← Questions parlementaires sur l'eau

Question écrite n° 18915 · 17e législature

Entreprises et restrictions d'eau

Chantal Jourdan (SOC) → PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat

La question en bref

La députée signale que des très petites entreprises, comme un nettoyeur automobile d'Alençon suspendu pendant une crise sécheresse, sont touchées par les restrictions d'usage de l'eau. Elle demande si le Gouvernement envisage une aide spécifique à l'adaptation et à la transformation des entreprises durablement exposées à ces restrictions.

Député
Chantal Jourdan (SOC)
Socialistes et apparentés
Ministère interrogé
PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
Question publiée au JO
13/10/2026
Réponse
En attente depuis 1 jours
Rubrique
Entreprises

Texte de la question

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises dont l'activité est directement affectée par les restrictions d'usage de l'eau lors des épisodes de sécheresse. La situation de l'entreprise Car's Clean, située à Alençon dans l'Orne, illustre concrètement cette problématique. Spécialisée dans le nettoyage automobile, cette entreprise a été contrainte de suspendre son activité à compter du 24 juillet 2026, à la suite du classement du territoire en situation de crise sécheresse et de l'interdiction correspondante d'utiliser de l'eau pour le lavage des véhicules, ce qui est une mesure respectable dans le contexte caniculaire. Le Gouvernement a d'ailleurs rappelé en septembre 2026, dans une réponse à une question écrite, que les entreprises dont l'activité est interrompue à la suite d'une restriction d'usage de l'eau peuvent bénéficier de l'activité partielle, tout en renvoyant les entreprises en difficulté de trésorerie vers la Médiation du crédit ou les correspondants TPE-PME de la Banque de France. Or certaines entreprises souhaitent investir pour réduire durablement leur dépendance à la ressource en eau et faire évoluer leur activité. Dans le cas précité, le dirigeant envisage notamment l'installation d'une cuve de récupération des eaux pluviales d'une capacité de 20 000 litres, associée à un système de filtration et de réutilisation de l'eau. D'autres professionnels pourraient, quant à eux, avoir besoin d'investir dans des équipements de recyclage de l'eau, de modifier leurs installations ou de diversifier leur activité vers des prestations moins consommatrices en eau. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique d'aide à l'adaptation et à la transformation des entreprises durablement exposées aux restrictions d'usage de l'eau.

Source : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence ouverte). Les résumés sont rédigés automatiquement ; seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Voir la question sur le site de l'Assemblée nationale.

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