surtout, avec quelle force juridique ? Simple rapport de compatibilité ? ou de conformité ?
Source : http://www.youtube.com
Ajouté le 28 novembre 2019 à 19:31
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