Assouplir les conditions de prise en charge du fonds Barnier

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur le climat et la nature sur certaines conditions de prise en charge des travaux de protection contre les inondations dans le cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ». Plusieurs administrés de sa circonscription de Seine-et-Marne ont alerté M. le député sur des difficultés et incompréhensions concernant les modalités de remboursement des dispositifs de protection individuelle, notamment les batardeaux. Premièrement, la prise en charge serait conditionnée à une hauteur maximale de 80 centimètres pour les batardeaux. Au-delà de cette hauteur, il est indiqué que la pression exercée par l'eau sur le bâtiment serait trop importante et pourrait provoquer une rupture brutale, susceptible de mettre les personnes en danger. Si cette justification peut s'entendre d'un point de vue théorique, elle apparaît difficilement compréhensible pour des habitants ayant déjà subi plusieurs épisodes d'inondation, parfois supérieurs à 1 mètre, voire 1,50 mètre, comme cela a été le cas lors des quatre dernières crues dans certains secteurs de sa circonscription. Dans ces conditions, des dispositifs limités à 80 centimètres apparaissent insuffisants pour assurer une protection réellement efficace des habitations. Deuxièmement, les administrés signalent que la prise en charge n'est possible que sur la base de devis préalables et non pour des travaux déjà réalisés. Or, face à la lenteur des procédures administratives et à la récurrence des crues, de nombreux sinistrés ont pris l'initiative de réaliser rapidement des aménagements pour protéger leur logement, afin de limiter les dégâts en cas de nouvel épisode d'inondation. Il leur est ensuite indiqué qu'ils n'auraient pas dû engager ces travaux sans accord préalable, ce qui est vécu comme profondément injuste au regard de l'urgence à laquelle ils ont été confrontés. Dans un contexte de multiplication des épisodes d'inondation liés au changement climatique, ces règles sont perçues comme excessivement rigides et parfois déconnectées des réalités de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire davantage de souplesse dans les critères d'éligibilité du fonds « Barnier », notamment en ce qui concerne la hauteur des dispositifs de protection autorisés et la possibilité de prise en charge complète de travaux déjà réalisés en situation d'urgence, afin de mieux répondre aux besoins concrets des populations exposées aux risques d'inondation.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de réduction de la vulnérabilité des bâtis aux inondations, financés par l'État, la hauteur des batardeaux doit répondre à une volonté de concilier la réduction de la vulnérabilité du bâti et la sécurité des personnes qui seraient soumis à des inondations. Une hauteur de protection de 0,80 m des dispositifs de protection rapprochée est généralement admise pour les habitations en maçonnerie de qualité courante, en France, car elle correspond approximativement à la hauteur maximale qu'un adulte peut enjamber lorsqu'il faut évacuer le domicile et que la pression de l'eau empêche le retrait du batardeau. Une hauteur de 0,80 m limite également les conséquences d'une rupture brutale et permet de ne pas fragiliser la structure du bâti. Un projet de norme AFNOR est en cours d'élaboration dans le but d'harmoniser les méthodologies et pratiques de la conception et de la pose des dispositifs de réduction de la vulnérabilité aux inondations. Pour les bâtiments plus résistants (immeubles, bâtiments industriels réalisés en béton banché ferraillé et béton de fondation associé), les hauteurs de protection mises en œuvre peuvent plus aisément être supérieures à 0,80 m, selon les hypothèses de conception et dimensionnement retenues. Toutefois, il n'y a pas de règle quant à la limitation de la hauteur des batardeaux subventionnés. La responsabilité reste celle du maître d'ouvrage des travaux, éclairé par le diagnostic préalable. Concernant la prise en charge des dispositifs de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations, il n'est pas possible, conformément aux règles générales d'attribution de subvention par l'État, de rembourser des dépenses qui n'ont pas fait l'objet de demandes de subvention au préalable et de diagnostics précis, et ce dans le souci d'une bonne gestion des deniers publics. Pour répondre à ce contexte de multiplication des épisodes d'inondation, le fonds Barnier peut être mobilisé pour permettre à des particuliers de bénéficier de dispositifs de réduction de la vulnérabilité aux inondations si leur commune est couverte par un programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) ou un plan de prévision des risques naturels (PPRN). En l'absence de tels outils qui conditionnent l'accès au fonds Barnier, le gouvernement a décidé de lancer en 2025 une expérimentation sur 5 départements récemment touchés par des inondations, dont la Seine-et-Marne, permettant de recourir plus facilement à des dispositifs de réduction de la vulnérabilité tels que la mise en place de batardeaux ou de clapets anti-retour. Ce dispositif est pérennisé en 2026.