Fermeture des stations de lavage en période de sécheresse

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile concernés par des mesures de fermeture en période de sécheresse. La nécessité de préserver la ressource en eau lors des épisodes de sécheresse est pleinement comprise par les professionnels. Toutefois, lorsque ces restrictions conduisent à une fermeture totale pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, elles peuvent avoir des conséquences particulièrement importantes pour de petites entreprises dont cette activité constitue l'unique source de revenus. Cette situation peut fragiliser durablement leur trésorerie et, dans certains cas, menacer la pérennité même de leur activité, alors que certaines stations ont engagé des efforts pour limiter leur consommation d'eau. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte la consommation réelle et les équipements permettant de réduire l'usage de l'eau lors de la définition des restrictions applicables aux stations de lavage et, lorsque leur fermeture totale doit être maintenue sur une longue période, si des dispositifs d'accompagnement économique pourraient être étudiés afin de préserver la pérennité de ces petites entreprises.

Le Gouvernement est pleinement conscient des efforts engagés depuis plusieurs années par la filière du lavage automobile pour réduire son empreinte hydrique. Les investissements réalisés dans la modernisation des installations et le déploiement de dispositifs de recyclage témoignent d'une prise en compte concrète des enjeux de préservation de la ressource en eau. Ces démarches contribuent directement à l'objectif de diminution de 10 % des prélèvements d'eau d'ici 2030, porté par le Plan Eau. Afin de prendre en compte ces avancées, le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse édité en 2023, a conduit à des ajustements. Il permet aujourd'hui d'autoriser le lavage en période d'alerte et d'alerte renforcée pour les pistes haute-pression, les installations équipées d'un système de recyclage, ou encore les portiques fonctionnant en mode « éco ». Le niveau de « crise » correspond toutefois à une tension hydrique exceptionnelle. Dans ces situations, l'ensemble des acteurs doit participer à l'effort collectif afin de sécuriser les usages prioritaires que sont les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable. Le dispositif national prévoit ainsi l'interdiction des usages non essentiels. Par conséquent, durant ces périodes, le lavage de véhicules est interdit quelle que soit la méthode utilisée. Une éventuelle évolution des dispositions applicables au secteur du lavage automobile a fait l'objet d'échanges au niveau national au sein du comité d'anticipation et de suivi hydrologique. L'introduction d'une dérogation pour les centres de lavage, même fondée sur des performances environnementales, fragiliserait le principe fondamental de hiérarchisation des usages. Pour ces différentes raisons, il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les règles actuelles. L'État reste néanmoins très attentif aux conséquences économiques que ces fermetures administratives font peser sur les exploitants. Les entreprises dont l'activité est ralentie ou interrompue à la suite d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles au dispositif d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail. En outre, les exploitants confrontés à des difficultés de trésorerie peuvent solliciter la Médiation du crédit pour rééchelonner leurs échéances bancaires, ou s'appuyer sur l'expertise reconnue des correspondants départementaux TPE/PME de la Banque de France.